Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION OU LA REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SMAC" chez SMAC (Siège)

Avenant N°1 a l’accord Relatif à la Prorogation ou la réduction des mandats des Représentants du Personnel de la Société SMAC

Entre :

La Société SMAC, dont le siège social est situé au 143, avenue de Verdun, 92 442 ISSY-LES-MOULINEAUX, représentée par X agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de la Société,

d’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives de salariés suivantes :

• le syndicat C.F.D.T. représenté par X en sa qualité de Délégué Syndical Central.

• le syndicat C.F.T.C. représenté par X en sa qualité de Délégué Syndical Central.

• le syndicat F.O. représenté par X en sa qualité de Délégué Syndical Central.

d’autre part.

Préambule :

Le 22 janvier 2018, la société SMAC et les Organisations Syndicales Représentatives C.F.D.T., C.F.T.C. et F.O ont convenu par accord majoritaire un accord relatif à la prorogation ou la réduction des mandats des Représentants du Personnel de la Société SMAC.

Dans le cadre de cet accord était notamment prévu que les mandats des membres du Comité d’établissement du Siège arrivent à échéance au terme du 22 mai 2019.

Or, depuis le 22 janvier 2018, d’importantes modifications organisationnelles et structurelles sont intervenues sur le périmètre couvert par les représentants du personnel du Comité d’établissement Siège (futur Comité Social et Economique « Siège et International ») : rattachement des services support d’Antony, de Vénissieux et de Toulouse, élargissement du périmètre à l’établissement Mayotte… Ces modifications entraînant des difficultés pratiques dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel couvertes par l’actuel Comité d’établissement Siège.

Afin de permettre une représentation efficace, légitime et équilibrée des salariés couverts par le périmètre du futur Comité Social et Economique « Siège et International », les parties ont convenu de réduire la durée des mandats des représentants du personnel de l’actuel Comité d’établissement Siège, afin d’organiser de façon anticipée de nouvelles élections, sans attendre l’échéance normale des mandats, initialement prévue au 22 mai 2019.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Article 1. réduction des Mandats

Par le présent avenant, et pour les raisons citées dans le préambule, les parties actent leur volonté de réduire les mandats des représentants du personnel du Comité d’établissement Siège (futur Comité Social et Economique « Siège et International ») à due concurrence d’une échéance fixée au 31 janvier 2019.

Ce qui signifie que le premier tour des élections professionnelles devra avoir lieu dans la quinzaine précédant la date d’expiration des mandats.

Par représentants du personnel, il faut entendre le Comité d’établissement, les Délégués du Personnel et le Comité(s) d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales au moins deux mois avant l’expiration des mandats.

Jusqu’au terme des mandats, les diverses Instances en place (Comités d’établissement, Délégués du Personnel, CHSCT) continueront à remplir leurs attributions respectives selon la législation antérieure aux Ordonnances du 22 septembre 2017 ainsi qu’à fonctionner selon les règles habituelles.

Il en est de même des Délégués Syndicaux (d’établissement et Central ainsi que des Représentants Syndicaux auprès des Instances concernées).

Article 2. Notification, dépôt et publicité de l’accord

Le présent avenant sera affiché dans les locaux de la Société sur les panneaux prévus à cet effet.

Le présent avenant sera notifié par la Société, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société, signataires ou non. 

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, les accords sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Une telle version sera déposée dans les conditions visées ci-après.

Conformément aux dispositions des articles D.3345-4 et D.2231-2 du Code du travail, le présent avant sera adressé par la Société à la Direction Départementale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-Seine :

-          une version électronique déposée sur la plateforme de télé-procédure,

-          une version anonymisée du présent accord pour la publication de celui-ci dans la base de données nationale.

La Société remettra également un exemplaire du présent accord au greffe-secrétariat du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 7 novembre 2018

En 6 exemplaires,

Pour la Société SMAC

X

Directeur des Ressources Humaines

Pour le Syndicat C.F.D.T. Pour le Syndicat C.F.T.C.

X X

Délégué Syndical Central Délégué Syndical Central

Pour le Syndicat F.O.

X

Délégué Syndical Central