Accord d'entreprise "Avenant n°3 Accord Télétravail" chez GAZOCEAN (Siège)

AVENANT N°3 A L’ACCORD DE TELETRAVAIL

Entre les soussignés,

GAZOCEAN SAS, au capital de 370 000€, immatriculé sous le numéro 682 014 071 000 67, au RCS de Marseille dont le siège social se situe au 39 rue de Lyon – 13015 Marseille, représentée par XX, Président

D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par XX, Délégué Syndical PSCN CFE CGC

D’autre part,

Il a été convenu l’avenant à l’accord de télétravail suivant

Préambule

Lors des négociations annuelles obligatoires 2022 du personnel sédentaire, il a été acté que l’accord de télétravail signé en avril 2019 et l’avenant signé en 2021 seraient modifiés afin de pérenniser, modifier et clarifier certaines règles concernant le télétravail.

Il est rappelé que ce mode de travail est mis en place par commun accord entre le collaborateur et le responsable hiérarchique. La Direction et / ou à la demande du responsable hiérarchique se réserve le droit de suspendre pendant une période ou définitivement le télétravail pour un collaborateur ou encore un service.

Les nécessités de la Compagnie dans son organisation prévalent sur l’usage du télétravail.

1. Champ d’application

Le présent avenant est conclu au périmètre de l’ensemble des salariés sédentaires (cadres et non cadres hors salariés en apprentissage et contrat de professionnalisation) et navigants détachés au siège de GAZOCEAN pour une mission d’au moins 6 mois.

2. Fréquence et nombre de jours télétravaillés

Le temps de présence dans les locaux pour l’ensemble des collaborateurs devra être au minimum de 3 jours ouvrés par semaine afin de prévenir tout risque d’isolement. Le nombre de jours télétravaillés est donc limité à deux jours par semaine pour l’ensemble du personnel.

Ces journées de travail pourront être modulées en demi-journées. En cas de jour férié tombant un jour ouvré, une journée de télétravail est de ce fait supprimée.

La journée de télétravail ne pourra pas être prise le lundi.

Il appartient au responsable de fixer avec le collaborateur, après l’expression du souhait de ce dernier, le ou les jours de la semaine télétravaillés. Dans l’hypothèse ou une majorité des demandes concerneraient les mêmes jours de la semaine, le responsable dispose de la possibilité d’organiser un système de roulement sous réserve de la compatibilité de cette organisation avec les impératifs de service.

Ces deux journées sont fixées par commun accord des parties ou unilatéralement par le responsable moyennant un délai de prévenance de trois jours calendaires afin de tenir des comptes des impératifs de service ou du taux d’absence physique des autres membres de l’équipe.

Elles sont fixées comme suit :

• Une journée de télétravail fixe / semaine + une journée volante ou deux journées de télétravail fixes si le collaborateur souhaite bénéficier de deux journées de télétravail / semaine.

• Une journée de télétravail fixe / semaine si le salarié souhaite prendre une journée de télétravail / semaine.

• Des demi-journées de télétravail dont deux fixes.

3. Présence au siège obligatoire

Le responsable fera en sorte qu’à minima une personne par service soit présente physiquement chaque jour de la semaine.

Les journées précédant ou suivant un congé d’au moins 5 jours ouvrés doivent se passer au bureau afin d’effectuer une suite ou de prendre connaissance des dossiers en cours.

Des dérogations sont possibles et devront être validées préalablement par chaque responsable de service en accord avec le directeur général.

4. Planning des jours de télétravail

Le collaborateur remplira une semaine à l’avance son planning de présence et de télétravail sur l’outil mis en place par la compagnie.

5. Remboursement des frais liés au télétravail

L’entreprise rembourse l’abonnement internet du salarié sous réserve de présentation d’une note de frais et d’un justificatif à hauteur de 40€ / mois.

Ce remboursement vient en lui et place du remboursement des frais liés au télétravail (Avenant n°3 – Chapitre 4).

6. Rappel des règles du télétravail

Afin de rappeler les règles de l’usage du télétravail, un document récapitulant les grands principes sera remis contre décharge à chaque collaborateur.

Les autres articles et modalités de l’accord initial restent applicables.

7. Dépôt de l’avenant

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 ? d.2231-2, L1321-4 et R1321-2 et suivants du code du travail auprès de la DREETS PACA et auprès du Greffe des Conseils des Prud’hommes de Marseille.

Marseille, le 28/03/2022

XX

Président

XX

Délégué syndical PSCN CFE- CGC

ANNEXE

Le Télétravail - Les Grandes règles

Ce document vous est remis à titre informatif.

L’accord initial ainsi que les avenants peuvent être demandés au service RH.

Qui bénéficie du télétravail :

• Salarié qui en fait la demande.

• Sous réserve de l’accord du responsable hiérarchique et / ou de la Direction, tous les salariés ayant à minima 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise et dans le poste

• Personnel cadre et non cadre sédentaire dont le poste est ouvert au télétravail

Demande de télétravail :

• Formulaire à remettre après signature du Responsable au service RH.

Espace dédié :

Espace à son domicile permettant de télétravailler ainsi qu’une connexion internet.

Matériel :

• Utilisation du matériel professionnel

Assurance :

• Le salarié informe son assurance du fait qu’il télétravaille à domicile.

• Une attestation de couverture doit être remise au service RH.

Nombre de jours :

• Jusqu’à deux jours maximum/ semaine.

• Les jours peuvent être pris en ½ journée ou en journée complète

• Possibilité d’avoir un jour fixe et un jour flottant.

Choix du ou des jours :

• Par commun accord des parties

• Choix unilatéral du responsable.

Quid des jours fériés et des congés :

• Si un jour férié tombe un jour ouvré, le nombre maximum de jour de télétravail est de ce fait de une journée pour la semaine.

• Si le jour de congé tombe le jour de télétravail, le jour de télétravail n’est pas décalé sur une autre journée.

Présence obligatoire sur site :

• A minima, trois jours par semaine.

• Avant et après un départ en congés de plus de 5 jours.

• A minima une personne du service doit être présent sur site.

• Pour les besoins opérationnels. Le télétravail est de ce fait annulé si des réunions ou autres obligations dont la présence au siège est nécessaire.

Où :

• Lieu identifié fixe et précisé dans l’avenant.

• A titre exceptionnel et après accord du responsable ou du service RH, le lieu de télétravail peu changer.

Horaires de travail et disponibilité :

• Les horaires de travail sont appliqués les jours de télétravail.

• Le collaborateur doit être joignable à minima entre 09h30 et 11h30 et 14h00 et 16h30.

Déconnexion :

• Le droit à la déconnexion s’applique les jours de télétravail (voir accord).

Frais :

• Remboursement de l’abonnement internet jusqu’à 40€ / mois sous réserve de justificatif.

Suspension du télétravail :

Le télétravail peut être suspendu temporairement ou définitivement à la demande :

• Du salarié

• Du responsable

• De la Direction générale

Document remis en main propre et double exemplaire le :xxx

Signature du collaborateur :