Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2021" chez CFCC - CIE FRANCAISE CHOCOLATERIE ET CONFISERIE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société COMPAGNIE FRANCAISE DE CHOCOLATERIE ET CONFISERIE, SAS au capital de 9 550 000 Euros, dont le siège social est Rue du Pont de Péage – 67118 GEISPOLSHEIM, RC 688 501 022 B Strasbourg,

- représentée par Monsieur XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général.

Ci-après dénommée CFCC

d'une part,

ET :

L'organisation syndicale CFDT représentative de la société,

- représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXXXXXXXXX,

d'autre part,

PREAMBULE.

La Société COMPAGNIE FRANCAISE DE CHOCOLATERIE ET CONFISERIE a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-8 du Code du travail.

Pour ce faire, les parties se sont réunis au cours de 6 séances de négociation les :

- 18 décembre 2020 (mise en place du calendrier et de la méthode)

- 25 mars 2021 (Examen des documents soumis, présentation de l’ensemble des thèmes de la négociation et exposition de la situation de l’entreprise)

- 22 avril 2021 (Présentation des revendications)

- 25 mai 2021 (négociations)

- 3 juin 2021 (négociations)

-10 juin 2021 (fin des négociations)

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s’applique à la société CFCC

ARTICLE 2 –BENEFICIAIRES DE L’ACCORD

Bénéficie de l’application du présent accord l’ensemble des salariés de la société.

Ne peuvent bénéficier de l’article 3.1 et 3.2 les VRP multicartes qui sont rémunérés uniquement à la commission.

ARTICLE 3 –CONTENU DE L’ACCORD

3.1 : AUGMENTATION COLLECTIVE :

La Direction a entendu les demandes des représentants du personnel et des collaborateurs.

A ce titre il est convenu d’augmenter, au 1^er mai 2021, les salaires mensuels bruts de base de 2 % alors que l’inflation était de 0.9 %.

« La grille interne des salaires mini » sera uniquement mise à jour des augmentations liées aux ajustements de la Convention Collective.

3.2 : PRIME MACRON :

Afin de reconnaitre l’implication du personnel durant la pandémie une

« Prime Macron » d’un montant de 200 €.

Les règles d’attribution de cette prime seront les suivantes :

• Période de référence de la prime = l’exercice comptable (01/05/2020 au 30/04/2021)

• Date de versement le 31/07/2021

• Bénéficiaires = Les personnes, en CDI et CDD hors VRP multicartes, présentes au moment du versement et durant la période de référence.

• Au prorata du temps de travail et de présence sur la période

• Seules les périodes d’absences pour accident du travail, activité partielle, congé payé, RTT seront assimilées à du temps de travail.

ARTICLE 4. ENGAGEMENT DE LA DIRECTION :

La Direction s’engage à travailler activement sur les sujets suivants :

• conditions de travail,

• Gestion des flux, encombrement et optimisation des espaces

• la formation en priorisant les formations « métiers ».

ARTICLE 5 - DUREE - DATE D'EFFET

Le présent accord est conclu pour l’année 2021.

ARTICLE 6 - REVISION – DENONCIATION

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, notifiée à chacune des autres parties signataires, lors de la prochaine négociation annuelle.

Durant la négociation et en l’absence de signature d’un avenant portant révision du présent accord, celui-ci continue à produire effet.

Par ailleurs, le présent accord peut être dénoncé par les parties dans les conditions législatives et règlementaires.

ARTICLE 7 – PUBLICITE – DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé :

• sous forme papier auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg

• Sous forme dématérialisée, sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmettra ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direcct)

• Un exemplaire sera remis à la Délégation Syndicale

• Un exemplaire sera affiché au sein de l’entreprise

Fait à Geispolsheim, le 24 juin 2021

Pour la C.F.D.T., Pour la société CFCC, Le Délégué Syndical Le Directeur Général

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