INTERPARKING FRANCE

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2019

Entre :

La Société INTERPARKING FRANCE, représentée par xxxxx en sa qualité de Directeur Général Délégué d’INTERPARKING FRANCE d’une part, assisté de xxxxx, Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

L’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par xxxxx, Délégué syndical,

D’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L2242-1 1 du Code du travail, la Direction de la société a engagé la négociation annuelle obligatoire fixée par les dispositions précitées.

Le calendrier et les modalités de cette négociation ont été définis entre les parties lors de la réunion du 15 Novembre 2018.

Les différentes réunions se sont tenues les 15 décembre 2018, 1^er février 2019, 20 mars 2019 et 15 avril 2019.

Au terme de ces négociations, les parties, qui ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sont convenues des dispositions suivantes concernant les salaires effectifs.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société INTERPARKING FRANCE

Article 2 : Salaires effectifs

Augmentation générale :

Il est convenu d’un commun accord entre les parties d’accorder à l’ensemble des salariés présents au 31 décembre 2018 une augmentation générale de 1.9% sur le salaire mensuel de base rétroactive au 1^er janvier 2019.

Article 3 : Intéressement, participation et épargne salariale

Sont en vigueur dans l’entreprise les accords suivants :

• Un accord de Groupe, mettant en place un Plan d’Epargne de Groupe, conclu en date du 10/12/2012.

• Un accord de participation de groupe conclu en date du 03/05/2005.

• Un accord d’intéressement de groupe portant sur les années 2018-2019-2020, conclu le 20/06/2018

Article 4 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Les parties ont négocié un accord en date du 15/04/2019

Article 5 : Temps et organisation du travail

La direction propose de traiter le sujet du télétravail lors de réunions distinctes dans les mois à venir et propose de convier les organisations syndicales à une première réunion le 04/06/2019.

Article 6 : Durée et application de l’accord

Par le présent accord les parties signataires ont couvert l’année 2019 au titre des négociations annuelles obligatoires, portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Article 7 : Publicité de l’accord

Le présent accord est déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE d’Ile de France– UT de Paris par voie électronique via la plateforme prévue à cet effet. Un exemplaire original sera également déposé auprès du Secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent ainsi qu’auprès commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation compétente

Il sera remis un original aux Organisations Syndicales Représentatives et affiché au sein de l’établissement

Fait à Paris en 6 exemplaires, le 19/04/2019

Pour la Direction Pour la C.F.T.C

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