BOCAGE SAS

ACCORD INSTAURANT LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2021

- Entre, d'une part, la SAS BOCAGE , représentée par xx en sa qualité de Directeur des ressources humaines,

- Et, d'autre part les organisations syndicales représentatives représentées respectivement par :

- xx, délégué syndical CFE/CGC,

- xx, délégué syndical CFTC,

Préambule :

La loi n°2018-1213 portant mesures d’urgence économiques et sociales a permis aux employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, sous certaines conditions et modalités.

Le 28 avril 2021, la Ministre du Travail a annoncé la volonté de reconduire ce dispositif.

Le Gouvernement a déjà apporté des précisions, indiquant que ce dispositif irait « dans la continuité de la prime mise en place (…) en 2018 ».

En réponse aux conditions très particulières de travail rencontrées ces derniers mois, causées par la pandémie de Covid-19, l’entreprise a manifesté sa volonté de recourir à ce dispositif.

Pour autant, à date, si les démarches législatives ont été entamées, cette mesure n’est pas encore « accessible » faute de promulgation de texte.

C’est dans ce contexte que l’entreprise a souhaité rencontrer ses partenaires sociaux pour convenir de l’engagement qui suit, engagement conditionné à l’entrée en vigueur du dispositif annoncé par le Gouvernement visant à reconduire le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Article 1 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

1.1 : Objet de l’engagement

Désireuses de s’inscrire dans ce dispositif pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages, notamment confrontés ces derniers mois à des mesures d’activité partielle, les parties ont convenu de verser une prime exceptionnelle lorsque le dispositif législatif et réglementaire, similaire aux années passées, le permettra.

Si ce dispositif n’était pas reconduit ou que les conditions de sa mise en œuvre ne permettaient pas de bénéficier des exonérations fiscales et sociales, le présent accord serait inapplicable et la société réunirait ses partenaires sociaux pour envisager une alternative.

Le présent article a pour objet de définir les modalités d’attribution de la prime à l’ensemble des salariés bénéficiaires.

1.2 : Bénéficiaires

Tous les salariés de l’entreprise bénéficient des droits nés du présent article à la double condition :

1. - Pour les effectifs du siège social à Saint Pierre Montlimart / De bénéficier d’une rémunération mensuelle brute inférieure ou égale à 2 600 euros, ce montant étant apprécié sur le salaire de base du mois de mai 2021 ;

- Pour les effectifs des succursales BOCAGE / De bénéficier d’une rémunération mensuelle brute inférieure ou égale à 2 600 euros, ce montant étant apprécié sur le salaire moyen perçu au cours des 12 mois précédents le mois de juin 2021, incluant la rémunération variable et l’éventuel complément annuel lié à la garantie conventionnelle mais excluant toutes primes.

Les périodes d’activité partielle ne sont pas prises en compte pour l’évaluation de ce salaire moyen.

2. - D’être lié à notre société par un contrat de travail à la date du versement de ladite prime exceptionnelle.

1.3 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l'article 1.2 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est modulé en fonction d’un critère objectif qui est la présence effective au sein de la société BOCAGE pendant l’année écoulée, à savoir au cours des mois de juin 2020 à mai 2021.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 200 € par bénéficiaire à temps complet et justifiant d'une présence effective de 12 mois pendant l’année écoulée, à savoir au cours des mois de juin 2020 à mai 2021.

Ce montant est proratisé pour les salariés à temps partiel et en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée, à savoir au cours des mois de juin 2020 à mai 2021.

Ne sont toutefois pas décomptés les cas d’absence suivants :

- périodes d’activité partielle ;

- maternité, paternité ;

- accueil ou adoption d'un enfant ;

- éducation parentale ;

- maladie d'un enfant ;

- présence parentale ;

- accident du travail ;

- maladie professionnelle.

1.4 : Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée sur le bulletin de paie lorsque le dispositif législatif et réglementaire sera entré en vigueur.

1.5 : Régime fiscal et social

Le projet de loi prévoit que la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.

Il prévoit également qu’elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.

Si une modification devait intervenir sur ces points, la société réunirait ses partenaires sociaux pour envisager une alternative.

Article 2 – Durée de l’accord

Les mesures du présent accord prennent effet pour une durée d’une année, à compter de leur entrée en vigueur.

Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes d'Angers.

Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et affiché sur les tableaux d’information du personnel.

Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.

Fait à St Pierre Montlimart

Le 08 juillet 2021

CFEC/CGC

CFTC

Pour la Direction