Accord d'entreprise "AVENANT N°3 A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME LOGISTIQUE DU 10 JUILLET 2017" chez PROMOD (Siège)

AVENANT N°3 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME LOGISTIQUE DU 10 JUILLET 2017

Entre :

La société PROMOD, SAS au capital de 11.745.500 Euros, immatriculée au RCS de ROUBAIX-TOURCOING sous le numéro 685 420 606, dont le siège est sis Chemin du Verseau 59847 MARCQ EN BAROEUL Cedex, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège,

• Représentée à la signature des présentes par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

De première part,

ET

les organisations syndicales soussignées :

Pour la CFDT,

• Madame XX, Déléguée syndicale,

• Madame XX, Déléguée syndicale,

• Monsieur XX, Délégué syndical,

• Monsieur XX, Délégué syndical,

Pour la CFTC,

• Madame XX, Déléguée syndicale,

• Madame XX, Déléguée syndicale,

• Monsieur XX, Délégué syndical,

Pour FEC-FO,

• Madame XX, Déléguée syndicale,

• Madame XX, Déléguée syndicale,

• Madame XX, Déléguée syndicale,

• Monsieur XX, Délégué syndical.

De seconde part,

APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de modifier les critères de la prime logistique signée le 10 juillet 2017. L’objectif est principalement de remplacer l’indicateur « sécurité » par un indicateur « taux de service web » de modifier la pondération et l’évaluation des indicateurs afin de permettre un levier de motivation supplémentaire à la performance, et de fixer l’objectifs de l’indicateur « fiabilité » pour l’exercice à venir.

Il est rappelé la signature précédente des avenants suivants :

• Avenant N°1 du 27 février 2018 sur la modification des indicateurs et la périodicité de calcul et versement de la prime (de trimestriel à semestriel)

• Avenant N° 2 du 26 avril 2019 pour la fixation des objectifs « fiabilité » et « sécurité » pour l’exercice en cours.

EN CONSEQUENCE :

1. L’ARTICLE 2 « DEFINITIONS DES CRITERES D’ATTRIBUTION» DE L’ACCORD SUSVISE EST REMPLACE PAR L’ARTICLE SUIVANT :

ARTICLE 2 Définitions des critères d’attribution

ARTICLE 2.1 Critères d’attribution

Les critères retenus sont les suivants :

• La performance: déterminée par le manager (et / ou le responsable de site) à partir d’indicateurs quantitatifs à sa disposition. Un descriptif des indicateurs dont il dispose à ce jour est fourni en annexe et pourra évoluer le cas échéant en fonction notamment des avancées informatiques (extension des PDA…). 

• Le savoir être : la performance d’un salarié réside également dans son savoir-être à savoir la capacité à travailler sereinement, dans le cadre des valeurs, en collaboration et solidarité avec son équipe. La mesure de cet indicateur est fournie en annexe.

• La fiabilité: taux de fiabilité via du contrôle pondéral. Il s’agit d’un pourcentage de fiabilité détecté à la pesée par rapport à un objectif. L’objectif sera fixé chaque année avant la fin du premier trimestre fiscal, dans les conditions exposées ci-après (objectif repris en annexe). Le choix de ce critère est basé sur la volonté d’assurer une qualité de services et de renforcer l’orientation client.

• Le taux de service web: Il s’agit de la capacité à respecter un délai de préparation de commande web permettant d’honorer un délai d’acheminement optimal de ladite commande. Le taux de service est déterminé par la proportion de commandes (unité d’œuvre pièce) passées par les clientes avant 12h00, expédiées à J (calculé en jours ouvrés - sont donc exclues de ce calcul les commandes passées le Jour J et dont l’heure de départ transporteur est antérieure à 14h00). L’objectif sera fixé chaque année avant la fin du premier trimestre fiscal, dans les conditions exposées ci-après (objectif repris en annexe). La prime sera due si l’objectif est atteint ou amélioré (c’est-à-dire si le taux réalisé est inférieur ou égal à l’objectif).

Les objectifs « fiabilité » et « taux de service web » seront déterminés chaque année en commission de suivi de l’accord ou à l’occasion d’une réunion de négociation où ce sujet serait abordé.

A défaut d’accord sur l’un des objectifs, il sera retenu l’objectif de l’année fiscale précédente majoré de 10%.

Dans l’attente de la fixation à venir de l’objectif « taux de service web », le montant de la prime sera répartie à part égale entre le critère « fiabilité » et celui du « savoir-être »

ARTICLE 2.2 Mesures destinées à favoriser l’amélioration des conditions de travail et le maintien dans l’emploi

Les parties au présent accord rappellent l’importance attachée à la préservation de la santé des collaborateurs et à la nécessaire prise en compte des contraintes liées à l’âge, à la polyvalence ou à la situation de handicap .

Des mesures particulières sont donc prises pour les catégories suivantes :

• salarié âgé de 55 ans et plus (condition d’âge remplie à la date du premier jour de la période de référence) ;

- et/ou salarié reconnu en situation de handicap (entreprise en possession du justificatif de reconnaissance de situation de handicap à la date du premier jour de la période de référence)

- salarié amené à travailler sur plusieurs activités (à partir de 3 activités et 15% minimum du temps passé sur chacune des activités) ;

Dès lors pour les situations visées ci-dessus, les objectifs quantitatifs des missions permettant un suivi de performance individuel grâce à un outil technologique (type « PDA ») sont adaptés de la façon suivante :

• Pour les salariés en situation de handicap qui, après un éventuel aménagement de poste, n’atteignent pas l’objectif fixé pour des raisons liées à un handicap (lien établi par étude ergonomique):

80% de l’objectif réellement atteint = 100% en résultat d’objectif retenu

Exemple de calcul :

	Partie « performance»	Partie « savoir être »	Total
	Activité 1	Activité 2	Valeurs
Objectif (100%)	150	300
Objectif salarié en situation de handicap (80%)	120	240
Performance réelle	150	230
Performance réelle (en % de l’objectif)	125%	96%	50%
Temps travaillé	65%	35%
Seuil de déclenchement	105%
Rapport prime	Taux d’atteinte global = (125%*65%)+(96%*35%) = 115%	50%X50€=25€
Total prime	115x26-2770 = 220€	25€	245€*
*au prorata du temps de présence

• Pour ne pas pénaliser les salariés qui cumulent plusieurs activités et répondre à un besoin de polyvalence de l’entreprise, les salariés amenés à travailler sur 3 activités ou + et au minimum 15% du temps total sur chacune des activités voient leur seuil de déclenchement adapté de la façon suivante :

95% de l’objectif réellement atteint = 100% en résultat d’objectif retenu

Les activités suivantes sont considérées : prélèvement mag, injection machine, prélèvement web, emballage web, réception, stock, expédition, lot manuel, Promod stock, activité soldeurs, retour web, compostage.

• Pour les salariés âgés de 55 ans et plus :

90% de l’objectif réellement atteint = 100% en résultat d’objectif retenu

La prime liée à la performance étant progressive, les différents seuils de calcul de la performance nécessaire pour l’établissement de la prime seront calculés selon les mêmes règles de pro-rata.

NB : pour les salariés âgés de 55 ans et plus également bénéficiaires d’une RQTH, il sera fait application du taux de pondération le plus favorable (à savoir 80%).

A noter : en cas de cumul de pondération, application de la pondération la plus favorable

2. L’ARTICLE 3 « MONTANT DE BASE DE LA PRIME LOGISTIQUE ET BASE DE CALCUL» DE L’ACCORD SUSVISE EST REMPLACE PAR L’ARTICLE SUIVANT

Article 3 : Montant de base de la prime logistique et base de calcul

3-1 la prime logistique est calculée semestriellement selon le cumul des montants bruts indiqués ci-après :

Critères	Montant maximal semestriel brut	Montant maximal annuel brut
Performance	350€	700€
Savoir-être	50€	100€
Fiabilité	50€	100€
Taux de service web*	50€	100€
Total	500€	1 000€

* répartie à égalité entre les critères « savoir-être » et « fiabilité » dans l’attente de mise en place d’un indicateur de mesure

Pour bénéficier de la prime, le salarié devra avoir été présent à l’effectif durant l’intégralité de la période de calcul.

3-2 Cette prime logistique est calculée au prorata du temps de présence.

Sont assimilés à du temps de présence (assimilés à du temps de travail effectif) :

• Les heures contractuelles effectivement travaillées,

• Les congés légaux de maternité ou d’adoption et le congé de paternité au sens des articles L.1225-17 à -45 du code du travail,

• Les périodes de suspension du contrat pour accident du travail (y compris des accidents de trajet), ou pour maladie professionnelle,

• Les congés payés légaux et conventionnels,

• Les heures complémentaires, supplémentaires et majorées (notamment fériés, heures de nuit et dimanches),

• Les congés pour événements familiaux,

• Le temps passé aux actions de formation pendant le temps de travail dans le cadre du plan de formation annuel,

• Le temps passé aux actions de formation des représentants du personnel (congé de formation économique, formation économique sociale et syndicale, …) ainsi que les heures de délégation,

• Les heures de « référent handicap » liées à la politique sur le handicap

• La journée d’absence pour répondre aux convocations de la commission dans le cadre d’une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en application de l’accord en vigueur relatif à l’emploi des personnes handicapées,

• Les heures d’absence pour hospitalisation d’urgence (ou hospitalisation non urgente dans les conditions décrites dans la décision unilatérale faisant suite aux NAO clôturées le 15 décembre 2016) d’un enfant ou enfant atteint d’une affection de longue durée,

• Les heures légalement assimilées à du travail effectif.

3. L’ARTICLE 4 « PERIODE DE CALCUL ET MODALITES DE VERSEMENT» DE L’ACCORD SUSVISE EST REMPLACE PAR L’ARTICLE SUIVANT

Article 4 : Période de calcul et modalités de versement

L’évaluation des critères qui conditionnent l’octroi de la prime logistique, son calcul et son versement sont réalisés au semestre selon le calendrier ci-dessous :

-Semestre 1 : de juin à novembre Paiement : mois de décembre

-Semestre 2 : de décembre à mai Paiement : mois de juin

4. L’ANNEXE 1 « OBJECTIFS DES INDICATEURS FIABILITE ET SECURITE » EST MODIFIEE DE LA FAÇON SUIVANTE:

Annexe 1 : Objectifs des indicateurs fiabilité et taux de service web

Critère fiabilité : à compter du 1^er juin 2020, et jusqu’au terme du semestre 2 (soit jusqu’au 31 mai 2021), l’objectif retenu pour le critère fiabilité est de 98%.

Critère taux de service web : dans l’attente de la mise en place d’un objectif spécifique à ce critère « taux de service web », le montant de la prime (soit 50€ sur la base de calcul semestriel) sera réparti à part égale entre le critère « savoir-être » et le critère « fiabilité».

5. L’ANNEXE 2 « CONDITIONS ET MODALITES DU CRITERE PERFORMANCE  » EST MODIFIEE DE LA FAÇON SUIVANTE:

Annexe 2 : Conditions et modalités du critère « performance » et du critère « savoir-être »

Les conditions et modalités définies ci-après sont des outils méthodologiques pouvant évoluer le cas échéant en fonction notamment des avancées informatiques (extension des PDA…).

• Conditions de calcul de la prime liée à la « performance »

Pour chaque mission, il est déterminé avant le début de la période, une « performance de référence » selon la méthode suivante :

Performance de référence = productivité cible par activité telle que travaillée lors des budgets.

• Modalités de calcul de la prime de performance

La Performance se mesure par le rapport entre le nombre de pièces traitées (ou colis ou palette, … selon le secteur d’affectation) et le temps consacré au traitement de ces éléments. L’évaluation de la performance s’effectue par rapprochement de la performance réelle à la « performance de référence ».

Performance quantitative = Flux traités / heures dédiées au traitement

Cette performance sera mesurée de la façon suivante :

• Pour les missions permettant un suivi de performance grâce à un outil technologique (type « PDA ») : selon les relevés individuels du PDA.

• Pour les activités ne permettant pas un suivi individuel de performance : Performance réalisée par l’équipe de l’activité sur la période de référence.

Le suivi des temps sera réalisé de manière informatisée dès que le déploiement des équipements (type PDA) permettra de couvrir l’ensemble des activités, ou à défaut manuellement (déclaratif des managers de pôle).

Le taux d’atteinte global de la performance sera calculé de la manière suivante :

∑ (Productivité réalisée par activité / Objectif de productivité par activité)

x temps de travail par activité exprimé en % du temps total de la période

Dès lors que la performance réelle atteint 105% de la performance globale attendue sur la période de référence, le seuil de déclenchement de la prime de « performance » est atteint.

Le salarié percevra une prime de performance (montant brut semestriel) :

• de 90€ dès lors qu’il atteint ou dépasse 105% de l’objectif (montant correspondant à 100% du temps consacré au secteur concerné).

• Entre 110% et 120% de l’atteinte d’objectif, d’un montant chiffré selon un calcul progressif (démarrant à 90€). Sur cet intervalle, la formule applicable est : performance exprimée en pourcentage de réalisation de l’objectif x 26 - 2770

• A partir de de 120 % la prime sera de 350 €

Seuils de déclenchement	Montants bruts semestriels
De 105% à 110%	90€
De 110% à 120%	Calcul progressif (90€ à 350€) selon la formule : (% de performance X 26) – 2770 Ex : Si 110% atteint : (110X26)-2770= 90€ Si 112% atteint : (112X26)-2770= 142€ Si 115% atteint : (115X26)-2770= 220€ Si 120% atteint : (120X26)-2770= 350€
120% et plus	350€

La performance quantitative globale du collaborateur sera calculée au prorata du temps consacré à chaque secteur par le collaborateur.

• Modalités de calcul du critère « savoir-être »

Dans le respect du principe d’amélioration continue et des valeurs de l’entreprise, le comportement du salarié dans l’exécution de sa mission aura une part dans le résultat de la prime qui lui sera attribuée.

La mesure de cet indicateur sera réalisée par l’évaluation du manager de pôle basée sur la rubrique « valeurs» de la définition de poste.

Le manager a la possibilité d’évaluer à « 100% »/  « 50% » / ou « 0% » l’atteinte du critère « savoir-être » dont la base maximale semestrielle pour un temps plein est fixée à 50€.

Exemple de calcul de la partie « performance » et « savoir être »

Exemple de calcul :

	Partie « performance»	Partie « savoir être »	Total
	Activité 1	Activité 2	Valeurs
Objectif	150	300
Performance réelle	180	304
Performance réelle (en % de l’objectif)	120%	101%
Atteinte seuil de déclenchement	OUI	NON	50%
Temps travaillé	65%	35%		100%
Rapport prime	Taux d’atteinte global = 113%	50%X50€=25€
Total prime	113x26-2770 = 168€	25€	193€*
*au prorata du temps de présence

Présentation du montant et distribution de la prime (annuel)

Détail des paliers de prime de performance

Seuil de déclenchement (%)	Prime Semestrielle (€)	Equivalent Annuel (€)
-105	0	0
105	90	180
106	90	180
107	90	180
108	90	180
109	90	180
110	90	180
111	116	232
112	142	284
113	168	336
114	194	388
115	220	440
116	246	492
117	272	544
118	298	596
119	324	648
120	350	700
+120	350	700

• Suivi et restitution managériale

La performance quantitative sera suivie au global et par activités de manière hebdomadaire (sur base des heures déclarées/relevées par les outils technologiques) et mensuelle (sur base des heures extraites du système).

La performance qualitative sera suivie de façon régulière par le manager, tout au long de la période de référence.

A l’issue de la période de référence, le manager établira une fiche récapitulative de l’atteinte des objectifs qui sera communiquée et signée par le salarié à l’occasion d’un entretien individuel.

Cet entretien individuel sera également l’occasion éventuellement de faire le point sur les corrections des non-conformités récurrentes, rappel des bonnes méthodes à adopter mais aussi de transmettre tous les encouragements légitimes en cas d’atteinte ou dépassement des objectifs par le collaborateur.

6. DATE D’APPLICATION

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prend effet à compter du 1^er juin 2020.

La direction de la société notifiera sans délai par courrier avec accusé de réception (ou par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux) le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail et auprès du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de TOURCOING conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.

Fait à Marcq-en-Baroeul, en 7 exemplaires originaux, le 16 juin 2020

Pour la société PROMOD

Monsieur XX

Directeur des Ressources Humaines

Pour l’organisation syndicale CFDT

Monsieur XX Madame XX

Délégué syndical Déléguée syndicale

Madame XX Monsieur XX

Déléguée syndicale, Délégué syndical

Pour l’organisation syndicale CFTC

Madame XX Madame XX

Déléguée syndicale, Déléguée syndicale,

Monsieur XX

Délégué syndical,

Pour l’organisation syndicale FO

Madame XX Madame XX

Déléguée syndicale Déléguée syndicale

Monsieur XX Madame XX

Délégué syndical Déléguée syndicale

(*) Parapher chaque feuillet - Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé - bon pour accord ».