ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LE CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET LA CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOS DU PERSONNEL SEDENTAIRE

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Entre :

L’Unité Economique et Sociale CARPENTIER sise, 700 avenue Roger Salengro 62100 CALAIS

Représentée par XXXXXX et composée des sociétés suivantes :

La SAS TRANSPORTS CARPENTIER sise, 700 avenue Roger Salengro 62100 CALAIS

Représentée par XXXXXX en qualité de Président

La SARL C+ TRANSPORTS sise, 500 rue Louis Breguet, 62100 CALAIS

Représentée par XXXXXX en qualité de Gérant

La SARL CARPENTIER LOGISTIQUE sise, 500, rue Louis Breguet, 62100 CALAIS

Représentée par Monsieur XXXXXX en qualité de Gérant

La SARL CARPENTIER SILO sise, 500, rue Louis Breguet, 62100 CALAIS

Représentée par XXXXXX en qualité de Gérant

Et

L’Organisation syndicale SAPEC

représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Représentant Syndical

L’Organisation syndicale Force Ouvriére

représentée par XXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical

PREAMBULE

Les parties ci-dessus désignées, conscientes des particularités des entreprises de transporteur routier, impliquant la nécessité de pouvoir effectuer des heures supplémentaires avec une relative souplesse, estiment insuffisant le contingent annuel fixé par la CCN des transports.

Elles sont dès lors convenues de déroger à celui-ci dans des conditions et avec les conséquences exposées ci-après.

I - OBJET

Le présent accord a pour objet de déroger par accord aux dispositions conventionnelles afférentes au contingent annuel d'heures supplémentaires.

II - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sédentaire. Le personnel roulant relève d’un dispositif dérogatoire prévu par l’article R.3312-48 du code des transports.

III - FIXATION DU CONTINGENT ANNUEL

Le contingent annuel d'heures supplémentaires (prévu par les articles L.3121-11 et suivants du code du travail) est fixé à 400 H pour le personnel sédentaire.

Les membres du CSE sont informés chaque année, préalablement à l'utilisation de ces contingents. Leur avis sera par ailleurs requis avant tout éventuel dépassement de celui-ci.

IV - CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOS DU PERSONNEL SEDENTAIRE

Les heures supplémentaires accomplies après épuisement du contingent donnent droit à une contrepartie obligatoire en repos égale à 100 % des heures supplémentaires conformément à l’article L. 3121-38 du code du travail.

V - MODALITES DE PRISE DE LA CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOS 

Le repos se prend par journée entière, sur demande du salarié, avant le 31 décembre de l'année d'acquisition.

La date de prise du repos est déterminée en accord entre le salarié et la direction. En l’absence de demande par le salarié dans le délai fixé ci-dessus, la direction peut fixer unilatéralement les dates de prise du congé.

En cas de repos non pris au 31 décembre, une mise en demeure est adressée au salarié d’avoir à les prendre dans les 12 mois qui suivent ; à défaut, les droits correspondants sont perdus.

Le repos ne peut être remplacé par une indemnisation sauf en cas de départ de l'entreprise lorsque le salarié n'a pu bénéficier de l’intégralité des repos acquis.

Le salarié est régulièrement informé de ses droits acquis. L'information se fait sur le bulletin de paye ou une fiche annexée. Y sont précisés le nombre d'heures de repos porté au crédit du mois et, dès que celui-ci atteint 7 heures, une mention notifiant l'ouverture du droit à repos.

VI - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

VII - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur le 1^er Juillet 2022.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

La Société transmettra par ailleurs copie de l’accord à la commission paritaire de branche après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et informera les autres signataires de cette transmission.

Fait à Calais, le 3 Juin 2022.

Signatures

Le PDG Force Ouvrière SAPEC

XXXXXX XXXXXX. XXXXXX