Accord d'entreprise "accord prolongation mandat CSE" chez HOTEL MAJESTIC - SOC IMMOBILIERE ET EXPLOIT HOTEL MAJESTI (Siège)
Cet accord signé entre la direction de HOTEL MAJESTIC - SOC IMMOBILIERE ET EXPLOIT HOTEL MAJESTI et le syndicat CFDT et CGT le 2022-12-09 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T00623007922
Date de signature : 2022-12-09
Nature : Accord
Raison sociale : SOC IMMOBILIERE ET EXPLOIT HOTEL MAJESTI
Etablissement : 69542033100016 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-09
ACCORD COLLECTIF DE PROLONGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
Entre
L’UES LE MAJESTIC BARRIERE
Immatriculée au RCS de Cannes sous le n° 695420331
Ayant sonsiège social au 10 Bd de la Croisette 06400 Cannes
Représentée par M ; directeur général de la SIE HOTEL MAJESTIC
Agissant en qualité de mandataire de la société
Ci après désignée la société
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Ues Le Majestic barrière représentées respectivement par leurs délégués syndicaux soit :
Le délégué syndical CGT
Le délégué syndical CFDT
Le Délégué SYNDICAL cfe cgc
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les résultats des élections professionnelles du Comité Sociale et Economiques de l’UES Barrière le Majestic Cannes ont été proclamée en date du 17 janvier 2019.
Conformément aux règles légales applicables en la matière, le mandat des élus du Comités Sociale et Economique arrive à échéance le 17 janvier 2023.
Au cours des mois de novembre et décembre 2022, plusieurs discussions ont eu lieu avec les délégués syndicaux afin d’envisager le report des élections professionnelles.
Ces échanges ont eu lieu notamment lors des réunions le 08 décembre 2022.
En effet, compte tenu de la longue fermeture de l’établissement à compter du 9 décembre 2022 et de sa réouverture à la clientèle au mois de mars 2023, les délégués syndicaux ont proposé de prolonger les mandats actuels.
Cette prolongation des mandats leur permettrait de préparer au mieux la campagne électorale et garantirait un taux de participation plus élevé qu’en cas d’élections pendant la fermeture de l’hôtel.
La Direction s’est montrée favorable à cette proposition.
Article 1 : Prolongation des mandats
Les parties décident donc à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du Comité Social et Economique et ceci au plus tard jusqu’au 28 mars 2023 ou second tour aux alentours du 4 avril 2023.
Article 2 : Prise d’effet de l’accord
Le présent accord prendra effet le lendemain du dépôt.
Article 2 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord signé sera déposé via la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dénommée « Téléaccord » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi-gouv.fr.
Il sera également adressé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Cannes.
Un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique.
L’accord sera tenu à disposition des salariés de l’entreprise, sur demande auprès du service des ressources humaines.
Fait à Cannes, le 9 décembre 2022, en cinq exemplaires originaux dont un pour chaque partie.
Pour l’UES LE MAJESTIC BARRIERE
Pour la CGT
Pour la CFE CGC
Pour la CFDT
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