Accord d'entreprise "Accord portant sur la mesure exceptionnelle de préservation du pouvoir d’achat par le versement d’une prime exceptionnelle dite « prime de partage de la valeur » (PPV)" chez NUCLETUDES (Siège)

- Clause de revoyure NAO 2022 -

Accord portant sur la mesure exceptionnelle de préservation du pouvoir d’achat par le

versement d’une prime exceptionnelle dite « prime de partage de la valeur » (PPV)

Entre

La société :

NUCLETUDES dont le siège social est situé 3 avenue du Hoggar, 91 940 Les Ulis

Représentée par Monsieur XXXXXX, Président Directeur Général

Et

Le Délégué Syndical CFDT représentant le personnel de la société NUCLETUDES

A été réalisé l’Accord ci-après :

Préambule

Lors de la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les rémunérations qui s’est tenue le 29 avril 2022, la Direction et les organisations syndicales représentatives avaient convenu de se réunir sur le premier quadrimestre 2023 pour analyser les paramètres et indicateurs du niveau d’inflation à fin 2022 et mettre en œuvre une éventuelle mesure d’adaptation si nécessaire.

C’est dans ce contexte qu’une réunion de discussion s’est tenue le 21 mars 2023 avec l’organisation syndicale représentative CFDT et que le présent accord a été conclu. Le présent accord s’inscrit donc dans le cadre de la clause de revoyure liée aux effets de l’inflation prévue dans l’accord relatif à la Politique salariale 2022 (article 5).

En tenant compte des paramètres financiers de l’entreprise, de la situation économique générale et de l’investissement des salariés, la Direction a présenté une proposition axée sur le besoin de préserver autant que possible le pouvoir d’achat des collaborateurs tout en veillant à la politique salariale 2023 qui devra aussi encourager l’engagement de chacun pour le succès des projets de développement de Nuclétudes.

Les parties ont ainsi convenu de l’opportunité d’utiliser le dispositif de Prime de Partage de la Valeur  (PPV : article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022) et de verser une prime exceptionnelle de 1 500€ selon les modalités définies ci-dessous.

Bénéficiaires

La « prime de partage de la valeur » (PPV) est versée à tous les salariés de Nuclétudes embauchés en CDI, CDD, ainsi que les alternants.

Lesdits salariés doivent avoir travaillé sur tout ou partie de la période du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023 et être inscrits à l’effectif à la date de versement de ladite prime (30 avril 2023).

Montant de la prime et modulation

Le montant de la prime s’élève à 1 500€ bruts.

Elle est versée à l’ensemble des salariés bénéficiaires proportionnellement à leur temps de présence pendant l'année écoulée (1^er avril 2022 au 31 mars 2023).

Régime social et fiscal

Conformément à la loi du 16 août 2022, la prime exceptionnelle étant versée sous la forme d’une prime de partage de la valeur, elle est soumise au régime social et fiscal suivant :

− Pour les salariés dont la rémunération perçue est inférieure à 60 088.65 € (valeur de trois fois le SMIC annuel*), cette prime bénéficie d’une exonération totale de cotisations sociales, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale (CSG/CRDS) et n’est pas imposable.

− Pour les salariés dont la rémunération perçue est supérieure à 60 088.65 €, cette prime est exonérée de cotisations sociales mais demeure assujettie aux prélèvements de CSG-CRDS. La prime est alors également imposable.

*La valeur de trois SMIC annuel correspond au SMIC annuel de la période des 12 mois précédents le versement à savoir du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023 pour un salarié à temps plein ayant travaillé toute l’année. Cette valeur est adaptée proportionnellement au temps de présence et à la durée du travail.

Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L1 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois d’avril 2023. Cette prime ne peut pas faire l’objet d’un placement sur le compte épargne temps.

Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

La Direction de Nuclétudes procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-3 du Code du travail.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.

Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux.

Les Ulis, le 24/03/2023