Accord d'entreprise "Accord Collectif de l'UES Promologis relatif au régime de remboursement des frais de santé" chez PROMOLOGIS - PROMOLOGIS-SA D HABITATION LOYER MODERE (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE L’UES PROMOLOGIS RELATIF AU RÉGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTÉ

Entre,

L’Unité Economique et Sociale PROMOLOGIS telle que créée par accord d’entreprise le 25 juin 2008 et ses avenants suivants.

Représentée par la Directrice des Ressources Humaines et de l’Environnement de Travail de la Société PROMOLOGIS, Madame XXX, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes et ayant reçu mandat des autres structures appartenant à l’UES PROMOLOGIS.

D'une part,

Et,

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES, par ordre de désignation :

Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres

Représentée par Monsieur XXX – Désigné représentatif au niveau de l’UES PROMOLOGIS le 23 novembre 2018

Force Ouvrière

Représentée par Monsieur XXX – Désigné représentatif au niveau de l’UES PROMOLOGIS le 13 décembre 2018

D'autre part,

Après avoir rappelé que :

Un régime de frais de santé a été instauré pour l’ensemble des salariés des sociétés PROMOLOGIS et PROMOPYRENE à compter du 1^er octobre 2010 dans le cadre de décisions unilatérales de l’employeur initialement en date du 30 septembre 2010, puis mises à jour en dernier lieu au sein d’avenants n°1 à effet du 1^er janvier 2016. Les salariés de la société MAISONS CLAIRES relevaient quant à eux d’un autre dispositif de frais de santé institué par voie de décision unilatérale de l’employeur du 22 janvier 2008 à effet du 1^er février.

À la suite de l’intégration de la société MAISONS CLAIRES dans le périmètre de l’UES PROMOLOGIS au 1^er janvier 2021, il a été convenu, au sein de l’accord collectif sur le socle social du 7 janvier 2021, que les salariés de MAISONS CLAIRES continueraient de se voir appliquer leurs régimes de frais de santé et de prévoyance antérieurs pour toute l’année 2021 et relèveraient des régimes de frais de santé et de prévoyance applicables au sein de l’UES PROMOLGIS à compter du 1^er janvier 2022.

Parallèlement, l’UES PROMOLOGIS a lancé un appel d’offres afin de réexaminer l’efficacité de ses régimes et le choix de son organisme assureur. Il est ressorti de cet appel d’offres une possibilité d’obtenir un contrat d’assurance ayant des niveaux de garanties équivalents aux contrats précédents tout en assurant un niveau de cotisation plus avantageux que les polices d’assurance antérieures.

A cette occasion, la décision a été prise d’ouvrir des négociations visant à mettre en place, à compter du 1^er janvier 2022, le nouveau régime de frais de santé par voie d’accord collectif d’UES se substituant ainsi automatiquement aux anciennes DUE en vigueur au sein des sociétés PROMOLOGIS, PROMOPYRENE et MAISONS CLAIRES.

Après plusieurs réunions avec les partenaires sociaux et l’information du Comité social et économique, il a donc été décidé ce qui suit en application des articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.

1. Objet

Le présent accord collectif a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés ci-après définis au contrat d’assurance collective souscrit par chacune des sociétés respectivement auprès d’un organisme habilité, dont les comptes de résultat seront mutualisés entre eux.

2. Périmètre d’application

Le présent accord s’applique automatiquement à toutes les sociétés composant l’UES PROMOLOGIS telle qu’elle résulte de l’accord d’entreprise du 25 juin 2008 et de ses avenants ultérieurs. Il s’agit, à la date de signature du présent accord de : PROMOLOGIS, PROMOPYRENE et MAISONS CLAIRES.

En cas d’entrée d’une nouvelle société dans l’UES :

Chaque société qui viendrait à intégrer l’UES PROMOLOGIS par l’effet d’un avenant à l’accord collectif du 25 juin 2008 se verra automatiquement appliquer le présent accord collectif avec effet au plus tard le 1^er Janvier de l’année civile suivante.

En cas de sortie d’une société de l’UES :

La sortie d’une société de l’UES PROMOLOGIS par l’effet d’un avenant à l’accord collectif du 25 juin 2008 conduit à mettre en cause le présent accord à l’égard de cette dernière au sens de l’article L.2261-14 du Code du travail. Les parties au présent accord acceptent, avec l’accord de l’organisme assureur visé à l’article 1^er ci-dessus, que ladite société sortante continue à profiter de la mutualisation du compte de résultat de son contrat d’assurance avec ceux des autres sociétés de l’UES jusqu’à la conclusion de son accord collectif de substitution, et au plus tard, pendant 15 mois.

3. Salariés bénéficiaires

Le régime bénéficie à l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES.

4. Caractère obligatoire de l’adhésion des salariés

4.1.- L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés ci-dessus définis. Elle est facultative pour leurs ayants-droit. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’UES. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

4.2.- Cependant, conformément aux dispositions des articles L. 911-7 et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale, les salariés suivants auront la faculté de refuser, à leur initiative, leur adhésion :

1. Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale (c’est-à-dire la « couverture santé solidaire » dite CSS).

Cette dispense peut jouer jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture.

2. Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de leur embauche.

Cette dispense ne peut jouer que jusqu’à l’échéance du contrat individuel.

3. Les salariés bénéficiant pour les mêmes risques, y compris en qualité d’ayants droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi, en tant que bénéficiaire de l’un ou l’autre des dispositifs suivants :

   • dispositif collectif et obligatoire de salariés remplissant les conditions mentionnées à l’article L.242-1 alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, étant précisé que pour les couples de salariés travaillant dans la même entreprise, l’un des deux membres du couple doit alors être affilié en propre, et l’autre doit obligatoirement être affilié en qualité d’ayant droit ;

   • dispositif prévu par le décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ou par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

   • contrat d’assurance groupe issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle dit « contrat Madelin » ;

   • régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D.325-6 et D.325-7 du Code de la sécurité sociale ;

   • régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n°46-1541 du 22 juin 1946.

4. Les salariés en contrat à durée déterminée dont la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire dont ils bénéficient en matière de frais de santé est inférieure à trois mois, s’ils justifient bénéficier par ailleurs d’une couverture « responsable » au sens de l’article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale.

Ces salariés ne pourront solliciter, par écrit, auprès de la direction des ressources humaines de leur employeur, leur dispense d’adhésion que dans le mois suivant leur embauche ou la prise d’effet des couvertures mentionnées aux 1° et 3° ci-dessus. Ils devront ensuite en justifier chaque année avant le 15 janvier.

Les salariés suivants auront également, en application de l’article R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale, la faculté de refuser leur adhésion au régime : 

5. Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée déterminée au moins égale à 12 mois, dès lors qu’ils produisent annuellement tout document justifiant d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

6. Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée déterminée inférieure à 12 mois,

7. Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au régime les conduirait à s'acquitter, au titre de l’ensemble des garanties de protection sociale complémentaire, de cotisations au moins égales à 10 % de leur rémunération brute.

Ces salariés devront solliciter, par écrit, auprès de la direction des ressources humaines de leur employeur, leur dispense d’adhésion au régime de remboursement de frais de santé et produire, le cas échéant, tout justificatif requis, et ce dans le mois suivant leur embauche. A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime. Ils devront ensuite en justifier chaque année avant le 15 Janvier.

Au 1^er janvier 2022, date d’entrée en vigueur du présent accord collectif d’UES, les salariés présents et qui avaient d’ores et déjà sollicité par le passé le bénéfice de l’une des dispenses ci-dessus énumérées, pourront confirmer leur volonté de rester dispensés d’adhérer au présent régime, sous réserve, le cas échéant, de produire les justificatifs annuels habituels. A défaut, ils seront réintégrés au présent régime.

Concernant les salariés présents dans les effectifs lors de la première mise en place du régime dans l’entreprise par voie de décision unilatérale de l’employeur, le 1^er octobre 2010, et qui avaient, à l’époque, refusé d’adhérer sur le fondement de l’article 11 de la loi « Evin » du 31 décembre 1989, ils devront être affiliés au régime à compter du 1^er janvier 2022, sauf à solliciter par écrit, auprès de la direction des ressources humaines, le bénéfice de l’une des dispenses ci-dessus énumérées, et de produire, le cas échéant, tout justificatif requis, et ce impérativement avant le 15 Février.

Les salariés sollicitant le bénéfice de ces dispenses voient leur attention attirée sur le fait qu’en refusant d’adhérer au présent régime, ils ne pourront à l’avenir solliciter le bénéfice ni des contributions patronales ni des prestations visées dans le cadre du présent dispositif de frais de santé, et ne pourront pas bénéficier du dispositif de portabilité après la rupture de leur contrat de travail. Ainsi, en cas de dépenses de santé, les salariés dispensés ainsi que, le cas échéant, leurs ayant-droits, ne pourront en aucun cas bénéficier d’un quelconque remboursement de ces dépenses au titre du présent régime.

Ces salariés dispensés pourront, à tout moment, revenir sur leur décision et solliciter par écrit leur adhésion au présent régime de frais de santé. Dans ce cas, leur adhésion prendra effet le 1^er jour du mois de la demande si celle-ci est réalisée avant le 20 du mois ou le 1^er jour du mois qui suit leur demande si celle-ci est réalisée à partir du 20 du mois (sous réserve des stipulations du contrat d’assurance). La demande est réputée réalisée lorsque le bulletin d’adhésion est complété par le salarié.

En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser et d’adhérer au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation.

4.3.- L’affiliation au régime de base obligatoire ouvre accès à un régime optionnel faisant l’objet d’un contrat d’assurance spécifique souscrit auprès du même organisme assureur que le contrat de base obligatoire.

Ces garanties optionnelles restent à la charge exclusive du salarié et permettent, selon l’option souscrite, une extension des garanties de base aux ayants-droit du salarié tels que définis par le contrat d’assurance et / ou une amélioration du niveau de certaines prestations. Les modalités de choix en cas d’entrée ou de sortie d’option sont définies par le contrat d’assurance et rappelées dans la notice d’information.

5. Salariés dont le contrat de travail est suspendu

5.1.- Le bénéfice des garanties est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’une indemnisation de l’employeur et notamment :

• d’un maintien de salaire, total ou partiel,

• d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société,

• d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (comme notamment, une allocation de congé de reclassement ou de mobilité).

Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations (sauf maintien à titre gratuit par l’organisme assureur), qui continuera à être précomptée sur la rémunération / l’indemnisation versée.

5.2.- Les salariés dont le contrat de travail est suspendu (congé sabbatique, congé parental…etc) et qui ne bénéficient d’aucune indemnisation par l’employeur telle que ci-dessus définie, bénéficient du maintien du régime frais de santé pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de la cotisation salariale. La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par l’entreprise auprès de l'organisme assureur avec remboursement des cotisations salariales par le salarié à l’entreprise.

6. Salariés dont le contrat de travail est rompu : portabilité

En application de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, les anciens salariés bénéficient, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d'un maintien temporaire du régime de « frais de santé » dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (à l'exception du licenciement pour faute lourde).

Le droit à portabilité est subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale susvisé.

7. Garanties

Les garanties souscrites, qui sont résumées dans le document joint à titre purement informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Le régime ainsi que le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1, L.862-4 II alinéa 3 et L.242-1 II 4° du Code de la sécurité sociale ainsi que de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, et des textes pris en application de ces dispositions.

8. Cotisations

La cotisation servant au financement des garanties de base obligatoire du contrat d'assurance s’élève pour le tarif obligatoire « Isolé » à un montant correspondant à 1,60 % du plafond de la sécurité sociale, soit au 1^er janvier 2022, à 54,85 € par mois et par salarié.

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2022, à 3.428 €. Il est en principe modifié une fois par an (au 1^er janvier), par voie réglementaire.

Cette cotisation est prise en charge par l'entreprise à la date de signature, à hauteur de 50€ mensuels forfaitaires pour tous les salariés et par les salariés pour le montant de la cotisation restante peu importe le type de tarif (isolé, duo, famille).

9. Evolution ultérieure des cotisations

Les éventuelles évolutions futures des cotisations, à la hausse comme à la baisse, seront intégralement répercutées sur la cotisation salariale, l’employeur ayant figé sa participation à un montant forfaitaire de 50€ mensuels par salarié.

Toute autre modalité de répercussion de ces évolutions devra donner lieu à la conclusion d’un nouvel accord collectif en ce sens.

10. Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, les sociétés de l’UES remettront à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties du régime et leurs modalités d'application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties.

11. Information collective

Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé préalablement à toute modification des garanties collectives de frais de santé

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail sera en charge du suivi du présent accord et sera en charge d’examiner les comptes de résultats de l’année N-1, cela afin d’assurer un suivi annuel du régime et d’agir préventivement.

12. Durée, révision, dénonciation

• Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet rétroactivement le 1^er janvier 2022.

Il se substitue, à compter de cette date, à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales de l’employeur, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein des sociétés composant l’UES PROMOLOGIS et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord, c’est-à-dire le remboursement des frais de santé.

Conformément à l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord, afin de dresser un bilan de ses conditions d’application et d’envisager le cas échéant les évolutions susceptibles d’y être apportées.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7-1 à L.2261-13 du Code du travail.

• Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

• Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collectif.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

13. Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé :

• auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.

A Toulouse, le 26 Janvier 2022

Fait en 3 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de dépôt.

Pour l’Unité Economique et Sociale PROMOLOGIS

La Directrice des Ressources Humaines et Environnement de Travail de PROMOLOGIS

Madame XXX

CFE-CGC

Représentée par M. XXX

FO

Représentée par M. XXX

Annexe à titre informatif :

Résumé des garanties 2022