ACCORD SALARIAL POUR L’ANNEE 2021

ET PORTANT DIVERSES MESURES EN MATIERE DE CONGES

AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

BUSINESS UNIT AVIATION

Entre d’une part,

Les Sociétés de l’Unité Economique et Sociale BU Aviation :

• Egis Avia, dont le siège social est situé 15 avenue du Centre – CS 20538 – Saint-Quentin-en-Yvelines – 78286 Guyancourt Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles, sous le numéro 692 037 518,

• Egis Airport Operation, dont le siège social est situé 15 avenue du Centre – CS 20538 – Saint-Quentin-en-Yvelines – 78286 Guyancourt Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles, sous le numéro 493 480 768,

Représentées par xxxxx, agissant en qualité de Président, dûment mandaté pour conclure les présentes,

Et d’autre part,

L’organisation syndicale représentative suivante :

• F3C-CFDT, représentée par xxxxx, délégué syndical

Et suite aux quatre (4) réunions de négociation des 26 janvier, 4 février, 9 février et 12 février 2021, il est conclu l’accord suivant dans le cadre des dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail et de l’accord du 24 juin 2019 relatif à l’organisation des relations sociales et à la valorisation des responsabilités représentatives et syndicales au sein du groupe Egis :

ARTICLE 1. MESURES SALARIALES POUR 2021

AUGMENTATIONS SALARIALES INDIVIDUELLES POUR 2021

Lors de cette négociation, les parties ont tenu compte des éléments de contexte suivants :

Les résultats 2020 des sociétés de l’UES sont :

Egis Avia : -985 265,05 euros

Egis Airport Operation : 54 165,81 euros

Un niveau de l’inflation en 2020 égal à 0,5%

A. ENVELOPPE D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Une enveloppe de 0,9% de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles en 2021.

La masse salariale servant au calcul de l’enveloppe d’augmentations individuelles correspond à celle de tous les salariés présents au 31/12/2020 en CDI et CDD (y compris les contrats en alternance) et hors stagiaires. Le salaire pris en référence correspond au salaire de base équivalent temps plein auquel est ajouté le 13^ème mois.

B. MODALITES DE DISTRIBUTION DES AUGMENTATIONS

La distribution de l’enveloppe d’augmentations individuelle sera consacrée en priorité à la réduction d’éventuels écarts salariaux.

La distribution de l’enveloppe d’augmentations individuelles restera par ailleurs sélective, objective et valorisera plus particulièrement les collaborateurs qui ont su démontrer leur mobilité et leur adaptation à des contextes ou des postes différents ou bien qui ont pris de nouvelles responsabilités.

Dans ce cadre le taux de bénéficiaires d’une augmentation individuelle sera au minimum de 30%.

C. ANALYSE PLURIANNUELLE

La Direction s’engage à une analyse de la rémunération des collaborateurs selon une approche pluriannuelle avec le principe suivant : une étude particulière sera conduite pour les collaborateurs n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle depuis 3 ans afin d’en déterminer les raisons, les expliquer aux collaborateurs et envisager avec eux des dispositions (formation, tutorat, …) qui pourront permettre des augmentations futures.

D. MESURES PARTICULIERES

Les parties ont convenu que toute augmentation individuelle décidée sera au moins égale à 1,7% avec un plancher de 700€ bruts par an (au prorata pour les temps partiels).

E. INFORMATION DES COLLABORATEURS

Les négociateurs rappellent l’importance et le caractère indispensable du retour personnalisé au collaborateur.

Un échange systématique aura lieu avec le manager que le collaborateur soit bénéficiaire ou non d’une augmentation. Ces échanges individuels qui apportent toutes les informations et explications nécessaires donnent tout le sens à notre politique de rémunération.

F. PRISE D’EFFET

Les augmentations individuelles décidées seront versées sur la paie du mois de mars 2021 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

II. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La Direction réaffirme son attachement au principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout en rappelant que l’égalité professionnelle vise à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes à emplois et métiers équivalents.

A. EGALITE SALARIALE

Dans le cadre de l’examen de ces indicateurs, il n’a pas été constaté d’écarts salariaux n’ayant pas d’explications.

B. GARANTIE D’EVOLUTION DE LA REMUNERATION POUR LES SALARIES EN CONGE DE MATERNITE OU D’ADOPTION

Conformément à l’accord relatif aux mesures favorisant la mixité et l’égalité entre les femmes et les hommes au sein du groupe Egis du 20 février 2020, les collaborateurs(trices) en congés de maternité ou d’adoption et donc absent(e)s pendant le processus annuel des augmentations de l’année 2021, bénéficieront d’une augmentation individuelle au moins égale à la moyenne des augmentations individuelles appliquées pendant leur absence au sein de la catégorie professionnelle à laquelle elles/ils appartiennent, en même temps que le déploiement des décisions d’augmentations individuelles des autres salarié(e)s et avec la même date de prise d’effet.

Les collaborateurs(trices) en congés de maternité ou d’adoption et donc absent(e)s entre la fin du processus annuel des augmentations de l’année 2020 et le début du processus annuel des augmentations de l’année 2021, bénéficieront également d’une augmentation individuelle au moins égale aux augmentations individuelles appliquées dans leur catégorie professionnelle.

Ces mesures s’inscrivent dans l’enveloppe des augmentations individuelles prévue au présent accord.

MESURES SPECIFIQUES

1. PRIME DE PERFORMANCE

Dans le cadre d’une meilleure cohésion de notre politique salariale, il a été décidé d’intégrer dans la rémunération de base des collaborateurs Cadres positions C1.1, C1.2 et C2.1 leur prime de performance.

Cette intégration aura lieu sur la paie du mois de septembre 2021 et sera rétroactive au 1^er janvier 2021.

Le niveau réintégré dans le salaire de base correspondra à 75% de l’enjeu maximum de prime 2021.

Pour les collaborateurs dont une promotion – changement de classification de C2.1 à C2.2, serait mise en œuvre durant l’année 2021, il n’y aura pas d’intégration de la prime de performance.

Les collaborateurs cadres à compter de la classification C2.2 garderont leur enjeu de part variable individuelle.

2. PRIME DE VIE PARISIENNE

Dans le cadre d’une meilleure cohésion de notre politique salariale, il a été décidé d’intégrer dans la rémunération de base des collaborateurs dont le lieu de travail effectif et pérenne est Guyancourt ou Athis Mons, la prime de vie parisienne.

Cette intégration sera effective sur la paie du mois de septembre 2021.

ARTICLE 2. MESURES DIVERSES EN MATIERE DE CONGES

JOURS ENFANTS/GARDE D’ENFANTS

Les collaborateurs peuvent bénéficier, sans perte de rémunération, de trois jours d’absence lorsqu’ils sont contraints de garder un enfant de moins de 16 ans dont ils ont la charge :

• sur présentation d’un certificat médical en cas de maladie ou d’accident

• ou sur présentation d’un justificatif dans les autres cas.

Ces jours d’absence peuvent être fractionnés en demi-journées.

Si ces jours d’absence ne sont pas utilisés sur l’année, ils ne peuvent être reportés sur l’année suivante.

Seuls les collaborateurs ayant passé leur période d’essai pourront en bénéficier.

CONGES PAYES

Dans un objectif d’harmonisation des règles applicables en matière de congés payés au sein de l’UES BU Aviation : la période de référence pour la prise de congés s’entend du 1er janvier N + 1 au 31 décembre N + 1.

Les congés payés se prennent sur une période de référence de 12 mois. Le solde qui n’aurait pu être pris au 31 décembre N+1 pourra être planifié jusqu’au 31 janvier de l’année N+2.

Cette mesure s’applique à compter du 1^er janvier 2021.

ARTICLE 3. DISPOSITIONS FINALES

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES BU Aviation (EGIS AVIA & EGIS AIRPORT OPERATION), quel que soit leur lieu de travail, dans la mesure où ils sont soumis à la législation française.

DATE D’ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET EFFET DE L’ACCORD

A l’exception des dispositions de l’article 1 relatif aux mesures salariales pour 2021 le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives aux jours enfants malade / garde d’enfant qui entreront en vigueur à compter de la signature du présent accord.  

Le présent accord se substitue à la date de son entrée en vigueur à l’ensemble des dispositions ayant le même objet des accords collectifs conclus antérieurement dans les sociétés comprises dans son champ d’application.

Le présent accord se substitue également à la date de son entrée en vigueur à tous les usages, règles ou engagements unilatéraux portant sur le même objet dans les sociétés comprises dans son champ d’application.

REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Il pourra également faire l’objet d’une révision notamment pour prendre en compte les éventuelles évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles, conformément aux articles L2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres organisations syndicales intéressées par mail ou lettre recommandée avec accusé de réception.

FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée.

Il sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.

Par ailleurs, en vue de sa publication sur le site www.legifrance.gouv.fr conformément à l’article L.2231‐5‐1 du Code du travail, une version publiable anonymisée du présent accord sera jointe au dépôt dématérialisé, dans laquelle toute mention des noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques sera supprimée.

Le présent accord sera en outre adressé par mail à la Commission Permanente Paritaire de Négociation et d’Interprétation (secretariatcppni@CCN‐BETIC.fr) pour enregistrement et conservation.

Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire.

Fait à Guyancourt, le 23 février 2021, en trois (3) exemplaires originaux

Pour la Direction xxxxxx
Pour la F3C-C.F.D.T xxxxx