Accord d'entreprise "Accord Unanime de prorogation des mandats de délégués du personnel et de membres du CE (Délégation Unique) JUSQU'au 31/12/2019" chez SELA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SELA et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC le 2018-07-17 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC
Numero : T06519000403
Date de signature : 2018-07-17
Nature : Accord
Raison sociale : SELA
Etablissement : 68278006900014 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-07-17
Accord Unanime de prorogation des mandats de Délégués du Personnel et de Membres du CE (Délégation Unique)
Entre :
La Direction de l'entreprise -, représentée par, en qualité de PDG de l‘entreprise,
D’une part,
Et,
Les représentants des organisations syndicales ci-après signataires:
CFE/CGC, représentée par en qualité de Déléguée Syndicale,
FO, représentée par en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule :
Suite à la publication des ordonnances de la loi travail 2018 et aux modifications liées à la mise en place du CSE, il est convenu de manière concertée à la demande des deux parties, patronale et syndicale, de proroger les mandats en cours à la date de publication des ordonnances.
Article 1 – Nouvelle période des élections
Il est convenu d’organiser les élections courant Novembre – Décembre 2019
Fait à Vic-en-Bigorre, le 17/07/2018
Pour l’entreprise
Monsieur
En qualité de PDG
Pour la CFE/CGC
Madame
En qualité de Déléguée Syndicale
Pour le FO
Monsieur
En qualité de Délégué Syndical
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