Accord d'entreprise "Avenant à l’accord collectif relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable" chez BOCAGE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de BOCAGE et le syndicat CFE-CGC et CFTC le 2021-06-22 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFTC
Numero : T04921006105
Date de signature : 2021-06-22
Nature : Avenant
Raison sociale : BOCAGE
Etablissement : 68980022501227 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord relatif à la prise de congés payés dans le cadre de l’épidémie du Covid-19 (2020-04-01)
Accord collectif relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (2021-03-09)
ACCORD SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L'ANNEE 2022 (2022-02-18)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-06-22
Entre :
La société BOCAGE SAS, représentée par xx agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’une part, Et
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
La CFE/CGC, représentée par xx, agissant en qualité de délégué syndicale,
La CFTC, représentée par xx, agissant en qualité de déléguée syndicale
D’autre part.
Il a été expressément convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Constatant que le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) n’était plus d’actualité, les parties ont décidé de mettre un terme anticipé à l’accord du 9 mars 2021.
Elles ont donc convenu ce qui suit.
Le présent avenant est déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes d'Angers.
Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et affiché sur les tableaux d’information du personnel.
Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’avenant (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
Fait à St Pierre Montlimart Le 22 juin 2021
La société Chaussures ERAM xx – DRH
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