Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord relatif au télétravail" chez SAFRAN TRANSMISSION SYSTEMS (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL

Entre la Direction Générale de Safran Transmission Systems, représentée par […], en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentées par :

• Pour la CFDT : […]

• Pour la CFE-CGC : […]

[…]

[…]

• Pour la CGT : […]

[…]

[…]

d’autre part,

ll est convenu ce qui suit :

Depuis la signature de l’accord relatif au télétravail le 09 juin 2021, ce dispositif a continué d’être développé chez Safran Transmission Systems.

Suite à l’application de l’accord pendant plus d’un an et demi et sur la base des retours d’expérience associés, les parties signataires ont souhaité adapter certaines dispositions de l’accord du 09 juin 2021.

Le présent avenant a pour objectif d’adapter certaines conditions d’exercice et de mise en œuvre du télétravail au niveau de l’entreprise.

Article 1 : Conditions d’éligibilité

La liste des salariés éligibles de l ’article 2.1 de l’accord du 09 juin 2021 relatif aux critères d’éligibilité tenant au salarié, à l’activité et au poste est remplacé comme suit :

Sont éligibles au dispositif du télétravail les salariés :

• Titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage et de professionnalisation)

• Travaillant à temps plein ou à temps partiel ;

• Justifiant d’une ancienneté d’au moins 3 mois dans le poste. En cas de mobilité (interne ou au sein du Groupe), la condition d’ancienneté n’est pas applicable. Les autres conditions d’éligibilité au télétravail devront être réévaluées lors de la prise de poste dans le cadre d’un échange avec le nouveau manager.

• Occupant un poste pouvant être exercé de façon régulière à distance et dont l’activité exercée permet au manager d’en vérifier la bonne exécution ;

• Disposant d’une capacité d’autonomie dans leur activité et dans la gestion de leur temps de travail ;

• Répondant aux exigences techniques minimales requises pour la mise en œuvre d’une organisation en télétravail, en particulier disposant d’un environnement de travail dédié et adapté à ce mode d’organisation, d’une connexion internet, et d’une installation électrique conforme ;

• Occupant un poste dont l’exécution en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service.

Article 2 : Télétravail occasionnel

La disposition interdisant le cumul du télétravail occasionnel avec les dispositifs de télétravail et de télétravail médical prévus dans l’accord du 09 juin 2021 est supprimée. Les salariés bénéficiant de ces dispositifs peuvent donc les cumuler avec les 16 jours de télétravail occasionnel dans les conditions prévues au titre 5 de l’accord du 09 juin 2021. Les règles relatives au télétravail occasionnel définies dans l’accord du 09 juin 2021, s’appliquent le cas échéant.

Pour les situations exceptionnelles ou autres difficultés importantes à venir travailler sur site, les salariés devront positionner soit un jour de télétravail régulier soit un jour de télétravail occasionnel.

Article 3 : Durée et rythme

La présence minimale de trois jours sur site doit être respectée (deux jours pour les salariés à temps partiel). Cependant, en cas de cumul des dispositifs de télétravail, la présence pourra être réduite à deux jours sur la semaine.

Article 4 : Équipement et matériel

La limite de l’aide unique à l’installation prévue à l’article 6.3 de l’accord du 09 juin 2021 passe de 50€ à 60€. Les conditions pour bénéficier de cette aide restent inchangées.

Article 5 : Télétravail médical

Le quatrième paragraphe du titre 5 de l’accord du 09 juin 2021 est modifié comme suit : pour cette situation spécifique, le télétravail pourra être mis en place pendant la durée fixée par l’avis médical. Celui-ci pourra être renouvelé sur l’avis du médecin et après accord de la hiérarchie.

En cas de télétravail médical d’une durée minimum d’un mois, l’indemnité forfaitaire de 20 € par mois prévue à l’article 6.3 de l’accord du 09 juin 2021 sera versée au salarié concerné.

Article 6 : Lieu du télétravail

Les raisons de télétravailler pouvant différer d’un salarié à l’autre, les parties conviennent que le télétravail pourra s’effectuer en tout lieu situé en France métropolitaine (domicile, espace de co-working, etc) déclaré auprès de l’Entreprise.

Chaque lieu de télétravail choisi doit en tout état de cause :
- être propice à la concentration et à la réalisation de l’activité du salarié ;
- garantir la sécurité du salarié (notamment conformité électrique du lieu quand cela est nécessaire) et celle de ses équipements ;
- permettre d’assurer la discrétion et l’intégrité des informations, documents et données qui sont confiés au salarié ou auxquels il a accès.

Le salarié atteste sur l’honneur, préalablement à la mise en place / au renouvellement du télétravail ( en cas de changement de lieu de télétravail) de ce que son ou ses lieux de télétravail déclaré(s) répond(ent) à l’ensemble de ces conditions.

Les frais inhérents aux déplacements éventuels vers et depuis le ou les lieu(x) de télétravail sont à la charge exclusive du salarié. De même, la souscription d’un abonnement à un espace de co-working pour l’exercice de l’activité en télétravail est exclusivement à la charge du salarié.

Par ailleurs, les conditions prévues dans l’accord signé le 09 juin 2021 applicables au télétravail sur le lieu du domicile sont étendues au télétravail réalisé sur tout autre lieu déclaré auprès de l’Entreprise.

Article 7 : Prise d'effet et durée de l'avenant

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1^er avril 2023 et jusqu’à la fin de la durée d’application de l’accord du 09 juin 2021 soit le 1^er septembre 2024.

Article 8 - Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales, l’accord fera l’objet de formalités de dépôt à l’initiative de Safran Transmission Systems. Il sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la base de données nationale et sera rendu public.

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative

Le présent accord est fait à Colombes, le 31/03/2023.

Pour la Société :

[…]

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales :

• Pour la CFDT : […]

• Pour la CFE-CGC : […]

[…]

[…]

• Pour la CGT : […]

[…]

[…]