Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 23 DECEMBRE 2008 EN FAVEUR DE LA CONCILIATION VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE" chez SICOS ET CIE (Siège)

Avenant n°1 à l’Accord d’entreprise du 23 décembre 2008 en faveur de la conciliation vie professionnelle et vie personnelle

Entre les soussignés :

La Direction de SICOS et Cie

ci-après « SICOS & Cie» ou « La Direction »

d’une part,

et,

Les organisations syndicales représentatives au sens de l’article L.2121-1 du Code du Travail au sein de SICOS ET CIE,

ci-après « les Organisations Syndicales »

d’autre part,

Désignées ci-après « les Parties » ou « les Parties signataires »

enfin.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

SICOS ET CIE a toujours été soucieuse de proposer des dispositifs adaptés aux besoins et attentes des collaborateurs en matière de conciliation vie professionnelle/vie personnelle, et ce dans le respect des besoins de l’entreprise.

Parce que ces besoins peuvent être différents et évolutifs au cours de la carrière professionnelle et des temps de vie personnelle, les Parties ont souhaité compléter les dispositions déjà existantes en matière de conciliation vie professionnelle/vie personnelle, par des mesures spécifiques en faveur des collaborateurs Seniors, s’agissant en particulier de la préparation à la transition entre activité et retraite.

Dans cette perspective, lors des réunions de Négociations Annuelles Obligatoires des 27 janvier et 04 février 2022, la Direction a donné son accord pour offrir la possibilité de poser le congé supplémentaire octroyé à partir de 59 ans (dit « semaine de 59 ans ») jusqu’à la date de commencement de l’Aménagement de Fin de Carrière. L’Oréal a également souhaité étendre le bénéfice de ce congé supplémentaire aux collaborateurs partant en fin de carrière avant d’atteindre leur 59^ème anniversaire (dans le cadre d’une carrière longue par exemple), à la condition toutefois d’atteindre cet âge avant la fin de leur contrat de travail au moment de faire valoir leur droit à la retraite.

Les Parties signataires se sont réunies lors d’une réunion de négociation le 19 avril 2022 et se sont mises d’accord sur les dispositions ci-après :

Article 1 - Aménagements de fin de carrière et de la transition entre activité et retraite

Afin de favoriser la transition entre la période d’activité professionnelle et la retraite, et tenant compte du fait que les aspirations des collaborateurs ne sont pas identiques, qu’elles sont individuelles, évolutives dans le temps et soumises à des incertitudes législatives, les Parties présentes aux discussions se sont accordées sur la volonté de proposer des dispositifs susceptibles d’apporter une réponse individualisée à chaque collaborateur.

1.1 Rappel des dispositions en vigueur au sein de l’entreprise

SICOS ET CIE rappelle qu’il existe déjà de nombreux dispositifs en vigueur dans l’entreprise et formalisés au travers des accords et avenants relatifs au Congé de Fin de Carrière, aux Aménagements du temps de travail, à l’Indemnité de Départ en Retraite et Compte Epargne Temps.

1.1.1 Ces dispositifs permettent notamment d’offrir des conditions de départ à la retraite adaptées à la situation de chacun notamment :

• une prise en temps fractionné dans la semaine du Congé de Fin de Carrière (et jusqu’au départ en retraite), sous réserve de la compatibilité avec l’organisation du travail et la nature des responsabilités exercées.

• la possibilité de convertir en temps, tout ou partie de l’indemnité de départ en retraite pour les collaborateurs qui en feraient la demande, et ce quelles que soient les modalités retenues de cessation anticipée d’activité avant la retraite.

• la possibilité offerte à tous les collaborateurs, de se constituer un capital temps au sein du Compte Epargne Temps par le versement d’une partie de leur rémunération annuelle.

Afin de renforcer la communication et l’information des collaborateurs sur l’ensemble des aménagements de fin de carrière, SICOS ET CIE donne accès à :

• un onglet personnalisé dédié à la retraite sur le site One Profile

• une brochure d’information générale sur l’ensemble des aménagements de fin de carrière en vigueur dans l’entreprise

• un conseil personnalisé via l’assistante sociale de SICOS ET CIE.

1.1.2 SICOS ET CIE rappelle qu’à partir de 55 ans, les collaborateurs qui souhaiteraient réduire leur temps de travail ou maintenir leur taux d’activité à temps partiel, et ce dans la limite maximale d’un taux d’activité de 50%, auront la possibilité de cotiser sur la base d’un salaire temps plein à l’ensemble des régimes obligatoires de retraite (Base et Complémentaire), l’employeur prenant à sa charge la cotisation patronale aussi longtemps que le dispositif le permettra dans des conditions similaires à aujourd’hui.

Les collaborateurs ayant réduit leur taux d’activité ou maintenu leur taux d’activité réduit, dans le cadre d’un passage à temps partiel sénior à partir de 55 ans, se verront appliquer le taux d’activité pratiqué avant le passage en temps partiel sénior, pour le calcul de la rémunération versée pendant le Congé de Fin de Carrière et pour la détermination de l’assiette de salaire prise en compte pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite.

De plus, afin de préparer au mieux la transition effective entre l’activité professionnelle et la retraite, SICOS ET CIE s’engage à proposer de façon systématique, aux collaborateurs à partir de 57 ans, de suivre le séminaire « Transition vers un nouveau projet de vie ».

1.1.3 En complément, L’Oréal rappelle que les collaborateurs bénéficient à partir de 59 ans, d’une semaine supplémentaire de congés, sans condition d’ancienneté, et ce jusqu’au départ en cessation d’activité ou à défaut, jusqu’au départ à la retraite.

Cette semaine supplémentaire de congés doit être prise de façon continue (pouvant intégrer un week-end), accolée ou non à des congés payés, sous réserve de validation du Manager.

1.2 Améliorations apportées aux dispositions en vigueur

Pour faire suite aux réunions de négociations annuelles obligatoires de 2022, les Parties sont convenues d’apporter des améliorations dans l’application au sein de l’entreprise des dispositions conventionnelles rappelées à l’article 1.1.3 du présent avenant.

Il est ainsi précisé qu’au choix du collaborateur, la semaine de 59 ans pourra être accolée en amont de la période de cessation d’activité avant la retraite, ou plus largement, être prise l’année civile où le collaborateur bénéficie d’un aménagement de fin de carrière comprenant un Congé de Fin de Carrière et/ou un Talon.

Il a été décidé d’étendre le bénéfice de la semaine de 59 ans aux collaborateurs partant en aménagement de fin de carrière avant d’atteindre leur 59^ème anniversaire, à la condition toutefois d’atteindre cet âge avant la fin de leur contrat de travail au moment de faire valoir leur droit à la retraite. Dans ce cas, elle sera accordée une seule fois et devra être prise dans une période de 12 mois précédant le départ en aménagement de fin de carrière. 

Article 2 – Entrée en vigueur, durée et révision de l’avenant

Les dispositions rappelées au point 1.1 de l’article 1 sont déjà en vigueur au sein de l’entreprise, les améliorations de ces dispositions inscrites au point 1.2 de ce même article entreront en vigueur au 1^er avril 2022.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant peut faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail.

Il pourra être dénoncé par une des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

Article 3 - Formalités de dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’Article D.2231-2 du Code du Travail.

Conformément à l’article D.2231-4 du code du travail relatif à la publicité des accords collectifs, le présent avenant sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du travail). Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article R.2231-1-1 du code du travail. Ces formalités seront exécutées par la Direction.

Un exemplaire du présent avenant sera établi pour chaque partie. Une copie de l’avenant signé sera également adressée à l'ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise.

Ces formalités seront exécutées par SICOS ET CIE.

Fait à Caudry, le 19 avril 2022                                            

Pour la Direction de SICOS et Cie :

Pour les Organisations Syndicales de SICOS et Cie :

CFDT :

CFE-CGC :

CGT :

UNSA :