Accord d'entreprise "ACCORD DEFINISSANT LE REGIME DES ASTREINTES OU DES INTERVENTIONS EN DEHORS DES HEURES OUVREES" chez NATIXIS INTEREPARGNE

ACCORD DEFINISSANT LE REGIME DES ASTREINTES
OU
DES INTERVENTIONS EN DEHORS DES HEURES OUVREES

Entre

La société NATIXIS Interépargne prise en la personne de son représentant légal,

D'une part,

Et

Les organisations syndicales de Natixis Interépargne, représentées par les Délégués Syndicaux dûment désignés à et effet.

D’autre part,

Préalablement à l’accord ci-dessous les parties ont exposé :

Soucieuses de mettre en place dans les meilleurs délais des conditions d'emploi harmonisées au sein du groupe Natixis et de permettre aux collaborateurs de bénéficier des avantages issus du nouveau statut collectif, le présent accord est conclu afin d’harmoniser les règles relatives au régime des astreintes et des interventions en dehors des heures ouvrées.

• s’agissant des accords collectifs de NATIXIS Interépargne, cet accord constitue un accord de révision, au sens de l’article L. 2261-8 du code du travail, qui se substitue à la date de son entrée en vigueur à l’ensemble des accords collectifs d'entreprise ou d'établissement portant sur le ou les mêmes thèmes ou le même objet (à savoir les astreintes et les interventions du personnel en dehors des heures ouvrées), dans toutes leurs dispositions, notamment l’accord du 5 février 2004 définissant le régime d’indemnisation du personnel Natixis Interépargne en astreinte ou en intervention en dehors des heures ouvrées. Le nouvel accord se substitue également à la même date aux usages en vigueur sur le même thème ou ayant le même objet y compris les usages locaux.

Le présent accord a pour objet de préciser la situation :

• du personnel Natixis Interépargne qui, compte tenu de ses fonctions, peut-être amené à relever du régime des astreintes dont la définition est précisée au point I du présent accord.

• du personnel Natixis Interépargne qui, sans relever à proprement parler du régime des astreintes, peut être appelé à intervenir en dehors des heures ouvrées, de façon non planifiée (« Meilleur effort ») dont la définition est précisée au point II du présent accord.

Ceci exposé, les parties conviennent :

Article 1- L’astreinte

1 -1 Définition

1.1.1 Période d’astreinte

Conformément à la loi, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le

salarié sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise.

Le salarié d’astreinte doit pouvoir être joignable dans les 10 minutes et intervenir sur site sous 2 heures maximum.

Le temps d’astreinte n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Seul le temps d’intervention (éventuel temps de trajet compris) est considéré comme du temps de travail effectif, que le travail soit effectué sur le lieu de travail ou depuis le domicile du collaborateur.

L’accomplissement de l’astreinte s’inscrit dans le cadre du respect des dispositions légales en matière de durée maximale du travail.

1.1.2 Intervention

On appelle intervention pendant la période d’astreinte, tout travail qui nécessite d’intervenir sur les sites de Natixis Interépargne, ou à distance, pour répondre aux besoins.

1.2 - Conditions de recours

1.2.1 Modalités de mise en oeuvre dans les unités

Un régime d’astreinte peut être mis en place dans une unité de travail après consultation des institutions représentatives du personnel compétentes. Le recours à l’astreinte doit être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de certaines activités ou traitements informatiques 24 heures sur 24, d’assurer la bonne fin d’opérations qui ne peuvent se dérouler pendant les plages de fonctionnement habituelles ou de remédier rapidement à des incidents.

L’éventualité de réaliser des astreintes fait partie de la mission courante de certains postes de travail. Elles entrent dans les caractéristiques générales de ces postes, celles-ci s’appliquant de plein droit aux collaborateurs nouvellement affectés dans l’unité.

Les postes concernés se rencontrent principalement aux systèmes d’information et aux moyens généraux. Les astreintes sont réalisées en ayant recours en priorité à du personnel volontaire.

1.2.2. Modalités pratiques

Une programmation indicative des astreintes sera portée à la connaissance des collaborateurs concernés. Les changements éventuels devront être effectués en respectant un délai de prévenance de 15 jours. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai pourra être ramené à 1 jour franc.

Les éventuels frais qui pourraient être occasionnés au salarié par ces changements feront l’objet d’un remboursement selon les conditions et barèmes en vigueur au sein de l’entreprise.

Un roulement sera recherché pour que les mêmes collaborateurs ne soient pas systématiquement sollicités.

Dans toute la mesure du possible, en fonction de la nature des activités traitées, la possibilité d’effectuer l’intervention sans déplacement du collaborateur sera recherchée, grâce à la mise à disposition des matériels informatiques et téléphoniques (dans le respect des conditions de sécurité informatique) permettant une intervention à distance.

Chaque mois, un bulletin annexe est édité reprenant toutes les périodes et interventions payées dans le mois. Ce document sera conservé pendant un an et tenu à la disposition des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT concernés, ainsi que de l’Inspection du Travail.

Par ailleurs, un bilan global des astreintes et des services concernés par le « Meilleur effort » sera effectué chaque année. A cette occasion, les circonstances exceptionnelles ayant justifié plus de 8 jours d’astreintes par mois seront présentées le cas échéant.

Dans les six mois suivant la signature du présent accord, une présentation générale des astreintes existantes et des services concernés actuellement par le « Meilleur effort » sera faite aux partenaires sociaux.

1.1.3 - Périodes couvertes et compensation ou rémunération

Le collaborateur placé en astreinte perçoit une indemnité, que cette astreinte soit activée ou pas.

Le paiement de l’indemnité peut être remplacé, par accord entre les parties, par un repos compensateur équivalent (la conversion en temps sera effectuée en divisant le montant par 1/250 ème du salaire de base annuel conventionnel, pour un jour de repos compensateur).

Les compensations ou rémunérations devront être homogènes dans tous les services.

Soit :

1.3.1 Astreintes pendant toutes les nuits en semaine (hors week end) :

Du lundi 19 H au samedi 9 H

• Par semaine 370 €

1.3.2 Astreintes pendant les week-ends :

• Par week-end (du samedi 9 H au lundi 9 H) 294,39 €,

• Le samedi 9 H au dimanche à 9 h ……… 147,20 €

• Le dimanche 9 H au lundi 9 H .147,20 €

1.3.3 Astreintes pendant un jour férié en semaine :

De la veille 19 H au lendemain du jour férié 9 H

• Par jour férié 147,20 €

1.3.4 Astreintes pendant une nuit en semaine :

De la veille 19 H au lendemain 9 H

• Pour une nuit 74,€

1.3.5 Astreinte d’une semaine complète (week end compris) :

Du lundi 19 H au lundi 9 H en dehors des heures ouvrables
(ou à partir de tout autre jour de la semaine en fonction des services) …. 662,70 €

Lorsqu’une semaine complète d’astreinte comprend un jour férié, une indemnité supplémentaire de 74 € sera versée au salarié.

Les indemnités ci-dessus seront révisées annuellement en fonction de l’évolution des augmentations générales au sein de Natixis Intégrée.

1.4 - Organisation de l’astreinte

Le planning des astreintes, qui est révisable, est organisé par le responsable hiérarchique qui en contrôle également l’efficacité.

Il est mis en place avec un préavis suffisant pour en permettre l’organisation pratique (15 jours

minimum, sauf circonstances exceptionnelles).

Le principe de rotation entre les personnes concernées est retenu.

L’organisation de l’astreinte se fait selon le principe du volontariat. En cas d’absence de volontaire un tour de service est instauré.

Le nombre d’astreinte par collaborateur est limité à 8 jours par mois calendaires, sauf circonstances exceptionnelles, dont un maximum de 11 week-ends par an. Pendant la période des congés d’été (juillet, août), le nombre d’astreinte pourra être porté à 14 jours par mois calendaires.

Les appels aux collaborateurs d’astreinte doivent être justifiés et consignés.

En cas de maladie ou d’empêchement pendant sa période d’astreinte, le salarié doit informer le plus rapidement possible sa hiérarchie pour qu’il ou elle pourvoit à son remplacement.

Lorsqu’un collaborateur d’astreinte répond à un appel téléphonique sans avoir à se déplacer sur le site de Natixis Interépargne, il perçoit une indemnité dont le montant est proportionnel au temps passé calculé sur la rémunération horaire (ou de la journée ou de la demi-journée) majorée au de 50 % avec un minimum d’1/4 d’heure.

Article 2- L’intervention en dehors des heures ouvrées de façon non planifiée

(« Meilleur effort »)

2.1 - Définition

Le collaborateur volontaire est sollicité de façon exceptionnelle à son domicile pour répondre à un appel téléphonique ou pour intervenir sur site alors qu’il n’est pas d’astreinte.

2.2 - Organisation du « meilleur effort »

La liste des salariés susceptibles d’être appelés à intervenir en dehors des heures ouvrées de façon non planifiée est dressée avec l’accord des collaborateurs par le chef de service qui en contrôle également l’efficacité. Cette liste est révisable.

Les appels aux collaborateurs doivent être justifiés et consignés. La hiérarchie veillera à éviter les appels abusifs. Notamment, les appels reçus ou donnés à la demande du salarié pour être informé du déroulement des opérations n’entrent pas dans cette définition.

Dans le cas où le salarié volontaire pour le « Meilleur effort » n’est pas joignable, cette situation

n’entraînera pas de conséquence particulière à son égard.

2.3 - Appels téléphoniques

Lorsque, dans le cadre d’une intervention en dehors des heures de présence de façon non planifiée (« meilleur effort »), le collaborateur répond à un appel téléphonique sans avoir à se déplacer sur un site de l’entreprise, il perçoit une indemnité dont le montant est proportionnel au temps passé calculé sur la rémunération horaire (ou de la journée ou demi-journée) majorée au taux de 100 %, avec un minimum d’une heure.

Article 3 – Organisation des interventions lors d’astreinte et de meilleur effort

L’intervention (appel téléphonique, intervention à distance via un PC portable, déplacement sur site Natixis Interépargne) fait obligatoirement l’objet d’un rapport d’intervention remis à la hiérarchie décrivant le ou les incidents et les solutions et réponses apportées.

Les heures de début et de fin des appels téléphoniques et/ou de connexion via un PC au site Natixis Interépargne sont notées par l’intéressé et l’appelant et portées sur un relevé joint au rapport d’intervention. Les frais correspondants sont remboursés dans les conditions habituelles.

De même, les salariés qui auront été appelés à intervenir sur site, devront par ailleurs, remplir un relevé :

• du nombre de kilomètres effectués ou des frais engagés au titre de l’intervention,

• du temps passé à l’intervention,

• des frais de repas lorsque ceux-ci sont pris pendant les interventions.

Article 4 - Compensation et rémunération des interventions lors d’astreinte et de meilleur effort

4.1 - Interventions sur un site NATIXIS Interépargne

Le temps d’intervention se décompte de l’appel (moment où le salarié est joint) au retour au domicile.

Chaque intervention nécessitant un déplacement donnera lieu au paiement d’indemnités kilométriques au tarif en vigueur, correspondant au trajet domicile / Natixis Interépargne aller et retour. En cas de nécessité absolue, Natixis Interépargne procèdera au remboursement des frais de taxi sur justificatifs dans les conditions habituelles. Les salariés pourront bénéficier pour leur véhicule de l’assurance de l’entreprise dans les conditions et procédures définies au niveau de l’entreprise.

4.2 - Interventions à distance par une connexion via un PC

Le temps de l’intervention se décompte de la (des) connexion(s) à la (aux) déconnexion(s) sur le site Natixis Interépargne.

4.3 - Compensation ou rémunération

Le temps d’intervention est :

• soit récupéré dès que possible (délai maximum 2 mois),

• soit payé sous forme d’une indemnité calculée sur la base de la rémunération horaire (ou de la journée ou demi-journée) majorée,

Quelle que soit l’option choisie par le salarié parmi les trois cas visés ci-avant le taux de majoration appliqué est de 50 % pour les astreintes et de 100 % pour le « Meilleur effort ».

Lorsque le collaborateur d’astreinte répond à un appel téléphonique sans avoir à se déplacer sur un site Natixis Interépargne, il perçoit une indemnité dont le montant est proportionnel au temps passé calculé sur la rémunération horaire (ou de la journée ou de la demi-journée) majorée au taux de 50 %, avec un minimum d’1/4 d’heure.

Le paiement des astreintes interviendra sur la paie du mois en cours, sous réserve que les bordereaux déclaratifs soient reçus par le service paye au plus tard le 10 du mois.

Les bordereaux déclaratifs reçus après cette date feront l’objet d’un paiement avec la paie du mois suivant. Le dispositif de traitement des astreintes sera rappelé aux responsables hiérarchiques concernés ainsi que les délais de transmission à la paye des bordereaux déclaratifs.

Lors d’une intervention de nuit, le temps d’intervention est :

• - 2 heures : récupération de 2 heures avant le retour au poste de travail,

• Entre 2 heures et – 4 heures : récupération de la demi-journée du matin avant le retour sur le poste de travail,

• + de 4 heures : récupération de la journée entière le lendemain de l’intervention.

Article 5 – Durée de l’accord - révision/ dénonciation - formalités de dépôt :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1^er janvier 2019.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions suivantes :

• Chaque partie signataire ou adhérente peut à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant par LR avec AR à chacune des autres parties à l’accord, un document exposant les motifs de sa demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte(s) de remplacement ;

• Dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les parties ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord.

• En cas de signature d’un avenant de révision, et sous réserve de l’éventuel exercice d’un droit d’opposition recevable, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou à défaut à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L 2261-1 du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord sera déposé :

• en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Paris dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,

• et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Créteil.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

Fait à Charenton, le 26 septembre 2018

En 6 exemplaires originaux

Pour la Direction de NATIXIS Interépargne

Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales 

Pour la CFDT Pour le SNB/CFE-CGC