Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE METTANT EN PLACE UNE PRIME DE "GRATIFICATION DITE DE PRESENTEISME EQUIVALENTE AU 13EME MOIS"" chez CLINIQUE NEURO PSYCHIATRIQUE DE QUISSAC (Siège)

accord collectif d’entreprise mettant en
place une prime de « gratification dite de présentéisme équivalente au 13ieme mois »

Accord collectif instituant une prime de gratification dite de présentéisme équivalente à un 13 ieme mois »

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’UES composée de :

La SA Clinique neuro psychiatrique de QUISSAC, n° SIRET 690 201 421 00011 dont le siège social est situé au Domaine du Cros 30260 QUISSAC,

La Sté d’exploitation du Cros, n° SIRET 301 921 052 000 17 dont le siège social est situé au Domaine du Cros 30260 QUISSAC

Représentés par M. agissant en qualité de Président.

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CFDT, représenté par Mme, déléguée syndical.

D’autre part.

PREAMBULE

L’organisation syndicale représentative dans la société, les délégués du personnel et la direction se sont réunis afin de définir les modalités et critères d’attribution de cette prime nommée «gratification dite de présentéisme équivalente à un 13ieme mois ». Il a été convenu que ce nouvel accord d’entreprise se substitue à l’accord d’intéressement signé le 29 juin 2016, accord plus bénéfique pour les salaries et l’accord du 30 Novembre 2016

La mise en place de cet accord d’entreprise permet la mise en place d’un outil supplémentaire de gestion des ressources humaines pouvant avoir pour objet la diminution de l’absentéisme.

• Après information et consultation du comité d’entreprise, il a été décidé ce qui suit :

  Article 1

Objet

L’objectif de ces travaux a été :

• de limiter voire diminuer l’absentéisme du personnel au sein de l’UES et par conséquent favoriser le présentéisme.

• de permettre à la Direction d’évoluer dans la gestion des équipes en prenant en compte l’avancée des nouvelles technologies tout en facilitant l’adaptation du personnel.

• de laisser à la Direction les orientations de gestion nécessaires pour une gestion « en bon père de famille »

  Article 2

Salariés bénéficiaires

Sont concernés :

L’ensemble des salaries selon la répartition suivante :

- Les CDI (contrat à durée indéterminée) supérieur à 1 an d’ancienneté

- Les CDD (contrat à durée déterminée) sans rupture du contrat de travail pendant la période mentionnée à l’article 3.

Article 3

Période de référence

Le calcul s’établit de la façon suivante :

La période de référence est du 1/11 de l’année N-1 au 31/10/N

Le salarié devra être obligatoirement présent et salarié le 1/12 de l’année N

Article 4

Critères d’attribution

La prime équivalente à un 13ieme mois (salaire brut de base mensuel-rubrique 10 ou 11 figurant sur le bulletin de salaire) sera répartie de la façon suivante :

• Aucun jour de maladie=> 100% du montant de la gratification

• 1^er au 7ieme jour de maladie et/ou absence injustifiée =>70% du montant de la gratification

• 8ième jour au 12ième jour de maladie et/ou absence injustifiée=>50% du montant de la gratification

• A partir du 13ième jour de maladie et/ou absence injustifiée =>Aucune gratification

Les jours d’absence seront comptabilisés en nombre de jours ouvrables.

Certaines absences ne peuvent donner lieu à un abattement de la prime à savoir, les arrêts liés aux accidents de travail, les absences pour évènements exceptionnels, les arrêts pour maladie professionnelles, le congé maternité, le congé adoption.

Article 5

Versement de la prime

Cette prime annuelle sera versée en même temps que le salaire de décembre.

Article 6

Durée – Révision – Dénonciation

• Accord à durée déterminée :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter du 1^er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2024.

Le présent accord a fait l’objet d’une consultation du Comité économique et social le 21/10/2021.

Il est conclu pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 31/12/24.

Les parties conviennent de se réunir au plus tard trois mois avant l’arrivée du terme précité afin d’échanger sur la suite qui pourrait être donnée aux dispositions du présent accord.

Il cessera de s'appliquer à l'échéance du terme.

Ces dispositions n’interdisent pas, avant l’échéance du terme, de modifier la présente convention, conformément aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Ainsi, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier pendant la période légale des Négociations Annuelles Obligatoires.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.

Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles
L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

Article 7

Dépôt et Publicité

Le présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales

Au terme d’un délai de 8 jours à compter de cette notification, et a défaut d’opposition, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions en vigueur

Son contenu est à la disposition du personnel sur le logiciel de gestion documentaire (AXILA)

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel

A QUISSAC, le 21/10/2021

Fait en 3 exemplaires originaux,

Pour la société :

M., Président

Pour les organisations syndicales représentatives :

• Pour le syndicat CFDT représenté par Mme