Accord d'entreprise "protocole d'accord préélectoral" chez TEXTILES LASSON SA (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL RELATIF À L’ÉLECTION DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société LASSON immatriculée sous le numéro unique d’identification 687 120 055 RCS Douai, dont le siège social est à FONTAINE-AU-PIRE 59157 – Départementale 74.

Ci-après représentée par.

D’une part,

Et

Le syndicat XXXXX, représenté par Madame/Monsieur XXXXX, dûment habilitée aux fins des présentes,

D’autre part.

PRÉAMBULE

Conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, l’ensemble des entreprises disposant d’au moins 11 salariés ont l’obligation de mettre en place un Comité Social et Économique (CSE).

Le présent protocole d’accord préélectoral vise à définir les modalités d’organisation et de déroulement de l’élection des membres du Comité Social et Économique de la société LASSON, en application des articles L.2314-4 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 1 : EFFECTIF

Conformément à l’article L.1111-2 du Code du Travail, l’effectif équivalent temps plein (ETP) de LASSON est de 17 salariés.

Le nombre de sièges à pourvoir est donc de :

• 1 titulaire

• 1 suppléant

ARTICLE 2 : COLLÈGES ÉLECTORAUX ET RÉPARTITION DES SIÈGES

Les parties conviennent de constituer les collèges électoraux suivants pour l’élection des membres du Comité social et économique de la société LASSON :

	Effectifs ETP	Dont femmes	Dont hommes	% Femmes	% Hommes
Collège 1	17	15	2	88.23%	11.77%

Les sièges à pourvoir, titulaires et suppléants, sont répartis entre les collèges électoraux de la manière suivante :

	Titulaires	Suppléants	TOTAL
Collège 1	1	1	2

ARTICLE 3 : DURÉE DES MANDATS

La durée des mandats des membres du comité social et économique est fixée à 4 ans.

ARTICLE 4 : REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-30 du Code du travail, les organisations syndicales s'engagent à rechercher les voies et les moyens qui permettraient de parvenir le plus possible à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sur les listes de candidats.

La composition des collèges électoraux est la suivante, en fonction de la représentation hommes / femmes par collège :

	Électeurs	Dont femmes	Dont hommes	% Femmes	% Hommes
Électeurs Collège 1	17	15	2	88.23%	11.77%

ARTICLE 5 : PERSONNEL ÉLECTEUR ET ÉLIGIBLE – LISTES ÉLECTORALES

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L.2314-18 et suivants du Code du Travail.

La Direction établira, par collège électoral, la liste des électeurs et des éligibles. Ces listes seront affichées sur les panneaux réservés aux élections au plus tard le 29 octobre 2019.

Sont électeurs, les salariés de la société LASSON qui répondent aux conditions suivantes, appréciées à la date du 1^er tour du scrutin :

• Être âgés de 16 ans révolus,

• Avoir au moins 3 mois d’ancienneté au sein de la Société,

• N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives aux droits civiques.

Sont éligibles, les salariés de la société LASSON qui répondent aux conditions suivantes, appréciées à la date du 1^er tour de scrutin :

• Être électeurs,

• Être âgés de 18 ans révolus,

• Avoir au moins un an d’ancienneté au sein de la Société,

• Ne pas être conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du Chef d’Entreprise.

Les listes électorales seront valables pour les deux tours de scrutin.

Figurent sur ces listes : le nom et le prénom de l’électeur, sa date d’entrée dans la Société, sa date de naissance et, le cas échéant, sa qualité d’électeur et de salarié éligible.

Les contestations qui pourraient naitre à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction dans les trois jours suivant cet affichage.

ARTICLE 6 : PREMIER TOUR DE SCRUTIN : DATE, DEPOT DES CANDIDATURES, AFFICHAGE DES LISTES

Il est rappelé que le 1^er tour est réservé aux organisations syndicales.

Pour présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles, tout syndicat doit satisfaire aux conditions d'indépendance, de respect des valeurs républicaines et d'ancienneté de deux ans dans le champ géographique et professionnel couvrant l'entreprise. 

1. Date

Le premier tour du scrutin aura lieu le lundi 15 novembre 2019 de 11h à 12h.

2. Dépôt des candidatures

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.

Pour des raisons matérielles tenant à l’organisation des élections, les listes de candidats pour le premier tour devront être remises sous format papier à la Direction avant le lundi 4 novembre 2019, à 12 heures.

3. Affichage

Les listes des candidats seront affichées par la Direction sur les panneaux qui lui sont réservés, le 5 novembre 2019.

ARTICLE 7 : SECOND TOUR DE SCRUTIN

Le second tour sera organisé, selon les mêmes modalités que le premier si, à l’occasion de ce premier tour, une carence totale ou partielle venait à être constatée.

Dans cette hypothèse, un second tour sera organisé. Les candidatures sont libres au second tour.

1. Date

Le second tour du scrutin aura lieu le vendredi 29 novembre 2019 de 11h à 12h.

2. Dépôt des candidatures

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.

Pour des raisons matérielles tenant à l’organisation des élections, les listes de candidats pour le second tour devront être remises sous format papier à la Direction avant le mardi 19 novembre 2019, à 12 heures.

3. Affichage

Les listes des candidats seront affichées par la Direction sur les panneaux réservés pour les élections, le 20 novembre 2019.

ARTICLE 8 : DEROULEMENT DES SCRUTINS

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.

Pour chaque collège, il y a deux votes distincts :

• 1 vote pour les titulaires

• 1 vote pour les suppléants

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés en nombre suffisant à l’entrée de chaque lieu de vote et déposés de manière à ce qu’il n’y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents votes.

L’impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la Direction.

Chaque bulletin comporte les nom et prénom du candidat ou des listes avec en-tête ou initiales du syndicat les présentant pour le premier tour.

• Election « titulaire » bulletins et enveloppes de couleur blanche

• Election « suppléant » bulletins et enveloppes de couleur bleue

Un isoloir est aménagé dans la salle de vote ou dans un bureau à proximité. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.

Il conviendra de prévoir 2 urnes : l’une pour l’élection des titulaires, l’autre pour l’élection des suppléants.

ARTICLE 9 : COMPOSITION DES BUREAUX DE VOTE

Le bureau de vote sera composé de trois électeurs :

• 1 président (l’électeur ayant la plus grande ancienneté), ou à défaut, un salarié volontaire,

• 1 assesseur : le second plus ancien salarié ou le plus jeune électeur, ou à défaut, des salariés volontaires.

Ce bureau présidera aux opérations dans le collège considéré simultanément pour l’élection des titulaires et celle des suppléants, en utilisant deux urnes distinctes. Il s’assurera de la régularité, du secret du vote. Il effectuera le dépouillement et l’établissement des procès-verbaux comportant proclamation des résultats.

La Direction de l’entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d’assister aux opérations électorales.

ARTICLE 11 : CAMPAGNE ELECTORALE - PROPAGANDE

Il est rappelé que la distribution des tracts devra se faire, conformément aux dispositions légales en vigueur (article L-2142.4 du Code du Travail), aux horaires d’entrée et de sortie de travail.

Un tableau d’affichage dédié aux élections professionnelles, sera mis à la disposition des organisations syndicales ayant présenté une liste. Ces dernières pourront y faire afficher un document de format A4, d’une page et pouvant être recto-verso.

L’affichage et l’impression des documents de chacune des organisations syndicales seront assurés par la Direction.

ARTICLE 12 : DEPOUILLEMENT - PROCES VERBAUX

a) Dépouillement

Les salariés voteront pour élire leur titulaire et, après émargement sur la liste correspondant à l’élection du titulaire, voteront pour leur suppléant en émargeant sur la liste correspondant vote du suppléant.

Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, le Président du bureau de vote, assisté de ses assesseurs, procédera aux formalités de dépouillement.

Sont nuls les bulletins comportant des signes distinctifs, comme par exemple :

1. une croix devant un nom,

2. des noms ajoutés,

3. des bulletins déchirés, maculés,

4. des bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe,

5. des enveloppes « titulaire » dans l’urne « suppléant » et réciproquement,

6. deux listes différentes dans une même enveloppe.

7. des bulletins de couleur blanche glissés dans une enveloppe de couleur bleue (et inversement)

Sont considérés comme blancs :

8. Les bulletins dont le nom du candidat est barré

9. Les enveloppes vides.

Ces votes nuls ou blancs ont le même effet que l’abstention.

Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin.

ARTICLE 13 : DUREE DU PROTOCOLE D’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’élection prévue les 15 et 29 novembre 2019, le cas échéant. Il cessera de plein droit à la fin de ces opérations électorales.

ARTICLE 14 : PUBLICITE

Le présent PV sera déposé auprès de la DIRRECCTE sur la plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de donnée nationale prévue à cet effet (https://www.legifrance.gouv.fr). Ainsi, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cambrai.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Dès son entrée en vigueur, le présent protocole fera l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Fontaine-au-Pire, le lundi 28 octobre 2019

Pour LASSON,.

Pour le Syndicat XXXXXX, Madame/Monsieur XXXXXX