Accord d'entreprise "AVENANT 1 PORTANT REVISION DE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT EN DATE DU 17 DECEMBRE 2013 RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL EN EQUIPE ET DU DISPOSITIF D'ASTREINTE SUR LE SITE DE MORIGNY-CHAMPIGNY" chez SPS - CNH INDUSTRIAL FRANCE (Siège)

CNH Industrial France

Etablissement de Morigny Champigny

1. AVENANT 1 PORTANT REVISION DE

   L’ACCORD D’ETABLISSEMENT EN DATE DU 17 DECEMBRE 2013

   RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL EN EQUIPE ET DU DISPOSITIF D’ASTREINTE SUR LE SITE DE MORIGNY-CHAMPIGNY

Entre les soussignés

CNH INDUSTRIAL FRANCE

Société par Actions Simplifiées au capital de 52.965.450 €

16-18 Rue des Rochettes 91150 MORIGNY CHAMPIGNY

Représentée par XX

Agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines

D’une part

Et

Le Syndicat CFDT

Représenté XX

Délégué Syndical

Le Syndicat SNI UNSA

Représenté XX

Délégué Syndical

D’autre part

Préambule

Considérant :

Qu’un accord a été signé en date du 17 décembre 2013 au niveau de l’établissement de Morigny-Champigny mettant en place pour le dépôt de pièces de rechanges de Morigny-Champigny les modalités du travail en équipe et du dispositif d’astreinte.

Que cette mise en place est étroitement liée à notre activité  qui est, en tant que dépôt de proximité, de livrer toute l’année à nos concessionnaires les pièces de rechanges du matériel agricole et de travaux publics que nous vendons.

Suite à la mise en place de cet accord du 17 décembre 2013, il apparait que certaines dispositions doivent être révisées, afin de nous permettre d’être plus pertinent dans notre mode d’organisation mais également d’apporter plus de clarté et de précisions dans la gestion de certaines situations comme les jours fériés.

Qu’en conséquence, les parties se sont réunies les 2, 21, 26 juillet, 2 septembre, 7 octobre et 8 novembre 2021 afin de renégocier les termes de l’accord en date du 17 décembre 2013 sur l’établissement de Morigny-Champigny, dans le cadre du présent avenant.

En vertu des dispositions de l’article L 3312 – Alinéa 1 et suivants du code du travail, les parties en présence ont arrêté les dispositions suivantes :

Article 1. Objet de l’avenant

Le présent avenant à l’accord d’établissement du 17 décembre 2013 a pour objet :

• De modifier l’article 1 « horaires des astreintes »,

• De modifier pour partie l’article 3 « astreinte et rémunération », par cohérence avec les changements apportés à l’article 1

• De mettre à jour les articles 6-3 et 6-4 qui font mention de la DIRRECTE, aujourd’hui appelé DREETS

  2. Article 2 : Modifications des Dispositions Relatives aux horaires des astreintes.

L’article 1 de l’accord du 17 décembre 2013 est remplacé dans son intégralité par les dispositions ci-dessous, soient les nouveaux articles 1.1 et 1.2.

« Article 1-1 : Dispositions générales.

Le travail par astreinte interviendra du lundi au vendredi toute l’année (saison et hors saison) et le samedi hors saison seulement selon les modalités ci-dessous :

Astreinte	Lundi au jeudi (toute l’année)	Vendredi (hors saison)	Vendredi (pendant la saison)
Equipe de deux salariés	20h 24 – 5h	20h 24 – 17h (samedi)	20h 24 – 7h (samedi)

Les équipes d’astreinte seront constituées de deux salariés ayant les aptitudes nécessaires et toujours volontaires.

L’intervention en astreinte doit systématiquement s’effectuer en utilisant le système de radio fréquence.

Durant la durée de l’astreinte, un téléphone est mis à disposition d’un des deux membres de l’équipe constituant l’équipe d’astreinte, afin de pouvoir déclencher l’astreinte. Il appartient donc à la personne en charge de ce téléphone de s’assurer qu’il soit bien chargé pour couvrir la durée de l’astreinte et pouvoir être joint. En fin d’astreinte, ce téléphone est à remettre au poste de garde.

• Hors saison :

Chaque équipe d’astreinte effectuera les astreintes pendant les jours de la semaine jusqu’au samedi selon les horaires précédemment définis, avant de laisser la place à l’équipe de la semaine suivante. Un roulement sur l’année sera mis en place.

• En saison :

Chaque équipe d’astreinte effectuera les astreintes pendant les jours de la semaine jusqu’au samedi selon les horaires précédemment définis.

Au regard des effectifs du site de Morigny-Champigny, chaque équipe devrait effectuer entre deux et quatre semaines d’astreinte réparties sur l’année.

En début d’année, un planning d’astreinte est établi et affiché afin que les salariés volontaires soient prévenus suffisamment à l’avance et puissent s’organiser en conséquences. La mise à jour de ce planning sera faite et affichée chaque fois que nécessaire, du fait de l’intégration de différentes situations (maladie, congés,…).

Un salarié qui n’honorerait pas son astreinte tel que définit dans le planning de début d’année et qui devrait être remplacé, ne peut prétendre à voir son astreinte recalée sur une des semaines restantes de l’année. Les arrangements entre salariés sur des échanges de dates d’astreinte restent à la discrétion des intéressés avec l’obligation d’en informer leurs responsables.

Article 1-2 : Dispositions relatives aux jours fériés (hors 1^er mai).

Compte tenu de la saisonnalité de notre activité, des actions commerciales et de l’existence de jours fériés tout au long de l’année, il est nécessaire de prévoir différents mode de gestion de ces jours.

Il en existera deux, à la main du manager du dépôt qui en fonction des volumes d’activité choisira le mode de gestion le plus approprié :

• Option 1 : horaire spécifique d’astreinte pour couvrir le jour férié

• Option 2 : mise en place d’une équipe de permanence sur le jour férié.

Option 1 : via astreinte.

Dans ce cas, l’astreinte commence la veille du jour férié, se poursuit le jour férié et en continuité jusqu’au lendemain matin du jour férié, sauf lorsque le jour férié est un dimanche.

Le tableau ci-dessous récapitule les horaires des astreintes à effectuer selon les différentes hypothèses du jour de la semaine sur lequel tombe le jour férié (JF) :

astreinte	Veille JF	JF	Lendemain JF
JF tombe le lundi (hors saison)	NA	05h – 24h	00h - 5h
JF tombe en semaine (sauf lundi)	20h 24 – 24h	00h – 24h	00h - 5h
JF tombe le samedi (hors saison)	20h 24 – 24h	00h – 24h	NA
JF tombe le dimanche (hors saison)	00h à 17h	NA	à partir de 20h24
JF tombe le dimanche (en saison)	00h à 7h	NA	à partir de 20h24

Lorsque le jour férié tombe un lundi, il y a la nécessité de la transmission du téléphone entre l’équipe d’astreinte précédente et l’équipe suivante.

Cette transmission entre les deux équipes :

• aura lieu entre le samedi 17h et le lundi 5h en remettant le téléphone au poste de garde de l’entreprise.,

• et donnera lieu au versement pour les salariés concernés de l’indemnisation des frais de déplacement prévue à l’article 4 de l’accord du 17 décembre 2013.

• Par ailleurs le temps de déplacement pour permettre cette transmission sera rémunéré comme du temps de travail effectif.

Option 2 : via permanence.

Dans ce cas, les horaires normaux de l’astreinte sont appliqués (cf. article 1-1), mais vient s’ajouter sur la journée fériée (hors dimanche) une équipe de permanence.

Exemple : si le jour férié est le jeudi

• Astreinte qui commence le mercredi de 20h24 jusqu’au jeudi 5h

• Equipe de permanence sur la journée fériée du jeudi

• Astreinte le jeudi férié qui recommence à 20h24 jusqu’au lendemain 5h.

A l’approche d’un jour férié le manager du dépôt choisit l’option qu’il compte utiliser pour la gestion de cette journée

Un délai raisonnable de prévenance de 2 jours est à respecter dans la communication de l’option retenue, pour permettre au personnel (d’astreinte + les volontaires pour la permanence) de s’organiser, sauf si l’évènement justifiant la permanence tombe dans les 2 jours qui précèdent la permanence.

Exemple : si le jour férié est le samedi, équipes prévenues le jeudi midi » 

Article 3 : Autres modifications.

Article 3.1. Portant modification de l’article 3 de l’accord du 17 décembre 2013 « astreinte et rémunération ».

L’article 3 de l’accord du 17 décembre 2013 prévoyait notamment dans son tableau récapitulatif les éléments suivants :

« 

astreinte	Semaine (toute l’année)	Samedi (hors saison seulement)	Dimanche / Jour férié (sauf 1er mai)
Période d’astreinte sans intervention	5,02 € / heure	5,02 € / heure	5,02 € / heure
Période d’intervention	Paiement comme du temps de travail effectif (125% ou 150% du taux horaire)	Paiement comme du temps de travail effectif (125% ou 150% du taux horaire)	Paiement comme du temps de travail effectif (200% du taux horaire)

. »

Suite à la modification apportée par l’article 2 du présent avenant à l’article 1 de l’accord du 17 décembre 2013, le tableau ci-dessus de l’article 3 de l’accord du 17 décembre 2013 est remplacé par le tableau et les précisions suivantes :

« 

astreinte	Du lundi au vendredi (cf. article 1-1)	Jour férié 1er mai exclu (cf. article 1-2)
Période d’astreinte sans intervention	5,54 € / heure	5,54 € / heure
Période d’intervention	Paiement comme du temps de travail effectif (125% ou 150% du taux horaire)	Paiement comme du temps de travail effectif (200% du taux horaire)

A noter :

• la base horaire de rémunération de 5,54 € / heure indiquée ici est celle en vigueur à la date de signature de cet avenant. Pour rappel, il s’agit d’une prime permanente qui peut faire l’objet d’évolution en application des accords NAO;

• chaque déplacement au cours de l’astreinte entraine le versement de l’indemnisation des frais de déplacement prévue à l’article 4 de l’accord du 17 décembre 2013. » 

Article 3.2 – Mise à jour des articles 6-3 et 6-4

Ces deux articles font référence à la « DIRECCTE », mention qui est remplacée par la « D(R)EETS ».

Article 4 – Autres dispositions

Les autres dispositions de l’accord relatif à la mise en place du travail en équipe et du dispositif d’astreinte sur le site de Morigny- Champigny demeurent inchangées.

Article 5 - Nature de l’avenant

Le présent avenant a la nature juridique d’un accord collectif et, en conséquence, est soumis au régime juridique applicable à ces accords

Article 6 : Durée de l’avenant – révision – date d’entrée en vigueur.

Le présent avenant est conclu pour une durée interminée à compter du 1^er février 2022.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant :

- Jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise et signataires de cet avenant,

- A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Les demandes de révision du présent avenant doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

L’avenant de révision sera, alors, conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’avenant qu’il modifie.

Article 7 : Rendez-vous.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d‘adapter lesdites dispositions.

Article 8 : Suivi de l’accord.

Il est prévu qu’un bilan de l’avenant soit réalisé sur le premier trimestre de chaque année aux élus signataires.

Si besoin, un nouvel avenant pourrait être négocié en application des dispositions de l’article 6 du présent avenant.

Article 9 : Dénonciation.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent avenant et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la D(R)EETS compétente.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 10 : Formalité de dépôt et de publicité.

Le présent avenant sera communiqué à l’ensemble du personnel de l’établissement par tous moyens.

La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent avenant, les démarches suivantes :

• Procéder aux formalités de dépôt du présent avenant sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ;

• Déposer un exemplaire du présent avenant auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;

• Remettre un exemplaire du présent avenant aux représentants du Personnel, aux signataires et à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Fait en 5 exemplaires

A Morigny-Champigny, le 20 Janvier 2022

Pour la Direction, Le Responsable des Ressources Humaines XX	Le Syndicat CFDT Représenté par XX Délégué Syndical	Le Syndicat SNI UNSA Représenté par XX Délégué Syndical
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