Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez CLINIQUE DELAY (Siège)

ENTRE :

La SAS Clinique Delay, au capital de 2 212 000, RC Bayonne 68B2, dont le siège est situé au 36 Avenue de l’Interne Jacques Loëb,

Représentée par M. ************ en sa qualité de Directeur,

D'une part,

ET :

Le Comité Social et Economique,

Représenté par M**************** en sa qualité de secrétaire,

D'autre part.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Les parties rappellent qu’afin d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de la Clinique Delay, un dispositif de Compte Epargne Temps (CET) a été instauré au cours de l’année 2021 par décision unilatérale, après consultation du Comité Social et Economique.

Ce dispositif a été mis en place en application de l’article 8 de l'Accord de branche du 27 janvier 2000 de la Convention nationale collective de l'hospitalisation privée à but lucratif.

Les parties ont cependant relevé qu’en pratique, ces dispositions manquaient de souplesse, raison pour laquelle elles ont convenu de se réunir afin de négocier sur les possibles améliorations du Compte Epargne Temps.

A compter de sa date d’effet, le présent accord se substitue à la décision unilatérale instaurant le CET au sein de la Clinique Delay ainsi qu’aux dispositions conventionnelles relatives au Compte Epargne Temps issues des Conventions collectives et accords de branche applicables au sein de la Clinique Delay.

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Article 1 : PERSONNEL CONCERNE

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la Clinique Delay sous réserve de justifier d'une ancienneté minimale de 12 mois continus.

Article 2 : FONCTIONNEMENT DU CET

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.

Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.

Article 2.01 : Alimentation du CET et modalités de placement

• Le compte peut être alimenté par les éléments suivants (en temps et en argent):

• Le report du congé principal légal dans la limite de 10 jours par an

• les congés payés acquis au titre de la cinquième semaine

• les jours de repos liés au forfait annuel en jours, acquis annuellement et utilisable à l'initiative des salariés

• les jours acquis au titre des jours fériés

• le repos compensateur de remplacement des heures supplémentaires remplaçant leur paiement

L'alimentation en temps se fait par journée entière.

Toute alimentation en congés payés pourra se faire à l'issue de la période de référence : en juin de l'année N pour les congés de l'année N-1.

• Le salarié indique par écrit à l'employeur au plus tard le 30 novembre de chaque année, les éléments susceptibles d'alimenter le compte qu'il entend y affecter, sur la base des éléments connus pour l’année en cours.

Un formulaire de demande d’alimentation du CET sera à disposition des salariés.

• Plafond annuel

Les droits épargnés annuellement par un salarié sur son compte épargne temps ne peuvent pas excéder 28 jours.

• Plafond général

Il est entendu que le plafond du CET ne pourra dépasser 180 jours ouvrés.

Article 2.02 : Modalités de valorisation des droits épargnés

La valeur du CET est exprimée en jours ouvrés selon les dispositions conventionnelles.

Les jours de repos épargnés exprimés en jours ouvrables sont convertis en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : nombre de jours versés sur le compte × 5/6. (Exemple : 6 jours ouvrables de CP = 5 jours ouvrés de CP)

Les parties précisent que le calcul de la monétisation d’un jour à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise, sera effectué comme suit selon la règle du maintien de salaire :

La monétisation d'un jour est effectuée sur la base du 1/22^ième du salaire mensuel ainsi trouvé.

Les jours placés sur le CET sont valorisés en tenant compte de l’évolution de la rémunération brute fixe de base de l’intéressé.

Article 2.03 : Modalités d’utilisation des jours épargnés

Le CET peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

- d'un congé sans solde ou d'une réduction du temps de travail d’origine légale ou conventionnelle ;

- d'une cessation anticipée d'activité des salariés âgés, de manière progressive ou totale.

• Financer des congés sans solde ou une réduction du temps de travail d’origine légale ou conventionnelle

Les parties ont souhaité offrir aux salariés la possibilité de réaliser un projet personnel en leur permettant de financer un congé légal ou conventionnel non rémunéré ou partiellement rémunéré.

Ainsi, sans que cette liste ne soit exhaustive, le salarié pourra utiliser les droits épargnés sur son CET pour financer tout ou partie d’un :

• Congé parental d’éducation

• Congé pour convenance personnelle, notamment pour la maladie, l’accident ou un handicap grave d'un enfant à charge

• Congé de solidarité internationale

• Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d’entreprise

• Congé sabbatique

• Passage à temps partiel

• Période de formation effectuée en dehors du temps de travail

Les conditions légales et conventionnelles relatives aux différents congés susvisés sont pleinement applicables pour déterminer les bénéficiaires, la durée et les modalités de la prise de ces congés dans le cadre du présent accord.

Les délais de prévenance et autres modalités d’exercice des congés conventionnels et légaux sont ceux prévus par les dispositions légales et/ou conventionnelles en vigueur à la date de la demande.

Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenances personnelles doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.

Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenances personnelles doit formuler sa demande par écrit adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propres avec décharge à la Direction des ressources humaines, trois mois avant la date de départ effectif ou la mise en œuvre du temps partiel.

La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validés par la Direction des ressources humaines.

La direction se réserve le droit de reporter le départ effectif en congé pour convenances personnelles ou sans solde dans la limite de trois mois, si l'absence du salarié à des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement du service.

La durée minimale du congé pour convenances personnelles ou sans solde devra être de six jours.

• Anticiper l’arrêt de l’activité professionnelle à l’approche de la retraite

Les parties ont souhaité mettre en place un régime particulier pour les salariés relativement proches de l’âge de la retraite afin de leur permettre, s’ils le souhaitent, d’anticiper l’arrêt de leur activité professionnelle dans des conditions plus favorables.

. Bénéficiaires

Bénéficient de ce régime particulier les salariés :

• Remplissant les conditions prévues à l’article 1 – chapitre 1 du présent accord

• Se trouvant au maximum, à cinq ans de l’âge légal de départ à la retraite

• Remplissant à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein

Ainsi, à la date d’application du présent accord et sans présager des éventuelles modifications susceptibles d’intervenir dans le cadre de la réglementation des droits à la retraite, un salarié en mesure de prendre sa retraite à 62 ans est en droit de bénéficier du CET tel que défini à compter du 58^ème anniversaire.

. Modalités d’utilisation de jours épargnés

Dans ce cadre, la prise des congés précèdera nécessairement le départ à la retraite ou l’entrée dans un dispositif de cessation d’activité légal ou conventionnel en vigueur.

De même, avant d’intégrer ce dispositif, le salarié devra préalablement solder l’ensemble de ses droits à congés, récupération, repos….

Le congé pourra être total ou partiel.

Le salarié souhaitant utiliser ses droits épargnés sur le CET dans ce cadre doit en informer la Direction, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propres contre décharge, au plus tard trois mois avant le dernier jour travaillé.

5. Article 3 : SITUATION DU SALARIE DURANT LA PRISE DES JOURS DE CONGES EPARGNES ET INDEMNISATION AU TITRE DU CET

• Rémunération du salarié durant le congé

L’indemnité versée au salarié est une indemnité brute qui, dans la mesure où elle a un caractère de salaire est soumise au même traitement fiscal et social que le salaire.

L’indemnisation correspond au nombre de jours épargnés et utilisés par le salarié qui lui sera versée aux échéances normales de paye.

• Droits du salarié pendant le congé

Les droits du salarié pendant la durée indemnisée du congé suivront le même régime juridique que celui du congé auquel il est adossé.

Les droits du salarié en matière de prévoyance/santé sont maintenus pendant toute la période de congé.

• Retour anticipé du salarié

Le salarié ne pourra être réintégré dans l'établissement avant l'expiration du congé qu’après l’accord préalable de la Direction.

Pour ce faire, il doit prendre contact avec le service des ressources humaines et formuler une demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propres avec décharge qui sera étudiée par la Direction.

• Droits du salarié à l’issue du congé

A l’issue du congé, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente à celle perçue à la demande de liquidation des droits à CET, sous réserve des dispositions spécifiques à l’anticipation d’une cessation d’activité.

7. Article 4 : GESTION ET FIN DU COMPTE EPARGNE TEMPS

   Article 4.01 : Information du salarié sur l’état du CET

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps en accédant à son portail employé sur Octime.

Le compteur sera mis à jour une fois par an, au mois de janvier.

Article 4.02 : Cessation et transfert du compte

• Transfert du CET ou cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail suivie d'une embauche chez un nouvel employeur, les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur si les conditions suivantes sont réunies : sur demande du salarié avec accord du nouvel employeur.

Lorsqu'aucun transfert n'est possible, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

• Cessation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié

Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail.

Le salarié doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propres avec décharge.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut :

- soit prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai de trois mois après la clôture du compte, avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés.

- soit percevoir une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

- soit prendre un congé unique ou échelonné correspondant à une partie de ses droits figurant sur son compte avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés, le solde de ses droits étant réglé sous forme d'indemnité.

A noter que l'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme monétaire au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

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Article 1 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 1 : INTERPRETATION ET SUIVI DE L’ACCORD

Un Comité paritaire de suivi, dont le secrétariat sera assuré par la Clinique Delay, est institué en vue de résoudre tout problème d’interprétation lié à l’application du présent accord.

Ce Comité comprend :

- trois membres du Comité Social et Economique,

- un représentant de l’employeur pouvant être accompagné de deux membres du personnel de son choix.

Ce Comité pourra être saisi par tout salarié, toute organisation syndicale représentative ayant désigné un délégué syndical dans l'entreprise ou par la Clinique Delay, de tout problème d’interprétation ; il devra rendre son avis au plus tard quarante-cinq jours après sa saisine.

La saisine devra obligatoirement être accompagnée d'un document écrit la motivant.

Ce document devra être transmis à l'ensemble des membres de la commission au plus tard quinze jours avant la date fixée pour la réunion au cours de laquelle il est statué.

Le Comité sera également en charge du suivi de l’application du présent accord et se réunira à cet effet :

• à deux reprises au cours de sa première année d’application,

• à l’issue de cette première année, une fois tous les trois ans.

A l’occasion de ces réunions, la direction de la Clinique Delay remettra, si besoin est, à chacun des membres du Comité, un document de synthèse retraçant les problèmes pratiques rencontrés à propos de l’application du présent accord.

Le Comité paritaire tiendra informé de ses travaux l'ensemble des représentants du personnel.

Les avis du Comité sont pris à la majorité absolue des personnes présentes. Ils prennent la forme d'un document écrit. Un exemplaire en est remis à chacun de ses membres.

Les avis font dans le même temps l'objet d'un affichage sur les panneaux destinés à l'information du personnel.

Article 3 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut faire l'objet à tout moment d'une demande de révision émanant d’une partie signataire.

Toute partie introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points à réviser, l’envoi aux autres signataires étant fait par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les discussions devront s’engager dans le mois suivant la date de la demande de révision.

Article 4 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé dans le respect des dispositions prévues notamment par les articles L.2222-6 et L. 2261-9 et 10 du Code du Travail.

Article 5 : FORMALITES

Le présent accord sera déposé via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

En application de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, il a vocation à être rendu public et à être versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Toutefois cette publication intervient dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Par ailleurs, par acte postérieur à la conclusion du présent accord, les parties pourront convenir de sa publication restreinte. En outre, l’entreprise pourra occulter les éléments susceptibles de porter atteinte à ses intérêts stratégiques.

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Bayonne.

Il fera en outre l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information du personnel qui pourra également le consulter conformément aux dispositions légales et réglementaires.

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Fait en 4 exemplaires dont un est remis ce jour à chacun des signataires,

A Bayonne,

Le 3 mai 2022

Pour la Clinique Delay (*) Pour le Comité Social et Economique (**)

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(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord »

(**) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord », « Bon pour accusé de réception le… en application de l’article L 2231-5 du Code du Travail », parapher les premières pages de l’accord.