Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise portant sur le congé de déménagement et le congé de dépistage du cancer du sein/colorectal" chez MERCEDES BENZ - MERCEDES-BENZ PARIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MERCEDES BENZ - MERCEDES-BENZ PARIS et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT et CGT-FO et CFTC le 2023-04-17 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT et CGT-FO et CFTC
Numero : T07823013964
Date de signature : 2023-04-17
Nature : Accord
Raison sociale : MERCEDES-BENZ PARIS
Etablissement : 67980319700012 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
Accord d'entreprise relatif aux mesures d'aménagement adoptées dans le cadre de la gestion de la crise de la pandémie de Covid-19 conformément à la loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020 - n°2020-290 (2020-04-03)
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-04-17
Accord Collectif d’entreprise portant sur le congé de déménagement et le congé de dépistage du cancer du sein/colorectal
ENTRE :
LA SOCIETE : X
DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE : X
REPRESENTEE PAR : X
X
ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :
SYNDICAT : X
REPRESENTE PAR : X
EN SA QUALITE DE : X
SYNDICAT : X
REPRESENTE PAR : X
EN SA QUALITE DE : X
SYNDICAT : X
REPRESENTE PAR : X
EN SA QUALITE DE : X
SYNDICAT : X
REPRESENTE PAR : X
EN SA QUALITE DE : X
SYNDICAT : X
REPRESENTE PAR : X
EN SA QUALITE DE : X
Préambule
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), la Direction et les Organisations Syndicales ont acté de la mise en place de différents congés participant à la Qualité de Vie au Travail, à savoir un congé pour le déménagement et un congé pour le dépistage du cancer du sein/du cancer colorectal.
La mise en place de ces congés spécifiques ont été actés :
Par accord à durée déterminée du 10 janvier 2019 pour le congé pour déménagement ;
Par accord à durée déterminée du 16 décembre 2021 pour le congé pour dépistage du cancer du sein/cancer colorectal.
Malgré que les congés spécifiques aient été définis par des accords à durée déterminée, Mercedes-Benz Paris a poursuivi leur application au profit des collaborateurs.
La Direction et les Organisations Syndicales ont décidé de se réunir afin de contractualiser par accord à durée indéterminée les dispositions définies par accord à durée déterminée, à savoir le congé pour déménagement et le congé pour le dépistage du cancer du sein/du cancer colorectal.
Il a été convenu entre les parties les modalités suivantes :
Article 1 : Congé de déménagement
Tout collaborateur de la Société bénéficie d’une (1) journée de congé payé par an en cas de déménagement sous réserve de respecter les conditions suivantes :
Avoir un (1) an d’ancienneté au sein de l’entreprise ;
Fournir au service des Ressources Humaines un justificatif de domicile attestant du changement d’adresse de la résidence principale et de la date de ce changement.
La saisie de l’évènement en GTA sera réalisée par le service RH sur la base des justificatifs fournis.
Article 2 : Congé de dépistage du cancer du sein/colorectal
Tout collaborateur de la Société bénéficie d’une (1) journée de congé payé par an en cas de réalisation d’un dépistage du cancer du sein pour les femmes et du cancer colorectal pour les hommes, et ce, sous réserve de respecter les conditions suivantes :
Avoir quarante-cinq (45) ans et plus lors de la réalisation du dépistage ;
Fournir au service des Ressources Humaines un justificatif de réalisation de l’examen médical de dépistage du cancer du sein ou du cancer colorectal.
La saisie de l’évènement en GTA sera réalisée par le service RH sur la base des justificatifs fournis.
Article 3 : Prise d’effet – Durée – Dénonciation - Révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à sa date de signature.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
La Direction procèdera aux formalités de dépôt prévues par l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Conformément aux articles D.2231-4 et D.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS via la plateforme de téléprocédure ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Il sera procédé à la publicité du présent accord selon les modalités prévues par les articles L.2262-5 et R.2262-1 du Code du Travail.
Le présent accord pourra être dénoncé et révisé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Il fera l’objet d’un affichage dans chacun des sites de l’entreprise dès son entrée en vigueur.
Fait à Le Port-Marly, en 7 exemplaires, le 17 avril 2023
Pour la Direction :
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Pour les organisations syndicales :
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