Entre :

La société Geodis D&E Ile de France Services, dont le siège social est situé au 26 quai Charles Pasqua – 92300 Levallois-Perret, immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro 692 033 061, représentée par XXXXXXXXX, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines Région, dument habilitée aux présentes,

Ci-après dénommée « la Direction »,

D’une part,

Et :

L’Organisation Syndicale représentative au sens de l’article L.2232-12 du Code de Travail, à savoir :

• Le syndicat C.F.D.T., représenté par XXXXXXXXX en qualité de Délégué Syndical

Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »,

D’autre part,

Ci-après, pris dans leur ensemble, dénommées « les Parties ».

pREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de Geodis D&E Ile de France Services a ouvert la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Pour ce faire, la Direction a convié l’Organisation Syndicale à une réunion préparatoire qui s’est tenue le 16 janvier 2023 et les réunions de négociation se sont tenues les 25 janvier, 6 et 15 février 2023.

A été remis à l’Organisation Syndicale, une présentation contenant les informations nécessaires à la bonne tenue des réunions de négociation, notamment celles concernant les données salariales, les données relatives au temps de travail et celles relatives à l’épargne salariale.

L’organisation Syndicale CFDT a présenté les revendications suivantes :

• Une augmentation générale de :

  • 7% applicable au 1^er novembre 2022 pour les salariés dont le salaire de base brut mensuel est inférieur ou égal à 3 000 € ;

  • 130€ bruts au 1^er novembre 2022 pour les salariés dont le salaire de base brut mensuel est supérieur à 3 000 € ;

• La revalorisation de l’ancienneté au travers de :

  • La mise en place de congés pour ancienneté groupe : 1 jour tous les 7 ans jusqu’à 3 jours ;

  • La revalorisation de la grille de prime d’ancienneté de 5 € et création d’une tranche à 33 ans et plus ;

• La prise en charge par la société de la journée de solidarité 2023 ;

• L’ouverture d’une négociation visant à remettre en place un accord d’intéressement couvrant l’année 2023, suite à l’expiration au 31 décembre 2022 du précédent accord ;

• La mise en place d’un supplément d’intéressement dite « sur-prime d’intéressement » au titre de l’exercice 2022 d’un montant de 350 euros bruts ;

• La prise en charge des frais transport sur la base de :

  • 110€ par pour les salariés utilisant leur véhicule personnel et n’étant pas éligible au télétravail ;

  • 90€ par an pour les salariés utilisant leur véhicule personnel et étant éligible au télétravail : 90 €/an ;

  • une prise en charge de 70% du Pass Navigo.

Après discussions et étude des revendications syndicales et des propositions de la Direction, les Parties ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – REMUNERATION

Article 1.1 – AUGMENTATION Generale

La Direction et l’Organisation Syndicale se sont entendues pour que soit appliquée une augmentation générale sur les salaires de base mensuels de 3,7% assortie d’un talon minimum de 108 € bruts. Cette augmentation générale est applicable sur les salaires de base brut mensuels inférieurs ou égaux à 4000€.

Cette augmentation générale s’entend pour une durée contractuelle à temps plein. Le personnel à temps partiel bénéficiera de cette augmentation à due proportion de sa durée contractuelle.

Cette mesure s’applique à compter du 1^er février 2023 et concerne l’ensemble des collaborateurs en contrat de travail à durée indéterminée et à durée déterminée (hors contrat d’apprentissage et de professionnalisation), inscrits à l’effectif de la société Geodis D&E Ile de France Services à la date de la signature du présent accord et justifiant d’une ancienneté dans le groupe Geodis d’au moins 3 mois au 1^er février 2023 (soit une ancienneté avant le 1^er novembre 2022).

Sont exclus de cette augmentation générale, les salariés ayant bénéficié d’une revalorisation individuelle de rémunération entre le 1^er janvier 2023 et le 28 février 2023, étant considéré que l’augmentation générale prévue au présent accord est incluse dans l’augmentation individuelle qu’ils percevront.

Article 1.2 – creation d’une nouvelle tranche sur LA GRILLE DES PRIMES D’ANCIENNETE

Les parties se sont accordées sur la création à compter du 1^er février 2023, d’une tranche d’ancienneté « 33 ans et plus » sur la grille des primes d’ancienneté. Les montants de cette nouvelle tranche, seront les suivants :

Coefficient	33 ANS ET PLUS
O 2	262,92 €
O 3	266,20 €
O 4	266,50 €
O 5	270,48 €
O 6	290,47 €
O 7	314,75 €
E 1	259,91 €
E 2	261,80 €
E 3	263,21 €
E 4	266,37 €
E 5	270,32 €
E 6	272,37 €
E 7	274,91 €
E 8	292,04 €
E 9	307,98 €
M 1	311,45 €
M 2	324,71 €
M 3	340,80 €
M 4	358,95 €

Cette nouvelle disposition s’applique à l’ensemble du personnel dont la classification est concernée par la grille soit jusqu’à un niveau Agent de maitrise – Groupe 4 (dit M4)

Article 1.3 – NEGOCIATION D’UN NOUVEL ACCORD D’INTERESSEMENT

En 2022, la Direction et l’Organisation Syndicale étaient parvenues à s’entendre pour mettre en place un accord d’intéressement d’une durée d’un an pour la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Cet accord est ainsi arrivé à son terme et n’est plus applicable.

Toutefois, les parties conviennent que le principe d’un accord d’intéressement au sein de la société est bénéfique tant pour l’entreprise que pour ses salariés.

La Direction et l’Organisation Syndicale conviennent donc de l’intérêt de porter une réflexion visant à maintenir une forme d’intéressement des salariés à la performance de l’entreprise. C’est pourquoi, elles s’engagent à ouvrir des négociations dans la perspective de couvrir l’entreprise d’un nouvel accord d’intéressement pour l’exercice 2023.

Il est entendu que le présent engagement porte strictement sur l’ouverture d’une négociation dans ce délai. Il ne saurait engager les parties ni sur la conclusion d’un accord ni sur les éventuelles dispositions de ce dernier.

Article 1.4 – SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT

Au titre de l’année 2022, l’accord d’intéressement de la société Geodis D&E Ile de France Services a permis de dégager une enveloppe à répartir entre les salariés, laquelle est calculée sur des indicateurs aléatoires, pertinents et objectifs.

Néanmoins, malgré l’implication des salariés dans l’amélioration d’indicateurs qualitatifs de l’entreprise, le contexte économique général rencontré durant l’exercice 2022 a particulièrement impacté les performances de la société et par voie de conséquence le montant de l’enveloppe dégagée au titre de l’intéressement 2022.

Les parties conviennent que dans ce contexte, le montant de cette enveloppe d’intéressement ne reflète pas totalement l’implication et la contribution réelle des salariés dans la recherche d’amélioration de la performance de l’entreprise.

Afin de compenser ce facteur exogène négatif et indépendant de l’effort collectif du personnel, la Direction et l’Organisation Syndicale se sont entendues pour le versement exceptionnel d’un supplément d’intéressement individuel de 200 € bruts au titre de l’année 2022. Cette prime sera exigible en mai 2023.

Le versement de ce supplément d’intéressement est conditionné au fait que le personnel soit éligible à la prime d’intéressement 2022 et encore présent dans les effectifs la société au 1^er février 2023.

Le montant individuel de ce supplément d’intéressement est défini pour un salarié à un temps plein et présent contractuellement au sein de la société du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Les salariés embauchés en cours d’année 2022 bénéficieront de cette prime au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice.

De même, les salariés à temps partiel percevront une prime au prorata de leur temps de travail contractuel.

Enfin, cette prime individuelle pourra faire l’objet d’un abattement pour des journées d’absence.

Sont considérés comme jours de présence au sens du présent article ceux assimilés à du temps de travail effectif et correspondant aux :

• A la présence effective au travail,

• Aux congés payés,

• Aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,

• Aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise,

• Aux congés légaux de maternité, de paternité et d’adoption,

• Aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle,

• Aux absences de représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat,

• Pour les bénéficiaires d’un contrat d’apprentissage ou titulaires d’un contrat de professionnalisation, le temps pédagogique passé en dehors de l’entreprise.

• Aux fonctions de conseiller prud’hommes

Ces absences ne génèrent donc pas d’abattement sur le montant individuel de la prime à verser.

A contrario, ne sont donc notamment pas pris en compte dans la durée de présence, et font donc l’objet d’un abattement, les absences suivantes :

• L’absence non autorisée,

• L’absence injustifiée,

• L’arrêt de travail pour maladie non professionnelle,

• L’invalidité,

• L’accident de trajet,

• Le congé sans solde ou sabbatique,

• Le congé parental d’éducation,

• Le congé de présence parentale,

• Les périodes de mise à pied disciplinaire,

• Et toute absence qui n’est pas assimilée légalement à du temps de travail effectif

Article 1.5 – SURPIME DE DEPART A LA RETRAITE

Les mesures sur l’existence d’une surprime de départ à la retraite prises pour une durée d’un an dans l’accord NAO 2022 sont reconduites.

Pour rappel, cette reconduction porte sur les dispositions suivantes :

• Pour les salariés ayant moins de 30 ans d’ancienneté groupe : 15 € bruts par année.

• Pour les salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté groupe : 19 € bruts par année.

Les dispositions du présent article sont valables pour une durée d’un an soit du 1^er avril 2023 au 31 mars 2024. A l’issue de cette période, ces dernières cesseront de produire leur effet.

Article 1.6 – PRIME TRANSPORT EXCEPTIONNELLE

Compte tenu de la hausse du coût des transports en commun, des carburants et des moyens d’alimentation des véhicules électriques, les parties conviennent du versement d’une prime transport de 100€ nets.

Cette prime exceptionnelle et non-récurrence sera versée sur la paye du mois de juin 2023 à l’ensemble des salariés venant habituellement sur le lieu de travail en transport en commun ou en véhicule personnel motorisé. Cette prime exonérée de toute cotisation salariales et patronales, est par ailleurs défiscalisée et cumulable avec la prise en charge employeur Navigo.

Sont exclus du versement de cette prime, les salariés bénéficiant de la mise à disposition permanente d’un véhicule de société par l’entreprise.

ARTICLE 2 – JOURNEE DE SOLIDARITE

Pour rappel, la journée de solidarité prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée par an conformément à la loi n°20014-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (Articles L.3133-7 à L.3133-12 du Code du travail).

L’objectif de cette journée de solidarité est d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Par conséquent, la durée de travail de la journée de solidarité due par chaque salarié de l’entreprise à temps plein est de 7 heures de travail.

Au titre de l’année 2023, la contribution du personnel au financement de cette journée de solidarité s’effectuera de la manière suivante :

• Les salariés au forfait heures pourront choisir entre poser une journée de congé ou rattraper cette journée dans l’année civile par tranche de 30 minutes minimum selon un planning établi par chaque manager.

• Les salariés au forfait jours se verront automatiquement décompter une journée de congé, laquelle sera prioritairement une journée de RTT.

Article 3 – MALADIE et FRANCHISE "garantie de salaire"

Afin de garantir l’équité entre les salariés des différentes catégories socio-professionnelles, la Direction et l’Organisation Syndicale décident de reconduire, les mesures de réduction des durées de franchise d'indemnisation des arrêts "maladie" prises pour une durée d’un an dans l’accord NAO 2022.

• A partir de 1 an d’ancienneté Groupe au 1^er jour de l'arrêt de travail « maladie » : franchise réduite à 5 jours.

• A partir de 3 ans d’ancienneté Groupe au 1er jour de l'arrêt de travail « maladie », la franchise appliquée sera identique à celle appliquée aux statuts "Maîtrise", "Haute-Maîtrise" et "Cadre" : pas de franchise.

Par ailleurs, la durée d'indemnisation des Ouvriers et Employés est ramenée aux durées d'indemnisation de l'annexe 3, agents de maîtrise des groupes 1 à 5.

Les dispositions du présent article sont valables pour une durée d’un an soit du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023. A l’issue de cette période, ces dernières cesseront de produire leur effet au profit de celles prévues par la Convention Collective des Transport Routiers et Activités Auxiliaires du Transport.

Il est convenu qu’un bilan portant sur l’absentéisme maladie pour le personnel Employés/Ouvriers sera fait début d’année 2024 afin de mesurer l’impact de cette mesure.

Article 4 – acces et maintien dans l’emploi des salaries ages

La Direction et l’Organisation Syndicale s’inscrivent pleinement dans les orientations de maintien et d’accès dans l’emploi des seniors en rappelant que notre expertise et notre savoir-faire reposent sur la compétence et l’expérience des acteurs de l’entreprise.

La société Geodis D&E Ile de France Services rappelle qu’elle entend respecter les modalités liées à l’accord sur la diversité signé au sein de la Ligne de Métier Distribution & Express.

Article 5 – insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapes

La Direction et l’Organisation Syndicale s’inscrivent totalement dans la logique d’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Par conséquent, il est décidé :

• D’accompagner les collaborateurs afin de les aider à monter un dossier RQTH ;

• De poursuivre notre démarche d’insertion compte tenu des infrastructures adaptées.

Il a également été décidé d’entreprendre toutes les démarches pour favoriser l’emploi des salariés handicapés.

Article 6 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES DANS L’ENTREPRISE

La Direction et l’Organisation Syndicale n’ont pas relevé de disparités relatives à l’égalité professionnelle tant en matière de rémunération, d’accès à la formation professionnelle, que de promotion.

Les parties réaffirment cependant toute la nécessité d’être vigilant concernant les écarts susceptibles d’apparaître.

Article 7 – durée et application de l’accord

Sauf mention contraire, les mesures prises dans le présent accord sont applicables à compter du 1^er février 2023 pour une durée déterminée d’un an.

Article 8 – publicite et depot

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la DRIEETS des Hauts de Seine et en un exemplaire au Secrétariat -Greffe du Conseil des Prud’Hommes de Nanterre, dans les formes et conditions prévues par les textes.

Un exemplaire du présent accord sera remis à l’Organisation Syndicale ayant participé à la négociation.

Fait à Gennevilliers, le 17 février 2023,

Pour le syndicat C.F.D.T. Pour Geodis D&E Ile de France Services

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