Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU NAO 2023" chez

Clinique les lauriers

ACCORD RELATIF au NAO pour 2023

Entre les soussignés :

La société Clinique Les Lauriers

Code NAF : 8610Z

Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET : 683 750 368 000 14

Dont le siège social est à

147 rue Jean Giono

83 600 FREJUS

Représentée par Mme

Agissant en qualité de Directrice

ET

Mme, en sa qualité de Délégué Syndical CGT

Assistée d’une délégation composée de Mr, Mme, et

Mme membres du CSE.

Est préalablement rappelé ce qui suit :

La Direction a convoqué la délégation syndicale composée d’une déléguée syndicale et de membres du CSE lors de plusieurs réunions (27/04/23, 12/05/23, 25/05/23 et 08/06/23) pour négocier les termes de l’accord de NAO.

Par le présent accord :

• Les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en attribuant une prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV) dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après dans son article 1.

• Et, dans son article 2, les parties se sont entendues sur des mesures QVT au bénéfice des salariés de la clinique.

Ainsi, Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)

1.1 - SALARIES BENEFICIAIRES

La prime PPV est attribuée aux salariés titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 1.3, sans plafond de rémunération.

1.2 - MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime de partage de la valeur (PPV) sera modulé selon les bénéficiaires en fonction de l’ancienneté continue à la date de versement dans l’établissement :

• Entre 0 et < = 1 an d’ancienneté : montant maximum de 80 euros nets

• A partir d’un an d’ancienneté : montant maximum de 210 euros nets

Les primes versées aux salariés dont la rémunération excède le plafond d’exonération à savoir, 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime, sont soumises à, CSG CRDS et à l’impôt.

Le montant de la prime est proratisé, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures ou en jours pour les salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours.

Le montant de la prime est également proratisé, en fonction de la durée de présence pendant les 12 mois précédents le versement tel que défini par l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Conformément cet article sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• Congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption

• Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel

• Congé pour enfant malade

• Congé de présence parentale

• Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

1.3- DATE DE VERSEMENT

La prime sera versée le 30/11/2023 en une seule fois, lors du règlement de la paie du mois de novembre 2023.

1.4 - PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

Conformément à l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

1.5 – DUREE DE L’ACCORD SUR LA PPV

Le présent accord relatif à la PPV entre en vigueur le 01/07/2023 et cessera à l’issue du versement de la prime de partage de la valeur soit le 30/11/2023 au soir.

ARTICLE 2. : ABONDEMENT EXCEPTIONNEL DU BUDGET ŒUVRES SOCIALES DU CSE

Un abondement supplémentaire du budget des œuvres sociales d’un montant de 2000€ est accordé et sera versé au mois d’octobre 2023, et viendra s’ajouter au budget annuel déjà versé.

La décision de verser un abondement exceptionnel aux OS du CSE a une prise d’effet immédiate et ne s’appliquera qu’une fois sur l’exercice 2023.

ARTICLE 3. : MESURE QVT : séances d’ostéopathie

3.1 – DESCRIPTIF

Des séances d’ostéopathies seront dispensées par l’organisme de formation ATMAN situé à Nice, à raison de 4 interventions sur site durant la période des mois de septembre 2023 au mois de mai 2024.

Chaque intervention durera trois heures, à raison d’une séance d’ostéopathie d’une heure proposée et prodiguée par 4 étudiants de 5^e année encadrés par un enseignant, soit 12 places de disponible par intervention.

Ces séances auront lieu sur le lieu du travail dans une chambre individuelle, et les salariés y participeront de préférence, en dehors de leurs heures de travail afin de ne pas perturber l’organisation du service.

Une inscription au préalable sera nécessaire ; les modalités d’organisation seront diffusées dans un second temps.

3.2 – DUREE

Cette mesure QVT débutera le 01/09/2023 et cessera à l’issue de la réalisation de toutes les séances dispensées et prévues par le calendrier défini en accord avec les intervenants.

3.3 – DATE EFFET DE LA MESURE QVT

La présente mesure de QVT prendra effet à compter de sa date de signature et se déroulera selon les dates précitées ci-dessus.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD de NAO

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entre en vigueur le 01/07/2023.

ARTICLE 5. INTERPRETATION DE L'ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 6. FORMALITE DE PUBLICITE ET DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Fréjus.

Son existence et sa disposition figureront aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Fréjus, le 23/06/2023.

Pour l’entreprise

Mme

Directrice

Mme, en sa qualité de Délégué Syndical CGT