Accord d'entreprise "ACCORD SICOS ET CIE RELATIF A L'INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO / FORFAIT MOBILITE DURABLE ET A LA FACILITATION DE L'ACCES A DES MOBILITES DURABLES" chez SICOS ET CIE (Siège)

SICOS et CIE

 

 

ACCORD SICOS et CIE  

 RELATIF A L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO / FORFAIT MOBILITE DURABLE et à la facilitation de l’accès

à des mobilités durables  

 

 

Préambule 

  

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de 2021 et de 2022, la Direction a renouvelé son engagement sur les sujets environnementaux et a, dans ce cadre, souhaité améliorer le remboursement de l’Indemnité Kilométrique Vélo/ forfait mobilité durable pour renforcer la sécurité des collaborateurs utilisant le vélo, en leur proposant une option « Kit sécurité ». 

 La Direction a renouvelé son engagement sur les sujets environnementaux.

 

Bien que ce dispositif soit facultatif, la Direction, après échanges avec les partenaires sociaux, souhaite ainsi poursuivre sa démarche en vue d’encourager l’ensemble de ses collaborateurs qui utilise un mode de déplacement plus actif (vélo) et plus respectueux de l’environnement (mobilité électrique). 

Dans ce cadre, la Direction s’engage à conserver l’Indemnité Kilométrique Vélo existante, en l’intégrant au dispositif plus large du « Forfait Mobilité Durable », instauré par la loi d'orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, applicable depuis le 1er janvier 2020, et le décret n°2020-541 du 9 mai 2020.  

Ce Forfait Mobilité Durable permettra une prise en charge plus élevée qu’auparavant des trajets effectués par les collaborateurs en vélo, dans les conditions détaillées ci-après. 

Aujourd’hui, s’inscrivant dans une démarche d’amélioration continue au service tant de la transition énergétique, que des attentes des collaborateurs, les parties souhaitent poursuivre leur engagement relatif au développement durable en complétant certaines dispositions de l’accord SICOS et CIE relatif à l’indemnité kilométrique vélo / forfait mobilité durable susvisé.

Ainsi, la Direction a souhaité compléter la formalisation par accord des différentes initiatives prises en vue de faciliter l’accès à des mobilités durables qui s’inscrivent pleinement dans le programme L’OREAL POUR LE FUTUR. Il s’agit de la mise en œuvre de l’installation de bornes électriques et de la mise à disposition d’offres préférentielles pour l’accès à des véhicules électriques, hybrides ou essences sélectionnés pour répondre aux engagements du programme L’OREAL POUR LE FUTUR.

 

Afin de formaliser la mise en place de ce nouveau plafond du « Forfait mobilité durable » et de déterminer les conditions d’attribution du « Kit sécurité optionnel » ainsi que de rappeler les différentes initiatives liées à des mobilités durables dans le cadre de L’OREAL POUR LE FUTUR, les Organisations Syndicales représentatives à SICOS et CIE et la Direction se sont réunies le 19 avril 2022 afin de négocier le présent accord.  

Entre la Direction de SICOS et CIE, ci-après la « Direction »             d’une part, 

 

 

Et les Organisations Syndicales, ci-après les « Organisations Syndicales »          d’autre part, 

 

 

Ci-après les « Parties Signataires » 

 

 

Il a été décidé et arrêté ce qui suit :  

ARTICLE 1 : OBJECTIFS ET ENGAGEMENTS 

 

Les Parties Signataires du présent accord se sont accordées sur l’idée que la mise en place du forfait mobilité durable doit répondre en priorité aux objectifs suivants :  

 

• Clarifier et adapter les modalités du forfait mobilité durable, eu égard à l’évolution de la législation et aux attentes de nos collaborateurs,

• Participer à la pérennité de nos activités et de notre engagement relatif au développement durable, notamment avec le programme « L’OREAL POUR LE FUTUR ». 

 

• Encourager et valoriser le volontariat des salariés souhaitant opter pour des modes de déplacement respectueux de l’environnement, tout en respectant les dispositions légales en vigueur.   

 

Les parties rappellent que la mobilité durable est au cœur de la transition énergétique qui constitue l’une des priorités du Groupe L’Oréal et de SICOS et CIE. 

 

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ELIGIBILITE DU FORFAIT MOBILITE DURABLE 

 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel), et quel que soit leur niveau de rémunération.  

 

Les collaborateurs à temps partiel pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficie d'une prise en charge du Forfait Mobilité Durable calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées. 

 

Sont également concernés par le bénéfice du Forfait Mobilité Durable :  

• les stagiaires (conformément à l’article L. 124-13 du code de l’éducation) ;  

• les dirigeants et mandataires sociaux s’ils cumulent un contrat de travail avec leur mandat social. 

 

Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté pour le bénéfice du Forfait Mobilité Durable.  

 

Les collaborateurs éligibles à l’Indemnité Kilométrique Vélo/Forfait Mobilité Durable sont ceux qui se déplacent uniquement entre leur domicile et leur lieu de travail, en vélo ou en vélo à assistance électrique homologué selon la directive européenne 2002/24/EC et la norme européenne NF EN 15194+A1 (notamment dont l’assistance se coupe à 25 km/h).

Les collaborateurs ayant un véhicule de fonction ou un « crédit mobilité » bénéficient déjà de remboursement pour leurs déplacements et ne sont donc pas éligibles à l’Indemnité Kilométrique Vélo/Forfait Mobilité Durable.  

 

Pour prévenir les risques d’accident, les parties rappellent et insistent sur l’importance :  

• du suivi du e-learning dédié à la sécurité lors des déplacements à vélo

• de l’utilisation des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore ou lumineux…) et de protection (casque…), en particulier pour l’usage du vélo; 

• de l’entretien régulier du vélo utilisé. 

 

 

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DE L’IKV/ FORFAIT MOBILITE DURABLE  

 

Ce forfait mobilité durable est porté à 600 € par an et par salarié pour se rendre à leur travail, sur la base des kilomètres parcourus. Le forfait mobilité est exonéré d’impôt sur le revenu, comme c’est déjà le cas pour la contribution de l’employeur aux frais de transport en commun des salariés ou d’abonnement à des services accessibles au public de location de vélos.  

Pour bénéficier du forfait mobilité durable, conformément aux dispositions légales, le collaborateur devra compléter une attestation sur l’honneur relative à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacement listés ci-dessus ou un justificatif de paiement, pour chaque année civile.   

Un contrôle aléatoire pourra être effectué, au cours duquel il sera demandé au collaborateur de fournir les justificatifs nécessaires.  

Il est précisé que ce « forfait mobilité durable » remplace l’indemnité kilométrique vélo existante.  

Le montant du forfait alloué à chaque collaborateur sera ainsi fixé en fonction du nombre de kilomètres parcourus, à raison de 0,25 € par kilomètre parcouru, calculé selon le plus court, sauf trajet plus sécurisé, entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail, tel que justifié par un site de calcul d’itinéraires tels que Mappy.fr, Geovelo.fr …dans la limite de 600 € par an et par salarié. Il sera considéré un trajet Aller/Retour par jour travaillé par collaborateur. 

La prise en charge du forfait mobilité durable est cumulable avec la prise en charge des frais de transports en commun. Chaque mois, le collaborateur pourra donc déclarer prendre le vélo ou / et un abonnement mensuel de transports en commun.  

Cependant, l'avantage résultant de ces deux prises en charge ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire de 600 € par an ou le montant de la prise en charge des transports en commun si elle excède déjà ce montant. 

Le montant du forfait de mobilité durable sera versé annuellement au collaborateur au mois de décembre, ou lors de son départ (le plafond est alors proraté en fonction du nombre de mois de présence), après contrôle du non-dépassement du plafond.  

Ce contrôle du non-dépassement du plafond s’effectuera en tenant compte de la valeur du kit sécurité (dans la limite de 50€) éventuellement souscrit par le collaborateur, selon les conditions et modalités décrites ci-après.  

Pour le site de SICOS et CIE, pour des raisons techniques, le suivi et le versement de l’IKV/Forfait Mobilité Durable se fera directement sur un formulaire dédié avec le/la Responsable de Gestion Administrative de chaque site selon des modalités comparables.

Les sommes liées à l’IKV/FMD versées seront nettes et exonérées dans la limite de 600€, en l’état actuel de la législation.

Ces dispositions sont complémentaires à d’autres dispositions sur le transport dans la limite d’un plafond global de 600€. 

ARTICLE 4 : OPTION POUR LE KIT SECURITE  

 

Les collaborateurs éligibles au forfait mobilité durable peuvent bénéficier, sur demande, d’un montant dans la limite de 50€ destiné à l’acquisition d’un « kit sécurité ». 

Pour ce faire, chaque collaborateur indique, sous réserve qu’il puisse bénéficier en fin d’année du Forfait Mobilité durable après contrôle du non-dépassement du plafond, sa volonté de bénéficier ou non de ce kit composé exclusivement d’un ou plusieurs des éléments suivants dans la limite de 50€ :

• un casque vélo,

• un dispositif d’éclairage,

• deux brassards réfléchissants,

• un support de smartphone permettant de suivre son itinéraire en toute sécurité,

• une paire de gants de protection spécial vélo,

• un dossard avec clignotant permettant de signaler en toute sécurité son changement de direction.

Ce choix sera définitif pour l’année en cours. Pour information, il est mentionné en annexe 4 du présent accord le partenaire à date avec lequel des tarifs préférentiels sont proposés. Il est possible également d’acheter ces équipements chez d’autres fournisseurs.  

Lors de son choix, le salarié atteste se déplacer à vélo durant le trajet domicile–travail, et s’engage à porter ou à utiliser les éléments du kit sécurité lors de ses déplacements. 

Le montant dans la limite de 50 euros visant à l’acquisition du « kit de sécurité » est compris dans le plafond de 600 euros susvisé. Par conséquent, il n’a ni pour objet ni pour effet de compléter le montant du forfait mobilité durable.   

Ainsi, le montant du forfait pouvant être perçu par un collaborateur ayant opté pour le bénéfice du kit sécurité ne peut excéder la limite de 550 euros par an et par salarié.  

Le salarié peut demander le kit sécurité en plusieurs fois. Le salarié téléchargera les preuves d’achat du kit sécurité afin de permettre, le cas échéant, des contrôles aléatoires.

 

ARTICLE 5 : MISE EN ŒUVRE DE L’INSTALLATION DE BORNES ELECTRIQUES

La Direction s’engage à renforcer progressivement sur le site le nombre de bornes électriques dans le cadre de l’évolution green du marché automobile. C’est une ambition qui s’inscrit pleinement dans le cadre du programme L’OREAL POUR LE FUTUR.

ARTICLE 6 : MISE A DISPOSITION D’OFFRES PREFERENTIELLES POUR L’ACCES A DES VEHICULES ELECTRIQUES, HYBRIDES OU ESSENCES SELECTIONNES POUR REPONDRE AUX ENGAGEMENTS DU PROGRAMME L’OREAL POUR LE FUTUR

Depuis la NAO 2020, la Direction propose aux salariés qui le souhaitent, de bénéficier d’offres préférentielles pour une voiture à titre personnel dans le cadre d’un service de Location Longue Durée, qui réponde aux engagements du programme L’OREAL POUR LE FUTUR.

Les modalités sont susceptibles d’évoluer et sont mentionnées en annexe 5.

ARTICLE 7 : ANNEXES 

• ANNEXE 1 : LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » 

• ANNEXE 2 : PV d’accord de la NAO 2021 et de la NAO 2022

• ANNEXE 3 : Formulaire de demande de remboursement (copie d’écran PROfile)

• ANNEXE 3 BIS : Formulaire de demande de remboursement (process Usines / centrales)

• ANNEXE 4 : Option pour le Kit sécurité de l’IKV/FMD

  • A titre indicatif, il est proposé un pack sécurité à des tarifs préférentiels chez notre partenaire à date https://www.becyclez.com/loreal/

• ANNEXE 5 : Mise à disposition d’offres préférentielles pour l’accès à des véhicules électriques, hybrides ou essences sélectionnés pour répondre aux engagements du programme L’OREAL POUR LE FUTUR.

 

ARTICLE 8 : USAGES ET ACCORDS ANTERIEURS RELATIFS AU DEPLACEMENT A VELO  

 

Les dispositions du présent accord et de ses annexes se substituent intégralement à toutes les dispositions résultant d’un usage existant et/ou des accords collectifs conclus antérieurement ayant le même objet.

ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD 

 

Le présent accord, qui est conclu à durée indéterminée entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et la revalorisation du plafond maximal de l’indemnité kilométrique vélo / forfait mobilité durable s’appliquera avec un effet rétroactif à compter du 1^er janvier 2022.

 

 

ARTICLE 10 : CONDITIONS DE REVISION / DENONCIATION DE L’ACCORD  

 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

 

Le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision de la part des Parties Signataires conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du Travail. 

 

Le présent accord pourra être dénoncé par une des Parties Signataires moyennant un préavis de 3 mois. 

 

 

ARTICLE 11 : FORMALITES DE DEPÔT ET DE PUBLICITE 

 

Le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’Article L 2231-6 du Code du Travail.  

  

Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du travail). Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail. Ces formalités seront exécutées par la Direction.  

  

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Une copie de l’accord signé sera également adressée à l'ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise.  

 

 

Fait à Caudry, le  19/04/2022

 

 

Pour la Direction de SICOS et Cie :

Pour les Organisations Syndicales de SICOS et Cie :

CFDT :

CFE-CGC :

CGT :

UNSA :

ANNEXE 1 

LOI N° 2019-1428 DU 24 DECEMBRE 2019 D'ORIENTATION DES MOBILITES ET DECRET N° 2020-541 DU 9 MAI 2020 RELATIF AU « FORFAIT MOBILITES DURABLES »

Vous pouvez consulter la loi sur le site internet Légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039666574/ANNEXE 2 

PV D’ACCORD DE LA NAO 2021 ET DE LA NAO 2022

ANNEXE 3 

FORMULAIRE DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT

ANNEXE 3 BIS

FORMULAIRE DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT

 (PROCESS USINES / CENTRALES)

Formulaire de demande de remboursement pour USINES/CENTRALES

DEMANDE DE REMBOURSEMENT de

FORFAIT MOBILITE DURABLE / Indemnité Kilométrique Vélo

ATTESTATION ANNUELLE SUR L'HONNEUR

Je soussigné(e) ……………………………………………………………………………

Demeurant ………………………………………………………………………………….

Et ayant pour Lieu de travail ………………………………………………………………

Certifie sur l'honneur avoir utilisé pour l’année 20….. pour le trajet entre mon domicile habituel et mon lieu de travail, le vélo.

Trajet à vélo du domicile au lieu de travail

La distance parcourue par le trajet le plus court de mon domicile à mon lieu de travail est de ……km aller/retour.

Soit un total de …… Km parcourus pour ……. jours sur cette période.

L’IKV est de 0,25€ par kilomètre parcouru entre le domicile et le lieu de travail, que ce soit à vélo ou vélo à assistance électrique (calculé selon le trajet le plus court entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail, tel que calculé avec google Maps et Geovélo).

• Je joins les documents justificatifs (extrait des sites sus- mentionnés ou équivalent)

• Et je m’engage à suivre la formation « Sécurité des déplacements à vélo en ville » :

https://mylearning.lms.crossknowledge.com/site/app/learn/resource/314/427/245644/364927

Il est rappelé que le Forfait Mobilité Durable / IKV est plafonné à 500€, incluant les éléments déjà versés au titre de la prise en charge partielle des trajets domicile/travail (prime transport selon barème en vigueur dans l’entité et/ou le cas échéant remboursement de 50% de l’abonnement de transport collectif).

Je souhaite bénéficier d’un Kit sécurité

Le kit sécurité vous permet de financer un ou plusieurs équipements pour effectuer vos déplacements à vélo en toute sécurité.

Ce kit doit être composé exclusivement d’un ou plusieurs des éléments suivants, dans la limite de 50€ par an :

• un casque vélo *

• un dispositif d’éclairage *

• deux brassards réfléchissants *

• un support de smartphone permettant de suivre son itinéraire en toute sécurité *

• une paire de gants de protection spécial vélo

• un dossard avec clignotant permettant de signaler en toute sécurité son changement de direction

A titre indicatif, il est proposé un pack sécurité à des tarifs préférentiels chez notre partenaire à date https://www.becyclez.com/loreal/ comprenant les éléments ci-avant marqué d’un *

Vous vous engagez donc à porter ou à utiliser les éléments du kit sécurité lors de vos déplacements à vélo domicile / travail. 

 

Le montant dans la limite de 50 euros visant à l’acquisition du « kit sécurité » est compris dans le plafond de 500 euros susvisé. Par conséquent, il n’a ni pour objet ni pour effet de compléter le montant du Forfait mobilité durable.   

• Montant réel dépensé pour l’achat d’éléments du kit sécurité …….. € (dans la limite de 50€).

• Merci de joindre vos factures réunies sur 1 seul document si vous avez acheté plusieurs éléments éligibles (1 seule demande possible par an).

A noter : le remboursement des IKV, ainsi que le cas échéant du kit sécurité, se fera une fois par an, au mois de décembre (ou lors du départ de l’entreprise) après contrôle de l’éligibilité au forfait mobilité durable et sous réserve de non dépassement du plafond annuel.

Date limite de déclaration annuelle : 9 décembre

Collaborateur :	Validation équipe RH :
Fait à ........................., Le ...................... Signature du collaborateur

Document à retourner à votre Service du Personnel

ANNEXE 4

OPTION POUR LE KIT SECURITE DE L’IKV/FMD

A cette date, il est proposé un pack sécurité à des tarifs préférentiels chez notre partenaire Becyclez : https://www.becyclez.com/loreal/

ANNEXE 5

MISE A DISPOSITION D’OFFRES PREFERENTIELLES POUR L’ACCES A DES VEHICULES ELECTRIQUES, HYBRIDES OU ESSENCES SELECTIONNES POUR REPONDRE AUX ENGAGEMENTS DU PROGRAMME L’OREAL POUR LE FUTUR

Les modalités suivantes à date et sous réserve d’évolution de la politique commerciale de notre prestataire ARVAL :

• En partenariat avec Arval, filiale de BNP Paribas et leader de la Location de véhicules Longue Durée en France, le Groupe propose désormais l’accès à des offres de Location Longue Durée de voitures neuves à des loyers attractifs avec un choix de véhicules électriques, hybrides ou essences sélectionnés pour répondre aux engagements du programme L’OREAL POUR LE FUTUR et permettant de bénéficier d’un mois de loyer offert.

• Ainsi, l’offre Arval by L’Oréal consiste à offrir un mois de loyer (montant maximum de 450 €), pour toute commande d'un véhicule non soumis au malus écologique.

  • Plateforme personnalisée et développée pour les collaborateurs L’Oréal

  • Catalogue de voitures qui respecte la politique Green L’Oréal (L’OREAL POUR LE FUTUR)

  • Eligibilité :

    • Avoir son permis, être le locataire principal de la voiture, être en CDI avec 6 mois d’ancienneté.

• Pour en savoir plus :arval.fr/greenloreal