Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au vote électronique pour les élections professionnelles au sein de Safran Transmission Systems" chez SAFRAN TRANSMISSION SYSTEMS (Siège)

ACCORD RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE SAFRAN TRANSMISSION SYSTEMS

Entre la Direction Générale de Safran Transmission Systems, représentée par, […] en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentées par :

• Pour la CFDT : […]

• Pour la CFE-CGC : […]

[…]

[…]

• Pour la CGT : […]

[…]

[…]

d’autre part,

ll est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Afin de faciliter l’organisation des élections professionnelles, la Direction de la Société Safran Transmission Systems et les Délégués Syndicaux ont étudié les modalités qui ouvrent, depuis 2004, la possibilité de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles.

Le texte de 2004 a été régulièrement mis à jour notamment via un décret et un arrêté en date du 25 avril 2007 et les articles R2314-5 et suivants du code du travail, qui ont précisé et sécurisé le recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles.

C’est dans ce cadre que la Société Safran Transmission Systems a décidé de recourir au vote électronique pour ses élections professionnelles en faisant appel à un prestataire, spécialisé dans la mise en place de solutions sécurisées de vote par internet. Il est donc mis en place le dispositif qui suit.

Article 1 : Principes généraux

Le présent accord a pour objet d’instaurer le recours au vote électronique au sein de Safran Transmission Systems pour les élections professionnelles.

Le système de vote tel que défini dans le présent accord couvre le vote par internet, excluant toute possibilité de recourir au vote à bulletin secret sous enveloppe lorsqu’il est fait recours au vote électronique.

Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin et notamment :

• L’intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré ;

• Le secret du vote : absence de lien entre un vote émis et un électeur ;

• L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• La confidentialité et liberté de vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties décident que les élections seront organisées par un prestataire, mandaté pour ce faire par la Direction.

Ce prestataire devra respecter les prescriptions minimales des articles R.2314-8 à 21 et R. 2324-4 à 17 du Code du travail et de l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs à la mise en place du vote électronique pour les élections des représentants du personnel.

En complément du présent accord, les parties confirment le maintien des négociations du protocole d’accord préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote et la répartition des sièges pour les élections.

Le présent accord sera annexé au dit protocole d’accord préélectoral.

Article 2 : Modalités de vote

Les parties signataires décident d’adopter un processus de vote par internet dans les conditions précisées par le cahier des charges annexé au présent accord.

Il sera mis en œuvre à l’occasion de chaque élection professionnelle, et ce dès la signature du présent accord.

Article 3 : Modalités des élections

Article 3.1 : Établissement du fichier des électeurs

A des fins de préparation de l’élection, la Direction des Ressources Humaines établira un fichier des électeurs sur la base des listes électorales.

Le fichier des électeurs aura pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification et de lui faire parvenir à son domicile ou par son adresse mail professionnelle pour les salariés travaillant à l’étranger et contractuellement liés à Safran Transmission Systems pendant la période des élections. Ce moyen d’authentification lui permettra :

• De s’identifier et de prendre part au vote,

• De compléter la liste d’émargement.

Les électeurs seront enregistrés sur un support distinct de l’urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Article 3.2 : Lieux et temps du scrutin

Le vote électronique se déroulera, pour chaque tour de scrutin, sur une période de 3 jours. Les dates, ainsi que les heures d’ouverture et de fermeture des scrutins, seront indiquées dans le protocole d’accord préélectoral.

Des postes en libre accès seront mis à la disposition des électeurs dans une salle réservée à cet effet, dans des conditions permettant de respecter la confidentialité du vote.

Les heures d’ouverture de cette salle seront définies dans le protocole d’accord préélectoral.

Les électeurs qui rencontreraient d’éventuelles difficultés à la connexion au site de vote électronique pourront bénéficier pour ce point uniquement de l’aide de personnes désignées par les organisations syndicales et par la Direction des Ressources Humaines, tout en respectant la confidentialité du vote.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme pendant l’ouverture des scrutins, de n’importe quel terminal Internet (de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix), en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter. Notamment, le temps passé par ces derniers, pendant les heures normales de travail, à voter, n’entrainera aucune réduction de salaire et sera considéré comme du temps de travail effectif.

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique pourront être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées à assurer le contrôle des opérations électorales.

Le système de vote électronique sera scellé à l’ouverture et descellé à la clôture du scrutin.

Article 3.3 : Consultation du nombre de votants

Le nombre de votants pourra être consulté au cours du scrutin par les membres du/des bureau(x) de vote et les personnes désignées ou habilitées à assurer le contrôle des opérations électorales, comprenant la Direction des Ressources Humaines. À cet effet, ils auront un accès en ligne à une console leur permettant de visualiser le taux de participation, en temps réel, et pour chaque scrutin.

Article 3.4 : Liste d’émargement

La liste d’émargement enregistrera les données suivantes : collège d’appartenance, nom et prénom des électeurs ayant voté et date du vote. La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du bureau de vote et aux membres de la Direction des Ressources Humaines habilités à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

Article 3.5 : Listes des candidats

Les listes des candidats devront contenir les données suivantes : instance, collège d’appartenance, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants et le cas échéant l’appartenance syndicale.

Indépendamment pour chaque scrutin, les listes des candidats seront proposées aux électeurs sur un seul et même écran, dans l’ordre alphabétique par organisation syndicale, sans qu’il soit nécessaire de les faire défiler pour les voir toutes. En cas d’accord unanime de la Direction et des parties signataires, l’ordre d’affichage des candidatures pourra être modifié en lien avec le prestataire, sous réserve du respect des dispositions légales applicables.

Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins affichés, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés.

Les professions de foi des listes des candidats seront intégrées sur le site de vote.

Article 4 : Information et assistance aux votants

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation par les collaborateurs de cette technique de vote.

Notamment :

• Une notice sera remise à chaque salarié et détaillera le déroulement de la procédure de vote électronique ;

• Les électeurs auront la possibilité de joindre un correspondant au niveau du Service des Ressources Humaines ;

• Une cellule d’assistance aux électeurs mise à disposition par le prestataire sera disponible par mail ou par téléphone ;

• Une rubrique d’aide et d’explications sera également disponible en ligne sur le site de vote.

De manière générale, Safran Transmission Systems s’engage à communiquer auprès des salariés en amont des élections professionnelles sur les modalités du vote électronique, notamment par la diffusion de communiqués internes.

Article 4.1 : Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra, avant chaque tour, à son domicile, par courrier simple et sur l’adresse mail professionnelle pour les salariés travaillant à l’étranger et contractuellement liés à Safran Transmission Systems, un identifiant de vote et un code confidentiel, générés de manière aléatoire par le prestataire.

Il est précisé qu’en cas de perte ou en cas de non-réception des identifiants et codes confidentiels, des codes de substitution seront remis à partir du premier jour du scrutin :

• Via une plateforme mise en œuvre par le prestataire retenu ;

Dans ce cas, les codes d’origine seront inactivés.

L’authentification de l’électeur sur le serveur de vote se fera par la saisie de l’identifiant de vote et d’un code confidentiel, qui correspondra à une information connue de l’électeur (date de naissance, département d’habitation, fin du numéro de sécurité sociale, fin de numéro de téléphone etc …). La connexion au site de vote se fera au travers des liaisons sécurisées et toute personne non reconnue ne pourra accéder au site de vote.

Une fois connecté :

• Seules les listes correspondantes au collège de l’électeur lui seront proposées ;

• L’électeur procèdera aux votes pour chaque scrutin ;

• Son choix de vote apparaitra clairement à l’écran ;

• Son vote devra être confirmé par la saisie du code confidentiel ;

• Un accusé de réception sera proposé à l’électeur, qui aura la possibilité de le conserver.

Les codes de vote fournis à l’électeur permettront de garantir l’unicité du vote.

Article 4.2 : Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

La conception et la mise en place du système de vote électronique retenu devront être de nature à assurer la confidentialité des données.

Afin de répondre aux exigences posées par la réglementation en vigueur, l’expression de vote et les éléments d’identification de l’électeur seront séparés.

Le vote de l’électeur sera crypté et stocké, dans cet état, dans une urne électronique dédiée sans aucun lien avec le fichier d’émargement des votants. Cette urne sera hébergée par le prestataire. Le processus mis en œuvre par le prestataire garantira l’anonymat du vote et la sincérité des opérations électorales.

Après le scrutin, le prestataire retenu devra conserver sous scellés et procéder, à l’issue des délais de recours, à la destruction des fichiers supports dans les conditions prévues par l’article R.2314-17 du Code du travail.

Article 5 : Durée, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord et son annexe seront déposés en un exemplaire, sur un support électronique, accompagnés des pièces requises auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS)

Le présent accord et son annexe seront également déposés auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature.

Le présent accord est fait à Colombes, le 2022.

Pour la Société :

[…]

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales :

• Pour la CFDT :

[…]

• Pour la CFE-CGC :

[…]

[…]

[…]

• Pour la CGT :

[…]

[…]

[…]

ANNEXE

Ce document constitue le cahier des charges complétant l’accord relatif au vote électronique de Safran Transmission Systems. Il reprend intégralement et à l’identique les obligations réglementaires relatives à l’organisation matérielle et technique du vote électronique (articles R.2314-6 à R.2314-17 du Code du travail et l’arrêté du 25 avril 2007) considérées comme indispensables par la société Safran Transmission Systems pour apporter de véritables garanties quant à la confidentialité et la sécurité du système de vote.

DONNEES POUVANT ÊTRE UTILISEES

Article 4 de l’arrêté du 25 avril 2007

Les données devant être enregistrées sont les suivantes :

- pour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, date d'entrée dans l'entreprise, date de naissance, collège ;

- pour le fichier des électeurs : noms, prénoms, collège, moyen d'authentification et, le cas échéant, coordonnées ;

- pour les listes d'émargement : collège, noms et prénoms des électeurs ;

- pour les listes des candidats : collège, noms, prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale le cas échéant ;

- pour les listes des résultats : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, destinataires mentionnés à l'article 5.

DESTINATAIRES DES DONNEES

Article 5 de l’arrêté du 25 avril 2007

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :

- pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs le cas échéant, agents habilités des services du personnel ;

- pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant ;

- pour les listes d'émargement : agents habilités des services du personnel ;

- pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, agents habilités des services du personnel ;

- pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l'emploi, syndicats, employeurs ou agents habilités des services du personnel.

En cas de contestation des élections, ces pièces sont tenues à la disposition du juge.

CONFIDENTIALITE ET SECURITE DES DONNEES

Article R.2314-6 du Code du travail

Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Article R.2314-7 du Code du travail

Lors de l'élection par vote électronique, les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système. Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique.

Article R.2314-16 du Code du travail (1^er et 2^ème alinéas)

La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin. Aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants peut, si l'employeur ou l'accord prévu à l'article R. 2314-5 le prévoit, être révélé au cours du scrutin.

Article 2 de l’arrêté du 25 avril 2007

Le traitement " fichier des électeurs " est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement. L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.

Le fichier dénommé " contenu de l'urne électronique " recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Article 3 de l’arrêté du 25 avril 2007 (1^er alinéa)

Les listes électorales sont établies par l'employeur. Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises le cas échéant au prestataire est effectué sous la responsabilité de l'employeur. L'intégration et le contrôle des candidatures sont effectués dans les mêmes conditions.

EXPERTISE

Article R.2314-9 du Code du travail

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Les prescriptions de ces mêmes articles s'imposent également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique.

CELLULE D’ASSISTANCE TECHNIQUE

Article R.2314-10 du Code du travail

L'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire.

Article 3 de l’arrêté du 25 avril 2007 (2^ème alinéa)

La mise en œuvre du système de vote électronique est opérée sous le contrôle effectif, tant au niveau des moyens informatiques centraux que de ceux éventuellement déployés sur place, de représentants de l'organisme mettant en place le vote. Toutes les mesures sont prises pour leur permettre de vérifier l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus.

SYSTÈME DE SECOURS

Article 3 de l’arrêté du 25 avril 2007 (3^ème et 4^ème alinéas)

Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants susmentionnés, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

DECLARATION PREALABLE A LA CNIL

Article R.2314-11 du Code du travail

L'employeur informe les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise ou dans le ou les établissements concernés, de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

INFORMATION ET FORMATION

Article R.2314-12 du Code du travail

Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

SCELLEMENT ET DESCELLEMENT DU SYSTÈME

Article R.2314-8 du Code du travail

Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin

Article R.2314-15 du Code du travail

En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :
1° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

2° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

3° Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Article 7 de l’arrêté du 25 avril 2007 (2ème au 4ème alinéas)

Le dépouillement n'est possible que par l'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées.

La génération des clés destinées à permettre le dépouillement des votes à l'issue du scrutin est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau de vote et deux de ses assesseurs ont connaissance de ces clés à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.

Ces deux assesseurs nominativement identifiés, le plus âgé et le plus jeune parmi les assesseurs à défaut d'accord, ainsi que le président du bureau de vote reçoivent chacun une clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d'accéder aux données du fichier dénommé " contenu de l'urne électronique ". La présence de deux titulaires de ces clés est indispensable pour autoriser le dépouillement. Des clés de sauvegarde sont en outre conservées sous scellés.

DUREE DU VOTE

Article R.2314-14 du Code du travail

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.

Article 6 de l’arrêté du 25 avril 2007 (1^er alinéa)

Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

INTERFACE DE VOTE

Article 6 de l’arrêté du 25 avril 2007 (2^ème au 5^ème alinéas)

Pour se connecter sur place ou à distance au système de vote, l'électeur doit se faire connaître par le moyen d'authentification qui lui aura été transmis, selon des modalités garantissant sa confidentialité. Ce moyen d'authentification permettra au serveur de vérifier son identité et garantira l'unicité de son vote. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d'authentification.

L'électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote. Son choix doit apparaître clairement à l'écran ; il peut être modifié avant validation. La transmission du vote et l'émargement font l'objet d'un accusé de réception que l'électeur a la possibilité de conserver.

Tout électeur atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier " contenu de l'urne électronique " dans les conditions fixées à l'article 2, alinéa 3. La validation le rend définitif et empêche toute modification.

DEPOUILLEMENT

Article 7 de l’arrêté du 25 avril 2007 (5^ème alinéa)

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

CONSERVATION DE LA PREUVE

Article R.2314-17 du Code du travail

L'employeur ou le prestataire qu'il a retenu conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

Article 7 de l’arrêté du 25 avril 2007 (1^er alinéa)

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.

Article 7 de l’arrêté du 25 avril 2007 (6^ème alinéa)

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.