Accord d'entreprise "Accord sur l'organisation et le fonctionnement du comité social et économique au sein du Crédit Mutuel Ile de France" chez CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL D'ILE DE FRANCE (Siège)

ACCORD SUR L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DU

CREDIT MUTUEL ILE DE FRANCE

Entre :

L’UES Crédit Mutuel Ile de France composée de :

• La Caisse Régionale de Crédit Mutuel Ile de France,

• La Fédération du Crédit Mutuel Ile de France,

ci-après désignée le CMIDF

Représentée par Monsieur Dominique Bellemare, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour conclure les présentes,

D’une part,

Et les organisations syndicales soussignées,

D’autre part,

Il est exposé et convenu de ce qui suit :

Préambule

L’accord de groupe sur l’organisation et le fonctionnement des comités sociaux et économiques au sein du Crédit Mutuel Alliance Fédérale signé le 5 décembre 2018 a défini les règles applicables aux différents CSE du Groupe. Toutefois, compte tenu de la diversité des entreprises du Groupe il a été prévu que les partenaires sociaux pouvaient étudier si des adaptations étaient nécessaires et dans cette hypothèse négocier un accord d’entreprise avec leurs organisations syndicales représentatives afin de compléter les dispositions déjà existantes dans l’accord de Groupe.

C’est dans ces conditions que les parties ont convenu ce qu’il suit :

Chapitre I – Entrée en vigueur – Champs d’application

Le présent accord concerne la mise en place du CSE au sein du CMIDF. Il entrera en vigueur dès la première élection du CSE de juin 2019.

Chapitre II – Le Fonctionnement du CSE

Article 2-1 : Les réunions du CSE

Le délai de convocation aux réunions ne pourra pas être inférieur à 5 jours ouvrés.

Article 2-2 : Les crédits d’heures des membres du bureau du CSE

Un crédit d’heure mensuel spécifique de 35 heures supplémentaire est accordé au Secrétaire ainsi qu’au Trésorier du CSE.

Chapitre III - Les commissions – La CSSCT

Article 3-1 Les Commissions

Commissions obligatoires :

Les parties précisent que pour les commissions obligatoires : la commission de la formation, la commission de l’égalité professionnelle, la Commission d’information et de l’aide au logement, la commission économique … se réuniront deux fois par an, hors crédit d’heures.

Le nombre des commissionnaires ne pourra pas excéder 6 membres.

Commissions facultatives :

Les parties décident de créer les commissions facultatives suivantes :

• une commission activités sociales et culturelles,

• une commission Handicap,

Ces commissions facultatives seront composées de 6 membres au maximum.

Il est précisé que le temps passé aux réunions des commissions facultatives est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite de deux réunions par an, et d’une demi-journée par réunion et par membre.

Le fonctionnement de ces commissions sera défini par le règlement intérieur du CSE.

Article 3-2 Dispositions particulières sur la CSSCT :

Article 3-2-1 : La composition de la CSSCT

La CSSCT est composée de 10 membres.

Article 3-2-2 : Les missions de la CSSCT  

Les missions de la CSSCT porteront sur :

• les propositions de nature à améliorer les conditions de travail et de formation professionnelle, des salariés

• la réalisation des inspections/visites régulières,

• la réalisation d’enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou de signalement de harcèlement.

Article 3-2-3 : Les crédits d’heures des membres de la CSSCT :

Il est convenu que le temps consacré à quatre trajets aller-retour par membre de la CSSCT et par mois ne sera pas décompté de leur crédit d’heures.

Article 3-2-4 : Les réunions de la CSSCT :

La Commission se réunira 4 fois par an, hors réunions complémentaires.

Article 3-2-5 : La prise en charge des frais engagés par les membres de la CSSCT dans le cadre de leur mission

L’employeur prendra en charge les frais afférents à quatre allers retours par membre de la CSSCT et par mois, sur présentation des justificatifs.

Chapitre IV : Les représentants de proximité

12 représentants de proximité seront mis en place au sein du périmètre du Crédit Mutuel Ile de France.

Chapitre V – Dispositions diverses

Article 5-1 : Autres dispositions de l’accord groupe sur l’organisation et le fonctionnement des comités sociaux et économiques au sein du Crédit Mutuel Alliance Fédérale

Toutes les autres dispositions de l’accord Groupe sur l’organisation et le fonctionnement des comités sociaux et économiques au sein du Crédit Mutuel Alliance Fédérale signé le 5 décembre 2018 restent applicables au Crédit Mutuel Ile de France.

Article 5-2 : Durée et suivi de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Une fois que le CSE sera mis en place au sein du CMIDF et que les parties auront suffisamment de recul sur son fonctionnement, des négociations pourraient être ré-ouvertes si besoin à la demande de la Direction ou des organisations syndicales représentatives.

Article 5-3 : Publicité de l’accord :

Après notification aux organisations syndicales, le présent accord sera déposé par la Direction dans le respect des dispositions légales en vigueur auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Paris, le 22 mai 2019

En 7 exemplaires