1. ACCORD

   FORFAIT MOBILITES DURABLES

Entre :

La société Touraine-Logement ESH

XXX

Et :

XXX

PREAMBULE

Depuis le 26 avril 2016, les salariés peuvent bénéficier d’un système d’indemnité kilométrique valorisant l’usage du vélo via un accord sur la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo.

Réaffirmant son engagement dans une démarche de transition énergétique, la société a proposé à l’organisation syndicale d’y substituer un accord forfait mobilités durables.

Ainsi, les parties poursuivent la promotion des moyens de transports « propres », incitent l’ensemble des collaborateurs à évoluer dans leurs pratiques et favoriser, en plus des transports en commun, l’usage du vélo ou tout moyen qualifié d’engins de déplacement personnel motorisé, le covoiturage par exemple, notamment pour les déplacements domicile-travail.

Ces moyens de transports « propres », reconnus comme un mode de déplacement non ou moins polluant et économique, ont aussi d’autres impacts positifs ; la pratique du vélo est également mise en avant en termes de bien-être au travail et de productivité des salariés mais aussi d’intérêt pour la santé.

Pour rappel, l’Organisation Mondiale pour la Santé souligne la nécessité d’effectuer environ 30 minutes d’activités physiques par jour afin d’améliorer l’état de santé général et en particulier de réduire fortement le nombre d’accidents cardio-vasculaire. L’usage du vélo, par exemple, pour se rendre au travail permet de répondre à ce besoin.

L’article 50 de la loi du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et le décret n° 2016-144 du 11 février 2016 fixait les modalités de mise en œuvre de l’indemnité kilométrique vélo pour les salariés du secteur privé.

Le Décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » vient définir plus largement les conditions d’application consistant en la prise en charge par l’employeur des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Ainsi, cet accord forfait mobilités durables se substitue, c’est-à-dire annule et remplace l’accord sur la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo qui prendra fin lors de l’entrée en vigueur du présent accord.

ARTICLE 1 – DEFINITION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Mis en place dans le cadre du décret du 9 mai 2020, le forfait mobilités durables permet aux entreprises d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transports dits « à mobilité douce » entre le domicile et le lieu de travail, avec cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager de covoiturage, ou en transports publics de personnes, ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée.

Dans le cadre du présent accord, les modes de transports concernés sont :

• Mode de transport numéro 1 : avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel (vélo, vélo électrique, tricycle…) et à compter du 1er janvier 2022, les Engins de Déplacement Personnel Motorisé (EDPM) tels que définis dans l’article R.311-1 du code de la route.

• Mode de transport numéro 2 : la voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;

  3. ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES

Les salariés titulaires d’un CDI ou d’un CDD, les apprentis et les stagiaires à temps partiel et à temps complet peuvent bénéficier de ce forfait mobilités durables. Ce dernier est toutefois exclu pour le mode de transport numéro 2 pour les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ou de service.

ARTICLE 3 – MONTANT ET PLAFOND

Le montant du forfait mobilités durables sera calculé de la façon suivante dans la limite de 500€ par salarié et par an :

Pour le mode de transport numéro 1, ce montant est fixé à 40 centimes d’euros par kilomètre.

Pour le mode de transport numéro 2, ce montant est fixé à 2€ par jour, soit 1€ par aller que l’on soit conducteur ou passager.

Il sera possible de mixer ces différents moyens de déplacement domicile-travail.

Exemples :

1. Un salarié qui viendrait en vélo à hauteur de 160 jours pour l’année à hauteur de 7km par jour (aller/retour) se verra appliqué le calcul suivant : 160 (jours) * (7*0.40€) = 448€

2. Un salarié qui utiliserait le covoiturage à hauteur de 95 jours se verra appliqué le calcul suivant :
   95 (jours) * 2€ = 190€

3. Un salarié qui mixerait vélo (90 jours) et covoiturage (50 jours) se verra appliqué le calcul suivant :

90 (jours) *(7*0.40€) = 252€

50 (jours) * 2 = 100 €

Cette prise en charge est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu'à 500 € par an et par salarié, déduction faite de la prise en charge patronale de l'abonnement de transports publics.

Cette indemnité est versée mensuellement et tiendra compte de ce plafonnement, et pourra faire l’objet si nécessaire de régularisation.

Exemple :

1. Un salarié qui mixerait vélo (70 jours) et abonnement de transport en commun (remboursement employeur de 22.5€/mois) se verra appliqué le calcul suivant :

22.5€ * 11 (mois) = 247.50 €

70 (jours) * (7*0.40€) = 196 €

ARTICLE 4 – MODALITES DE MISES EN ŒUVRE

Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devront accepter les modalités de mise en œuvre énoncées ci-dessous :

• Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté.

• Le trajet le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires).

• Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en complétant et signant l’attestation prévue à cet effet et cela mensuellement.

• L’indemnité sera versée à partir des déclarations mensuelles établies par le salarié.

• L’indemnité sera versée aux salariés sur la paie du mois suivant la déclaration.

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.

Pour les salariés cumulant le remboursement de 50% de leur l’abonnement au frais de transport et le forfait mobilités durables, un contrôle sera régulièrement effectué afin que le plafond de 500€ ne soit pas dépassé sur l’année.

Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et, entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié, peut prétendre au forfait « mobilités durables » pour les déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail.

ARTICLE 5 – SECURITE

Le collaborateur s’engage à utiliser un vélo ou tout EDPM en bon état de fonctionnement bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire à une circulation en ville.

Le collaborateur s’engage à respecter les règles en matière de sécurité routière, notamment :

• Le port du casque attaché

• Le collaborateur devra également emprunter les pistes cyclables quand elles existent

Le collaborateur prendra connaissance des plaquettes « Équipement à vélo de la sécurité routière », « Équipements à trottinette électrique » ainsi que « Les trottinettes électriques et les nouveaux engins de déplacement personnel » annexées au présent accord.

La société accompagnera la mise en œuvre de l’accord par des communications de prévention, d’utilisation des différents modes de transport…

ARTICLE 6 – DATE D’APPLICATION, DUREE ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du mois suivant sa signature.

Le présent accord pourra être dénoncé à l’initiative de l’une des parties signataire. Cette dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

ARTICLE 7 – FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord, dûment signé, est déposé via la plateforme en ligne Télé Accords à l’unité territoriale de la DREETS 37, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes, à l'initiative de l'entreprise.

Fait à TOURS, le 22/09/2021

Annexe Accord forfait mobilités durables