Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE "DECES, INCAPACITE, INVALIDITE"" chez SERVICES CENTRAUX - ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX ET DU GRAND PALAIS DES CHAMPS-ELYSEES (Siège)

ACCORD RELATIF AU REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE « DECES, INCAPACITE, INVALIDITE »

Entre la Réunion des musées nationaux - Grand Palais, 254-256 rue de Bercy – 75012 Paris,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives à la Réunion des musées nationaux Grand Palais :

- La CFDT, représentée par , délégué(e) syndical(e), dûment mandaté(e)

- La CFE-CGC, représentée par , délégué(e) syndical(e), dûment mandaté(e)

- La CGT, représentée par , délégué(e) syndical(e), dûment mandaté(e)

- FO, représentée par , délégué(e) syndical(e) dûment mandaté(e)

- Le SIA, représenté par , délégué(e) syndical(e), dûment mandaté(e)

D’autre part,

PREAMBULE

Les salariés de la Rmn-Grand Palais bénéficient actuellement d’un régime collectif et obligatoire couvrant les risques « Décès, Incapacité et Invalidité » mis en place par accord collectif en 1998.

Les résultats techniques du régime en vigueur étant excédentaires depuis plusieurs années, un appel d’offres Assureurs a été lancé afin d’obtenir, sur la base des mêmes garanties, la meilleure réponse tarifaire et proposer aux salariés une qualité de gestion optimale du régime.

Le présent accord formalise la mise en place de ce nouveau régime « Prévoyance » conformément à l’article L 911-1 du code de la Sécurité sociale. Afin de faire bénéficier du régime fiscal et social de faveur à l’ensemble des salariés, ce régime Frais de santé est mis en place conformément aux dispositions de l’article 83, 1° quarter du code Général des Impôts et de l’article L242-1, alinéas 6 et 8 du code de la Sécurité sociale sur les contributions patronales et salariales finançant ce type de régimes.

ARTICLE 1 – OBJET

Le régime de garanties collectives de Prévoyance complémentaire obligatoire couvre les risques «Décès, Incapacité et Invalidité». Ce régime permet aux salariés de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de Sécurité sociale, sur la base du contrat collectif souscrit à cet effet par l’Etablissement auprès d’A2VIP (résumé des garanties en annexe, à titre indicatif).

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES

L’adhésion au système de garanties collectives complémentaire est obligatoire et s’impose donc dans les relations individuelles de travail.

Le régime de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire s’applique, sans condition d’ancienneté, à l’ensemble du personnel, à l’exclusion des fonctionnaires en position de détachement.

ARTICLE 3 – COTISATIONS

3.1. Taux, assiette, répartition des cotisations

Les cotisations mensuelles servant au financement du contrat de garanties collectives couvrant le risque « décès, incapacité, invalidité » sont prises en charge par l’Etablissement et les salariés. Elles sont assises sur le salaire brut servant d’assiette de calcul aux cotisations de sécurité sociale dans la limite des tranches A et B du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).

Tranche A (TA) = Salaire brut compris entre 0 et 1 fois le PMSS,

Tranche B (TB) = Salaire brut compris entre 1 et 4 fois le PMSS.

Les cotisations sont réparties comme suit :

	PART PATRONALE	PART SALARIALE	TOTAL
RISQUE	TA	TB ≤ 150% TA	TB > 150% TA	TA	TB ≤ 150% TA	TB > 150% TA	TA	TB ≤ 150% TA	TB > 150% TA
Décès	0,080%	0,075%	0,000%	0,190%	0,195%	0,270%	0,270%	0,270%	0,270%
Incapacité	0,000%	0,000%	0,000%	0,545%	0,800%	0,800%	0,545%	0,800%	0,800%
Invalidité	0,655%	0,920%	0,000%	0,000%	0,000%	0,920%	0,655%	0,920%	0,920%
TOTAL	0,735%	0,995%	0,000%	0,735%	0,995%	1,990%	1,470%	1,99%	1,99%

3.2. Évolution ultérieure de la cotisation

Il est expressément convenu que l’obligation de l’Etablissement, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leur montant et taux arrêtés à cette date.

Toute évolution des taux de cotisations s’appliquera automatiquement dans les mêmes proportions que les cotisations ci-dessus.

ARTICLE 4. MAINTIEN DE GARANTIES

4.1. Suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.

Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

4.2. Portabilité

Les anciens salariés de l’Etablissement, bénéficiaires du dispositif de portabilité conformément à l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale, pourront conserver le bénéfice du présent système de garanties collectives dans les termes et les conditions prévus par cet article.

ARTICLE 5. OBLIGATION D’INFORMATION

5.1 Information individuelle

Une copie du présent accord sera portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage et/ou mise en ligne sur l’intranet de l’Etablissement.

En sa qualité de souscripteur, la Rmn-Grand Palais remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée résumant, notamment les garanties et leurs modalités d’application.

Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.

5.2 Information collective

5.2.1. Commission de suivi

Une commission Prévoyance et Frais de santé est chargée du suivi du régime de garanties collectives de Prévoyance complémentaire obligatoire «Décès, Incapacité et Invalidité». ; elle est composée :

- de deux représentants de chaque organisation syndicale représentative,

- de l’assistante sociale,

- de deux représentants de l’employeur.

La commission se réunira au moins deux fois par an afin notamment d’examiner les comptes de résultats de l’année écoulée, ainsi que les perspectives pour l’année à venir.

5.2.2. Information du Comité d’entreprise

Chaque année, le Comité d’entreprise est informé des résultats du régime pour l’année écoulée, ainsi que des perspectives pour l’année à venir.

ARTICLE 6 – DUREE - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord se substitue à tous les accords conclus antérieurement et ayant le même objet.

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2018.

En cas de changement d’organisme assureur, l’entreprise organisera la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service et le maintien de la garantie décès aux bénéficiaires de prestations incapacité de travail ou invalidité, conformément à l’article L 912-3 du Code de la Sécurité sociale.

ARTICLE 7 – ADHESION

Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’établissement, non signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion est valable à partir du jour qui suit celui de sa notification à la Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris, et au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris, dont relève l’établissement. Notification doit également être faite aux parties signataires, dans un délai de huit jours par lettre recommandée.

ARTICLE 8 – REVISION

Conformément à l’article L.2222-5 du code du travail, le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision, avec un préavis de trois mois, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail. La demande de révision doit être notifiée à l’ensemble des signataires et adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 9 – DENONCIATION

Conformément à l’article L.2222-6 du code du travail, le présent accord, conclu pour une durée de cinq ans, pourra être dénoncé à tout moment, avec un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des signataires et adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 10 – DEPOT LEGAL

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de Paris et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Paris, dont relève l’établissement.

Fait à Paris, le 2 octobre 2017

Pour la Rmn-Grand Palais Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC Pour la CGT

Pour FO Pour le SIA