ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2020

Entre

La SA GENERALE DU GRANIT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 679 200 857, dont le siège social est à LOUVIGNE DU DESERT (35 420) – 2 rue des Déportés, représentée par Monsieur Philippe ROBERT agissant en qualité de Président Directeur Général

D’une part

Et

Le Délégué Syndical, représentant la CFDT, Monsieur Christian LANGLOIS ;

D’autre part

Lors de ces réunions, Messieurs GUERAULT et GUERIN, membres du CSE, ont participé à la négociation en tant qu’invités et assistants du Délégués Syndical. Monsieur BOUVATTIER, Directeur Administratif et Financier, et Monsieur RAFFRAY, Assistant RH, accompagnent la direction dans cette négociation.

Deux réunions ont été tenues :

• 1^er : 17 novembre 2020

• 2^ème : 24 novembre 2020

Tous les sujets pouvant entrer dans la NAO et rappel de ce qui a été fait :

Lors de la première réunion, il est indiqué les différents thèmes qui peuvent être abordés lors de cette NAO, et indique où nous en sommes au niveau de la société, à savoir :

Mr BOUVATTIER rappelle le fonctionnement et l’organisation des différents blocs

• Bloc 1 : L’entreprise a la main sur les décisions

• Bloc 2 : La branche a la main sur les décisions

• Bloc 3 : L’état a la main sur les décisions

Pour le Bloc « Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée » :

1. Les salaires effectifs

1. Une augmentation de 1% à compter du 1^er juin 2019 sur les salaires de base de décembre 2018

   2. La durée effective et l’organisation du temps de travail

      1. Accord de mise en place de l’aménagement du temps de travail en 1999.

      2. 2006, avenant avec la prise en compte de la journée de solidarité

      3. 2008, avenant pour profiter du TEPA

      4. 10/2020 Accord sur l’activité partielle de longue durée sollicité jusqu’au 31/05/2020 reconductible si les difficultés persistent.

   3. L’épargne salariale

      5. Le 13 mars 2015, un accord de participation a été signé et déposé auprès des autorités compétentes.

      6. L’accord d’intéressement de 2017, couvrant la période des années 2017 à 2019.Il est renouvelable par tacite reconduction pour 3 ans sauf dénonciation.

      7. Nous sommes couverts par un plan épargne (PEE et PERCO)

   4. Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

      8. Un accord a été signé le 14 mars 2019.

   5. Les congés payés

      9. Un accord signé en mai 2020 valable jusqu’en décembre 2020

   6. Tickets restaurant

1. Suite à la NAO 2019 l’entreprise met à disposition de ses salariés 6 tickets restaurant d’une valeur de 7.85 euros

   7. Prime et augmentation individuelle

      10. Lors de la négociation annuelle obligatoire de 2019 0.50% du montant de la masse salariale a été réservé à l’allocation de prime ou d’augmentation salariale afin de renforcer la motivation et de permettre une meilleure reconnaissance du salarié.

Pour le Bloc « Egalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail » :

8. L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

9. Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

   11. Un accord sur le sujet a été signé le 14 mars 2019, pour application au 1^er avril de 2019

   12. Index égalité professionnelle Femmes/Hommes obligatoire pour la Générale du Granit depuis mars 2020.

L’Index, sur 100 points, se calcule à partir de 4 indicateurs :

• L’écart de rémunération femmes-hommes.

• L’écart de répartition des augmentations individuelles.

• Le nombre de salariées augmentés à leur retour de congé de maternité.

• La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.

Mr BOUVATTIER rappelle que dans notre entreprise, cet indice est très compliqué à calculer.

En effet étant donné qu’il n’y a pas de femmes ouvrières et pas de femmes cadres les chiffres qui en ressortent ne sont pas représentatifs.

Cet index est seulement représentatif pour catégorie socio-professionnelle des ETAM seul catégorie de l’entreprise comportant des femmes.

10. Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

11. Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, conditions de travail et d’emploi et actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap.

12. Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaires de frais de santé.

    13. Pour le régime de prévoyance, l’entreprise à deux contrats :

        1. MMA pour les OUVRIERS et les ETAM, revue au 1^er janvier 2019 par l’intermédiaire du courtier GRAS SAVOYE.

        2. GAN pour les cadres

    14. Pour la prévoyance santé, l’entreprise a mis en place, au 1^er janvier 2016, une prévoyance santé avec GAN puis avec MMA (01/01/2019) par l’intermédiaire du courtier GRAS SAVOYE.

    15. Mutuelle : « Reste à charge 0 »

13. L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, au moyen des outils numériques dans l’entreprise.

14. Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositif de régulation de l’utilisation des outils numériques.

15. La pénibilité

Thèmes retenus :

Les salaires effectifs : les différents échanges lors des réunions, sont :

Accident du travail

François BOUVATTIER rappel que les accidents du travail coûtent chers à l’entreprise.

Bien sur le taux bureau est inférieur, au taux usine et cela s’explique tout simplement par des risques encourus plus importants en production.

De plus, nous subissons sur 2020 une réforme, ou les personnes affectées au taux de travail bureau sont maintenant affectées au taux usine (commerciaux, dessinateurs, etc.)..

François BOUVATTIER ajoute que les augmentations du taux des accidents du travail, font que par la mécanique du calcul, l’entreprise subit une augmentation pendant 3 ans ! A termes cela jouera dans le calcul de l’intéressement et finira par bloquer l’obtention pour tous de ce bonus ; fruit du travail collectif de nous tous.

Il y a un triple impact de l’accident du travail, un impact financier évident mais également un impact organisationnel et humain.

Organisationnel dans le sens où l’accident du travail bouleverse le fonctionnement de l’entreprise qui doit agir de manière curative à cette absence de personnel.

Et un aspect humain lié à l’atmosphère de travail et les relations entre les salariés.

L’ensemble des personnes présentes à la réunion admettent qu’il faut agir de manière préventive en jouant sur le comportement et la responsabilité de chacun.

Le but est de trouver un levier permettant de responsabiliser les salariés tout en évitant une atmosphère néfaste qui nuirait à la performance globale de l’entreprise.

L’ensemble des personnes réunies s’accordent pour remettre cette discussion lors de la prochaine réunion CSSCT.

Prime Individuelle et collective

Il est rappelé que la prime actuelle n’est pas représentative du travail fournis. Elle ne correspond plus à notre époque, nos méthodes de travail et les conditions dans lesquelles les salariés effectuent leurs taches.

La prime actuelle est essentiellement collective avec une petite partie individuelle composée de la ponctualité et de la qualité du travail fourni.

La prime actuelle ne motive plus et a même un effet inverse. En effet le salarié qui fournit des efforts touche le même montant qu’une personne qui ne contribue pas à la performance collective de l’entreprise.

De plus certain salarié ne touche pas la prime tel que ceux travaillant dans le service mécanique.

Francois BOUVATTIER précise que la prime une fois dénoncée est encore applicable 1 an avant de pouvoir être modifiée. Cette période permet ensuite de trouver des indices légitimes et calculables dans la construction de la nouvelle prime.

Philippe Robert évoque la possibilité d’incorporer le taux d’accident du travail dans la prime individuelle en donnant un exemple :

L’amélioration du taux d’accident ou inversement est déjà prise en compte dans le calcul de la prime d’intéressement.

Cependant pour l’inclure dans une prime individuelle ou collective des obligations sont à respecter. Il est impossible d’appliquer une prime individuelle liée à la survenance on non d’un accident du travail, la prime doit être impactée sans considération de responsabilité du salarié.

Il est décidé que les discussions autour de la construction de cette prime reprendront plus tard dans l’année en fonction des idées de chacun.

Sur les salaires :

1. Le 17 Novembre 2020, suite au contexte difficile abordé en début de séance Mr Robert suggère de suivre l’augmentation de 1.35% négociée lors de la commission paritaire de 2020. Mr Robert a également affirmé qu’il n’ira pas au-delà, ce qui est compris et accepté par l’ensemble de la délégation.

2. Le 17 Novembre également les élus du CSE évoquent une demande vis-à-vis de l’augmentation du nombre de tickets restaurants ou l’augmentation de sa valeur, après discussion entre eux cette proposition est annulée

3. Lors de la réunion du 24 Novembre 2020, Monsieur ROBERT propose :

• Une augmentation de 1.35% sur le salaire de base à effet du 1^er juillet 2020 sur les salaires de base de décembre 2019 ;

Le Délégué Syndical, accompagné des membres du CSE invités à la négociation, ainsi que la direction valident cette proposition.

Dépôt et publicité :

Le présent accord est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès :

• De la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation et de l’emploi de Bretagne à l’Unité Territoriale d’Ille et Vilaine en double exemplaire (un papier et un sous format électronique) dans les quinze jours de sa conclusion.

• Du Conseil des prudhommes de Rennes

Fait à Louvigné du Désert

Le 1^er Décembre 2020

Les signataires :

Le Président-Directeur Général Le Délégué Syndical représentant la CFDT

Philippe ROBERT Christian LANGLOIS