Accord d'entreprise "Avenant n°5 du 15 décembre 2020 à l'Accord de Groupe Savencia (Ex Soparind Bongrain) Régime obligatoire de remboursement des frais soins de santé du 21 octobre 2013" chez SAVENCIA HOLDING (Siège)

AVENANT 5 du 15 NOVEMBRE 2020 A l’ACCORD DE GROUPE SAVENCIA

SUR l’introduction de la notion de service civique

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les sociétés du Groupe SAVENCIA définies dans l’annexe 1 du présent avenant, représentées par Laurent MAREMBAUD en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans le Groupe :

• le syndicat CFDT

• le syndicat CFE - CGC

• le syndicat CGT

• le syndicat FGTA-FO

Tous les coordonnateurs syndicaux de Groupe précités ont été dûment habilités à négocier et à signer le présent accord.

D’autre part.

Il a été décidé ce qui suit en application des articles L.2232-30 du Code du travail, L. 911-1 et suivants, et L.871-1 du Code de la Sécurité sociale, et 83 1° quater du Code général des impôts.

Préambule

Le présent avenant vient modifier l’article 5 de l’accord initial, lui-même complété par l’article 3 de l’avenant 2 du 2 octobre 2017.

Afin de maintenir une cohérence avec les critères d’affiliation standard mis en place au sein de l’assureur, Harmonie Mutuelle, il a été décidé d’ajouter dans l’accord la notion de Service Civique comme condition d’adhésion pour les parents qui souhaitent faire adhérer comme ayants-droits leurs enfants âgés entre 18 et 26 ans.

Article 1 – Membres participants (Article 5 de l’accord initial et Article 3 de l’avenant 2)

Le régime collectif de remboursement frais de santé issu du présent accord présente un caractère obligatoire. Dans ces conditions tous les salariés sont affiliés au régime et doivent y cotiser.

Ayants droit des salariés du Groupe SAVENCIA

Dans le cas où le salarié relève de la catégorie famille, les garanties s’appliquent à l’ensemble de ses ayants droit, répondant aux caractéristiques suivantes :
 

• Le conjoint, concubin ou la personne liée par un PACS (Pacte Civil de Solidarité),

• Les enfants du salarié ou de son conjoint (marié, concubin ou pacsé) dont la filiation, y compris adoptive, est légalement établie, dès lors qu’ils sont âgés de moins de 18 ans ou :

• A compter de la date de leur 18ème anniversaire et jusqu’au 31 décembre de l’année de leur 26ème anniversaire à condition : 

  • Qu’ils poursuivent leurs études et peuvent le justifier par un certificat de scolarité,  

  • Qu’ils suivent une formation en alternance ou en apprentissage (contrat d’alternance, contrat de professionnalisation, …), 

  • Qu’ils soient inscrits à Pôle Emploi s’ils ont terminé leurs études et à la recherche d’un premier emploi dans la limite de 12 mois,

  • Qu’ils effectuent un service civique

• Sans limite d’âge, pour les enfants handicapés, au sens des dispositions législatives ou réglementaires applicables aux personnes handicapées, dans l’impossibilité permanente de se livrer à un travail rémunéré

Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe.

A l’issue du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

ANNEXE 1 -

Liste des sociétés visées par l’avenant 5 à l’accord de Groupe SAVENCIA – régime obligatoire de frais soins de santé

• ALLIANCE OCEANE SAS

• ALLIANCE OCEANE & CHARCUTIERE SAS

• ARMOR PROTEINES

• BERTHAUT (Fromagerie) SAS

• BONGRAIN GERARD SAS

• BRESSOR SA

• CHOCOLATREE

• CFVA SAS

• COGESTI ET CIE SNC

• DE NEUVILLE SAS

• ELVIR

• FOODCONNEXION

• FROMAGERIE DE VIHIERS SAS

• FROMAGERIES DES CHAUMES SAS

• FROMAGERIES DU LEVEZOU

• FROMAGERIES PAPILLON

• FROMAGERS DE THIERACHE SAS

• FROMAPAC

• FROMARSAC SAS

• FRUISEC SAS

• GRAND’OUCHE SAS

• LA MAISON DU CHOCOLAT SAS

• LESCURE (Fromageries) SAS

• LUISSIER BORDEAU CHESNEL SAS

• MESSAGERIES LAITIERES

• NORMANDIE BRETAGNE TRANSPORT

• NORMANDIE EXPORT LOGISTICS

• PERREAULT (Fromageries) SAS

• PRODILAC

• RAMBOL (Fromageries) SAS

• REVILLON CHOCOLATIER SAS

• SAINT SAVIOL (Fromageries) SAS

• SAVENCIA FROMAGE & DAIRY FOODSERVICE

• SAVENCIA PRODUITS LAITIERS FRANCE

• SAVENCIA PRODUITS LAITIERS INTERNATIONALE (ex -Savencia Fromage & Dairy Overseas)

• SAVENCIA RESOURCES LAITIERES

• SAVENCIA SA

• SB ALLIANCE SNC

• SB BIOTECHNOLOGIES

• SB ALLIANCE INFORMATIQUE

• SOCIETE DES BEURRES ET CREMES DES REGIONS D’EUROPE

• SODILAC

• SOFIVO

• SOGASI SAS

• SOGEPS

• SOREDAB SAS

• SOUCHON D'AUVERGNE SAS

• SOVECOPE

• TESSIER SAS

• VALRHONA SAS

• WEISS

A Vélizy, le 15 décembre 2020

Signature (et paraphe en chaque page)

• Pour le Groupe SAVENCIA,

• Pour l’organisation Syndicale CFDT,

• Pour l’organisation Syndicale CFE - CGC,

• Pour l’organisation Syndicale CGT,

• Pour l’organisation Syndicale FGTA - FO,