Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires au titre de l'année 2022" chez SAVAC - SERVICE AUTOMOBILE VALLEE CHEVREUSE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SAVAC - SERVICE AUTOMOBILE VALLEE CHEVREUSE et le syndicat UNSA et CFTC et CGT-FO et CFDT et CGT le 2022-02-22 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CFTC et CGT-FO et CFDT et CGT
Numero : T07822010385
Date de signature : 2022-02-22
Nature : Accord
Raison sociale : SERVICE AUTOMOBILE VALLEE CHEVREUSE
Etablissement : 67980160500016 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Négociations annuelles obligatoires (2020-03-10)
Négociations annuelles obligatoires (2021-02-16)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-22
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
PARTIEL ET ANONYME
ENTRE :
La Société S.A.VA.C.
Représentée par son Président,
Dont le siège social est situé 37/39 rue de Dampierre 78460 CHEVREUSE.
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales soussignées
- C.F.D.T. représentée par le délégué syndical
- F.O. représentée par le délégué syndical
- U.N.S.A. représentée par le délégué syndical
- C.G.T. représentée par le délégué syndical
- C.F.T.C représentée par le délégué syndical
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION TENUE EN VERTU DES ARTICLES L 2242-1 et suivants du Code du Travail.
DISPOSITIONS
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- ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION : PERSONNEL VISE
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’entreprise.
- ARTICLE 2 – AUGMENTATION DES SALAIRES
[….]
- ARTICLE 3 – DOTATION EXCEPTIONNELLE AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE :
[….]
- ARTICLE 4 – DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES.
Le présent accord est établi à l’issue de plusieurs réunions de négociation avec les représentants du personnel qui se sont tenues les 31 janvier 2022, 11 février 2022, 16 février 2022 et 22 février 2022.
- ARTICLE 5 – VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire dont toutes les parties reconnaissent qu’elle a été loyale. Ainsi, les dispositions négociées au titre du présent accord font partie d'un ensemble global non dissociable.
En tout état de cause, les parties signataires conviennent que la prochaine Négociation Annuelle Obligatoire débutera en janvier 2023.
- ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’à la prochaine Négociation annuelle obligatoire en 2023 pour l’ensemble de ses dispositions portant sur les salaires.
- ARTICLE 7 - DEPOT
Le présent accord est déposé par la société SAVAC :
En un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Rambouillet,
Sur la plate-forme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par voie électronique :
dans la version intégrale du présent accord ;
dans la version de l’accord partielle destinée à la publication accompagnée de l’acte de publicité signé par les signataires du présent accord.
Le présent accord sera affiché sur les dépôts.
Fait à Chevreuse, le 22 Février 2022
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Pour l’Organisation Syndicale C.F.T.C. Pour l’Organisation Syndicale UNSA
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