Accord d'entreprise "Avenant au Protocole d'Accord sur la PPV du 07-11-2022" chez SOCRAM - SOCRAM BANQUE (Siège)

Société Anonyme au capital de 70 000 000 Euros

Siège Social : 2 rue du 24 Février 79000 NIORT

AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD

PORTANT NOTAMMENT SUR

LE PARTAGE DE LA VALEUR

DU 7 NOVEMBRE 2022

Entre les soussignés :

Socram Banque,

Société anonyme au capital de 70 000 000€,

Immatriculée au RCS de Niort sous le n° 682 014 865,

Dont le siège social est situé 2 rue du 24 février – 79000 Niort,

Représentée par […], agissant en qualité de Directeur Général Délégué,

D’une part,

Et,

[…], agissant en qualité de Délégué Syndical CGT,

[…], agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT,

D’autre part.

Préambule

Par accord du 7 novembre 2022, les parties sont convenues d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) avec un versement en 2022 et un versement en 2023.

Or, la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 prévoit que « le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois dans la limite d’une fois par trimestre au cours de l’année civile ».

Dans ces conditions, les parties conviennent de conclure un accord distinct pour le versement en 2023 et de modifier l’article 2 « Prime de Partage de la Valeur (PPV) » de l’accord du 7 novembre 2022 comme suit :

1. Modification de l’article 2 du protocole du 7 novembre 2022 - « Prime de Partage de la Valeur (PPV) »

Les parties au présent accord, ont souhaité mettre en place une prime de partage de la valeur (PPV) dans les conditions de la loi portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat au bénéfice des salariés. Cette prime est de :

• 500 € pour les salariés dont la rémunération annuelle fixe brute est inférieure ou égale à 40 K€,

• 400 € pour les salariés dont la rémunération annuelle fixe brute est supérieure à 40 K€.

La rémunération annuelle fixe brute (hors heures supplémentaires, primes ponctuelles,...) s’entend de celle arrêtée au 30 novembre 2022.

Le montant de cette prime est modulé en fonction du nombre de mois de présence du salarié entre le 01/11/2021 et le 31/10/2022 de cette manière :

• Plus de 9 mois de présence entre le 1^er novembre 2021 et le 31 octobre 2022 : 100% de la prime.

• De plus de 6 mois à 9 mois de présence entre le 1^er novembre 2021 et le 31 octobre 2022 : 75% de la prime.

• De plus de 3 mois à 6 mois de présence entre le 1^er novembre 2021 et le 31 octobre 2022 : 50% de la prime.

• 3 mois et moins de présence entre le 1^er novembre 2021 et le 31 octobre 2022 : 25% de la prime.

Cette prime est versée avec le salaire du mois de novembre 2022, aux collaborateurs présents dans les effectifs au 30 novembre 2022. Elle suit le régime fiscal et social en fonction de la rémunération du collaborateur la percevant.

2. Dispositions terminales

Les autres dispositions du protocole du 7 novembre 2022 sont inchangées.

Le présent accord a été soumis à consultation préalable du Comité Social et Économique qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 20 février 2023.

Une copie du présent accord est communiquée au Comité Social et Économique pris en la personne de son secrétaire.

En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (dénommée « TéléAccords » à la date d’entrée en vigueur du présent accord), dans les conditions suivantes :

• dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format .pdf, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• dans une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales, le lieu et la date de signature.

Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Niort.

En application des dispositions de l’article R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera diffusé sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Niort le 20 Février 2023, en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties et un aux fins de dépôt, le 20 Février 2023.

Pour la Direction Générale Pour la CGT Pour la CFDT

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