Accord d'entreprise "Accord sur les modalités de la composition du comité social et économique central CNH Industrial France" chez SPS - CNH INDUSTRIAL FRANCE (Siège)

ACCORD SUR LES MODALITES DE LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

CNH Industrial France

Entre

La Société CNH Industrial France, dont le siège est situé 16 – 18 rue des Rochettes – 91150 MORIGNY CHAMPIGNY, représentée par :

, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Le Syndicat CFDT, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical Central,

Le Syndicat CFE–CGC, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical Central,

Le Syndicat CFTC, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical de l’établissement de Croix, mandaté,

Le Syndicat CGT, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical Central,

Le Syndicat FO, représenté par , mandaté,

Le Syndicat SNI / UNSA, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical Central,

Le Syndicat SUD, représenté par ,

D’autre part,

Préambule

A la suite des élections des membres des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement de la Société, les Parties signataires ont entendu déterminer par le présent accord, qui se substitue à tout accord antérieur ayant le même objet, à savoir la répartition des sièges au Comité Social et Economique Central entre les différents établissements de la Société, étant entendu que le syndicat SUD n’a mandaté aucun représentant pour la présente négociation.

Il est convenu et arrêté ce qui suit

Article 1 : Définition des différents établissements

Au 1er Mai 2019, les effectifs retenus de la Société sont répartis sur le périmètre des cinq établissements comme suit :

*Regroupement des 2^ème et 3^ème collège pour ces 2 établissements

Article 2 : Répartition des sièges entre les établissements

Les Parties signataires conviennent que le Comité Social et Economique Central est composé de 8 membres titulaires et de 8 membres suppléants.

Afin d’assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie professionnelle, la répartition des sièges est fixée comme suit :

Article 3 : Désignation des membres du Comité Social et Economique Central

Chaque Comité Social et Economique d’Etablissement procédera à la désignation de son ou de ses représentants selon la répartition par établissement et collège prévue à l’article 2 du présent accord. Pour les établissements de Coëx, Le Plessis-Belleville, Morigny-Champigny et Tracy-le-Mont, les désignations seront réalisées avant le 31 juillet 2019. Pour l’établissement de Croix, la désignation se déroulera avant le 31 août 2019.

Il est rappelé que seuls les membres titulaires des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements sont électeurs, les membres suppléants pouvant remplacer pour les élections les membres titulaires absents. Les membres titulaires du Comité Social et Economique Central doivent être des élus titulaires des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements. En revanche, les membres suppléants du Comité Social et Economique Central peuvent être désignés parmi les titulaires ou les suppléants des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements.

L’élection des membres du Comité Social et Economique Central par les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements s’effectue au scrutin majoritaire uninominal à un tour sauf accord unanime du collège électoral. Ainsi un collège électoral d’un Comité Social et Economique d’Etablissement peut donc, à l’unanimité des membres composant le collège électoral, opter pour un mode de scrutin différent.

En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats doit être proclamé élu.

Le résultat des élections de chaque établissement est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Il est adressé à la Direction des Ressources Humaines de la Société par le Président de chaque Comité Social et Economique d’Etablissement concerné, pour permettre la consolidation des résultats au niveau central.

Article 4 : Durée des mandats

Les membres du Comité Social et Economique Central sont désignés pour une durée de quatre ans.

Le mandat de membre du Comité Social et Economique Central est subordonné à celui détenu au sein du Comité Social et Economique d’Etablissement, la cessation anticipée de ce dernier entraîne la cessation du mandat dont bénéficie l’intéressé au sein du Comité Social et Economique Central.

Article 5 : Représentants Syndicaux

Conformément à l’article L. 2327-6 du Code du Travail, chaque Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise a la faculté de désigner un représentant syndical au Comité Social et Economique Central. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les membres élus titulaires ou suppléants des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces Comités.

Chaque représentant syndical pourra assister aux réunions du Comité Social et Economique Central avec voix consultative.

Le nom du représentant syndical au Comité Social et Economique Central est porté à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines de la Société par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Article 6 : Assistance du Président

Le Président du Comité Social et Economique Central, ou son remplaçant dûment mandaté, peut se faire assister, le cas échéant, lors de chacune des réunions par des personnes compétentes sur les différents domaines débattus à l’occasion de ces réunions.

Le Président du Comité Social et Economique Central aura la faculté de se faire assister au cours des réunions des instances qu’il préside par deux personnes appartenant à l’entreprise.

Leur présence sera mentionnée par le Président (ou son remplaçant) au Secrétaire du Comité Social et Economique Central lors de l’établissement de l’ordre du jour.

Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la désignation du Comité Social et Economique Central pour la période Juillet 2019 – Mai 2023.

Article 8 : Date d’application et échéance

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature.

Chapitre 9 : Formalités de dépôt

La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent accord les démarches suivantes :

• Procéder aux formalités de dépôt du présent accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (TéléAccords) ; 

• Déposer un exemplaire du présent accord auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;

• Remettre un exemplaire du présent accord aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Morigny-Champigny, le 16 juillet 2019 en 10 exemplaires.

Pour CNH Industrial France

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC

Pour la CFTC Pour la CGT

Pour FO Pour le SNI - UNSA

Pour SUD