Accord d'entreprise "PV d'accord Négociation Annuelle Obligatoire 2021" chez SICOS ET CIE (Siège)

PV d’accord

Négociation Annuelle Obligatoire 2021

La Direction de SICOS & CIE, représentée par , Directeur d’Usine d’une part,

Et

Les organisations syndicales d’autre part :

• CFDT, représentée par, Délégué Syndical

• CFE-CGC, représentée par, Déléguée Syndicale

• CGT, représentée par, Délégué Syndical

• UNSA, représentée par, Délégué Syndical

se sont réunies dans le cadre des réunions de négociation annuelle obligatoire les 29 janvier et 9 février 2021.

Préambule

Lors des réunions, les thèmes suivants ont été abordés :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

  • Rémunération

  • Participation et Intéressement

  • Actionnariat salarié

  • Régime Prévoyance et régime complémentaire pour maternité, maladie et accident

  • Effectifs

  • Durée effective et Organisation du travail

  • Egalité professionnelle Femmes/Hommes en matière de rémunération et de déroulement de carrière

• La qualité de vie au travail et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

  • Articulation vie professionnelle/Vie personnelle et droit à la déconnexion

  • Egalité professionnelle Femmes/Hommes

  • Conditions et Qualité de Vie au Travail

  • Insertion et maintien dans l’emploi des personnes Handicapées

  • Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

  • Lutte contre les discriminations

• La gestion des emplois et des parcours professionnels

  • Accords SICOS

  • Mobilité Interne

  • Orientation de la formation professionnelle à 3 ans

  • Déroulement de carrière des responsables syndicaux

  • Mixité des métiers

  • Accès, carrière, rémunération et accès à la formation professionnelle des seniors

  • Temps partiel, stages et travail temporaire

La Direction, après avoir commenté l’ensemble des indicateurs, écouté et répondu à l’ensemble des demandes des Organisations Syndicales, propose les mesures suivantes :

Article 1 - Journée de solidarité

Il a été décidé d’offrir à tous nos collaborateurs la journée de solidarité pour saluer l’engagement de chacun par un geste symbolique fort et pérenne.

.

Ainsi, le jour férié sur lequel est habituellement placée cette journée, à savoir le lundi de Pentecôte qui, depuis 2004 est une journée de solidarité travaillée chez SICOS, redeviendra un jour chômé. La contribution de solidarité autonomie sera donc totalement prise en charge par SICOS.

Article 2 - Salaire minimum après un an d’ancienneté

Il a été décidé de porter le montant du salaire minimum à 2 000 € bruts après un an d’ancienneté, ce qui est une avancée sociale majeure dans le contexte actuel.

Ainsi, à compter du 1^er mars 2021, une garantie de salaire mensuel de base brut de 2 000 € minimum est appliquée aux salariés ayant une ancienneté d'un an minimum.

Article 3 - Augmentation générale

Il a été annoncé une Augmentation Générale de +1 % au 1^er mars 2021 avec un talon de 40 €. Elle concerne tous les collaborateurs¹ et s’applique sur la part du salaire allant jusqu’à 60 000€ bruts annuels.

Cette Augmentation Générale significative permet de reconnaître l’engagement de tous les collaborateurs en France à la bonne marche du Groupe.

Cette mesure s’inscrit dans la continuité de la politique salariale menée par L’Oréal afin de contribuer à la protection du pouvoir d’achat de tous les collaborateurs et en particulier des premiers niveaux de salaire.

La grille de salaires minimum sera réévaluée à hauteur de cette augmentation générale de 1% au 1^er mars 2021.

Article 4 - Frais de santé

Pour répondre aux demandes formulées par les organisations syndicales, la Direction a donné son accord pour proposer à la Commission Frais de santé d’accroitre la part prise en charge par l’employeur pour la mutuelle de 77 % à 79 %.

Article 5 – Qualité de Vie au Travail – Accompagnement Psychologique 

Dans la continuité des actions entreprises sur ce sujet, qui s’articulent autour de plusieurs axes majeurs (médecine du Travail, Infirmières du Travail, Assistantes sociales, dispositif Préventis, …) et pour répondre aux demandes formulées par les organisations syndicales, la Direction a donné son accord pour proposer un dispositif reposant sur une palette de services liés à la Qualité de Vie au Travail et à l’accompagnement psychologique.

Article 6 - Renforcement de l’accompagnement des salariés en arrêt maladie

Pour répondre aux demandes formulées en ce sens, la Direction a souhaité renforcer l’accompagnement des salariés en arrêt maladie, par une campagne de communication collective et un accompagnement personnalisé.

En outre, la Direction a décidé de créer un poste « personne référente » - au niveau du Groupe en France - pour assurer le suivi des situations d’arrêt maladie complexes.

Enfin, pour nous assurer ensemble d’un suivi régulier, la Direction est d’accord pour mettre en place - au niveau du Groupe en France - une commission paritaire de suivi des situations complexes.

Article 7 - Avancées sur le Compte Epargne Temps

A l’issue des négociations, la Direction accepte de poursuivre les avancées sur le Compte Epargne Temps (CET) en augmentant de 4 % à 6 % la limite de la rémunération brute annuelle (y compris le variable) pouvant être utilisée pour alimenter le CET.

Cela devra faire l’objet d’un avenant à l’accord relatif au compte épargne temps du 2 octobre 2000.

Article 8 - Octroi pour tout parent d’un enfant en situation de handicap, d’une « journée enfant handicapé »

Dans la continuité des dispositifs existants, la Direction a souhaité permettre, à compter du 1^er mars 2021, pour tout parent d’un enfant en situation de handicap à charge fiscalement qu’il soit au domicile ou en institution, de passer d’une journée à deux journées « enfant handicapé » et ce, sans limite d’âge.

Article 9 - Réflexion sur les modalités d’accès aux crèches

Afin d’étudier les modalités d’accès aux crèches sur notre bassin géographique, la Direction a souhaité engager un état des lieux des dispositifs existants.

Article 10 – Congé Proche Aidant

Pour répondre aux demandes des organisations syndicales, pour tout collaborateur en « Congé de Proche Aidant », et en complément du support de Responsage, L’Oréal s’engage à mettre en place un dispositif de maintien de salaire en complément de l’indemnisation publique du congé de proche aidant à hauteur des 22 jours prévus par la Sécurité Sociale : à titre transitoire, ce complément sera assuré par L’Oréal, dans l’attente d’un examen approfondi des modalités par la Commission Interentreprises de prévoyance afin de l’inclure au Régime de prévoyance du Groupe L’Oréal.

Article 11 - Restauration d’entreprise & salles de pause

Pour répondre aux différentes demandes, la Direction a souhaité engager les actions suivantes :

• Construire en 2021 le projet d’étude de réfection du Restaurant d’entreprise et du Self.

• Ouvrir un appel d’offre en 2021 pour renouveler la prestation de restauration pour encore plus de satisfaction.

• Travailler avec notre partenaire dès à présent sur l’offre de restauration (prix de vente, diversité des menus, qualité des matières premières…)

• Prendre en charge le repas pour les stages non-gratifiés.

De plus, la SALLE DE PAUSE UP1 bénéficiera d’actions d’amélioration en 2021.

Article 12 - Responsabilité Sociale de l’Entreprise/ L’OREAL FOR THE FUTURE

Dans le cadre de la négociation ouverte relative à la mobilité durable, la Direction va porter l’Indemnité Kilométrique Vélo jusqu’à 500 € annuels en y intégrant un pack sécurité de 50 €.

Article 13 – Responsabilité Sociale de l’Entreprise / Engagement citoyen

Dans la continuité de nos engagements en tant qu’entreprise citoyenne, pour tout collaborateur sapeur-pompier volontaire, la Direction va permettre l’aménagement du temps de travail avec une autorisation d’absence rémunérée de 5 jours ouvrés/an dans le cadre des interventions et formations.

Article 14 – Renforcement de la politique d’alternance 

Dans la continuité de notre politique d’apprentissage et d’alternance et pour répondre aux demandes faites, et dans le cadre de l’objectif d’accueil de 1 000 alternants par an au niveau du Groupe en France d’ici à 2022, la Direction va renforcer son engagement en matière d’apprentissage et de contrats de professionnalisation.

Article 15 - Ouverture d’une réflexion globale sur l’Employabilité

Après avoir partagé l’ensemble des dispositifs existants qui permettent de tenir compte des évolutions permanentes de nos métiers et de nos organisations, et pour répondre aux demandes faites, il a été convenu d’engager au niveau du Groupe L’Oréal une réflexion globale sur l’Employabilité afin de mieux nous préparer ensemble à l’évolution des métiers en cours et à venir, avec la mise en œuvre des mesures suivantes :

• Nommer une personne en charge de l’innovation sociale et de l’employabilité avec un focus particulier sur les seniors pour réfléchir plus largement à toutes ces thématiques.

• Favoriser la mise en place de pilotes et engager sur le second semestre une réflexion globale pour convenir d’un cadre sur l’employabilité et plus largement la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels pour apporter des résultats concrets d’ici fin 2021.

• Ouvrir à nouveau des discussions sur les classifications de certains métiers comme les Gestionnaires Conseil Maquillage et les métiers de l’Industrie.

Article 16 - Ouverture d’une réflexion sur la retraite et les aménagements de fin de carrière

Il a été convenu d’ouvrir une réflexion au niveau du Groupe L’Oréal sur la retraite et les aménagements de fin de carrière, dans le respect des équilibres économiques, à l’occasion de Réunions Informelles d’Echanges et de Dialogue Social dédiées avec l’aide d’experts externes si nécessaire, une fois que la réforme des retraites sera définitivement votée et les décrets d’application éventuels publiés.

Article 17 – Prime de transport

Pour répondre aux demandes des organisations syndicales, le barème évolue de la manière suivante au 01/03/2021 :

• Zone 1 (< 1 km) : 0€/J

• Zone 2 (≥ 1 km et < 15 km) : 1,40 €/j

• Zone 3 (≥ 15 km et < 30 km) : 2,12€/j

• Zone 4 (≥ 30 km) : 3,06€/j

Article 18 - Ouverture d’une négociation sur la prime Horaires Décalés

Il a été convenu d’engager en 2021 la négociation avec les partenaires sociaux sur la prime Horaires Décalés et ses modalités de mise en œuvre.

Article 19 – Prime de dégressivité

La Direction s’engage à mettre en place une prime de dégressivité à l’occasion d’un passage structurel d’horaires de nuit à horaires de jours selon le barème suivant :

• 1^er mois : maintien de la majoration de nuit à hauteur de 75%

• 2^ème mois : maintien de la majoration de nuit à hauteur de 50%

• 3^ème et dernier mois : maintien de la majoration de nuit à hauteur de 25%

Article 20 – Horaires variables

Pour répondre aux demandes des organisations syndicales, et dans le présent contexte sanitaire, la Direction s’engage à mettre en œuvre une phase TEST concernant les HORAIRES VARIABLES avec l’élargissement de la plage 'horaires variables' en permettant aux collaborateurs d’une part, de commencer à 7h30 (contre 8h00 aujourd’hui) et d’autre part, de prendre 2h de repos le midi au maximum au lieu d'1h30 à date.

Le bilan de cette phase test sera réalisé fin 2021.

Article 21 – Déplacements professionnels

Pour les non-cadres :

Lors des déplacements vers un lieu de mission, nous distinguerons désormais 2 situations :

• Si le départ a lieu depuis son domicile, la compensation forfaitaire sur la base de notre accord 35h sera toujours applicable ;

• Si le départ a lieu depuis l’Usine, la prise de poste sera alors considérée comme effective et toutes heures de trajet seront considérées comme du temps de travail effectif.

Cette mesure sera applicable à compter de la date de signature du présent accord.

Pour les cadres :

Des jours de repos supplémentaires seront accordés pour toutes personnes ayant à se déplacer sur la base de :

• 1 jour de repos pour une volumétrie de déplacements entre 17 et 24 jours par an ;

• 2 jours de repos pour une volumétrie de déplacements excédant 24 jours par an.

Il faut entendre par déplacement tout temps de trajet entre le site et/ou son domicile vers un lieu de mission non habituel.

Cet accord consiste donc à venir compenser des heures de déplacement induites en créant les 2 seuils de déclenchement précisés ci-dessus.

Les déplacements seront calculés par année civile. Les jours de repos seront donnés par année civile.

Il conviendra, avant de comptabiliser le déplacement, de répondre aux critères suivants :

1° Le temps de trajet vers le lieu de mission a-t-il été inférieur à mon temps de trajet habituel ?

• En cas de réponse affirmative : ce ne sera pas comptabilisé comme un déplacement.

• En cas de réponse négative : il faut voir si le 2^ème critère est rempli.

2° La journée de travail y compris le déplacement a-t-elle été supérieure à 10h de temps de travail effectif ?

• En cas de réponse négative : ce ne sera pas comptabilisé comme un déplacement.

• En cas de réponse positive : ce sera comptabilisé comme un déplacement.

Si le déplacement est réalisé sur plusieurs jours, seules les journées avec temps de trajet seront prises en considération, et éventuellement comptabilisées sur la base des 2 critères précisés ci-dessus.

Article 22 – Enfants du Personnel

Par ailleurs, la Direction a confirmé poursuivre l’accompagnement des enfants du personnel sur les stages et contrats TOV (en fonction des besoins du site et bien évidemment de la contrainte COVID)

Article 23 – CESU

La Direction s’engage à mettre en place le Chèque Emploi Service Universel avec une participation de l’Employeur à hauteur de 20% de 1200 € par an.

Article 24 – Etudes diverses

La Direction s’engage à réaliser diverses études en 2021 pour plus de services à destination des Collaborateurs :

• SALLE BIEN-ETRE / SPORT

• DISTRIBUTEUR DE PAIN

• STATION DE GONFLAGE (dans notre démarche SAFE@HOME / SAFE@WORK)

Article 25 – Fête de fin d’année

Suite aux différentes demandes, et au regard de l’année 2020, la Direction confirme sa volonté de célébrer notre Alchimie collective en organisant notre FETE DE FIN D’ANNEE (en prenant en compte bien évidemment les incertitudes liées à la COVID).

L’ensemble de ces mesures témoigne cette année plus encore de la volonté de poursuivre un dialogue social de qualité et nous inscrire dans une politique humaine et sociale, équilibrée et durable, au bénéfice de l’ensemble des collaborateurs de L’Oréal.

Article 26 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée, au titre de la négociation annuelle obligatoire 2021 qui s’est tenue les 29 janvier et 9 février 2021 et jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire qui se tiendra en 2022, dans le respect des conditions légales en vigueur.

Article 27 - Dépôt de l’accord

Le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’Article L 2231-6 du Code du Travail.

Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du travail). Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail. Ces formalités seront exécutées par la Direction.

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Une copie de l’accord signé sera également adressée à l'ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise.

Fait à Caudry, le 8 avril 2021

• Pour la Direction :, Directeur d’Usine

• Pour la CFDT, Délégué Syndical

• Pour la CFE-CGC, Déléguée Syndicale

• Pour la CGT, Délégué Syndical

• Pour l’UNSA, Délégué Syndical

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1. Hors cadres dirigeants↩