Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF SUR LE DROIT A LA DECONNEXION" chez SPS - CNH INDUSTRIAL FRANCE (Siège)

Entre les soussignés :

La société CNH INDUSTRIAL FRANCE dont le siège social est situé au 16-18 rue des Rochettes 91150 MORIGNY-CHAMPIGNY représentée par Monsieur XX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

 

d’une part,

ET

• Pour la CFDT, XX, Délégué Syndical Central,

• Pour la CFE/CGC, XX, Délégué Syndical Central,

• Pour la CGT, XX, Délégué Syndical Central,

• Pour le SNI/UNSA, XX, Délégué Syndical Central,

d'autre part,

Ci-après dénommées "les parties",

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent avenant vise à compléter les dispositions de l’accord d’entreprise CNH Industrial France sur le droit à la déconnexion, applicable depuis février 2021.

Lors de la signature de cet accord, les parties avaient prévu que l’entreprise se dote progressivement de moyens permettant une mise en œuvre effective de ce droit. A ce titre, des évolutions techniques devaient être demandées au service informatique puis déployées.

Dans ce contexte, une équipe de travail a été constituée, réunissant des membres de la Direction centrale CNH Industrial France et du service informatique de Turin afin de mettre en œuvre des outils entrant dans le cadre du droit à la déconnexion.

Ces outils étant maintenant prêts à être déployés, les parties sont convenues de modifier l’accord sur le droit à la déconnexion afin de les intégrer dans celui-ci.

Les articles 4.2 à 4.4, ainsi que le Chapitre 5 de l’accord initial sont donc modifiés. Les autres dispositions de cet accord demeurent inchangées.

Ainsi, il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Modification de l’article 4.2 « Avertissements liés à la messagerie électronique »

L’article 4.2 est remplacé dans son intégralité par les dispositions suivantes :

« Article 4.2. Avertissements liés à la messagerie électronique

A compter du 1^er mars 2022, durant la plage horaire de 20 heures le soir à 8 heures le lendemain matin pour chaque jour de semaine, et durant les week-ends, un message automatique sera envoyé par courrier électronique. Il concernera toute personne qui enverrait un courrier électronique sur l’adresse professionnelle d’un salarié de la société CNH Industrial France.

Le texte du message sera rédigé en français et en anglais. Ci-dessous la version française :

• Le droit à la déconnexion est en application en France. Nous attirons votre attention sur le fait que les salariés du Groupe en France n’ont aucune obligation de répondre à vos mails les week-ends et sur les plages horaires de 20 h au lendemain matin 8 heures du lundi au vendredi. Merci de votre compréhension et soutien pour créer les conditions d’un meilleur équilibre entre vie professionnelle et personnelle ».

Le message informatif rappellera le droit à la déconnexion et précisera que les destinataires n’ont pas l’obligation de répondre pendant la plage horaire de déconnexion ».

Article 2 – Modification de l’article 4.3 « Indicateurs de suivi du droit à la déconnexion »

L’article 4.3 est remplacé dans son intégralité par les dispositions suivantes :

« Article 4.3. Indicateurs de suivi du droit à la déconnexion.

A compter du 1^er Mars 2022 sera mis en place un dispositif permettant de recueillir des statistiques collectives sur les pratiques de connexion des salariés de l’entreprise à leurs outils professionnels Teams et Outlook, durant les plages horaires de déconnexion. Ces statistiques seront présentées lors des réunions de commission de suivi du présent accord.

Ces statistiques globales et non nominatives seront produites sous le contrôle de la DRH France qui transmettra, chaque semestre, à chaque RRH, un rapport de situation concernant son périmètre.

Des plans d’actions locaux/centraux pourront en découler en cas de dérive constatée concernant les pratiques de connexion.

Il est précisé que cette production statistique ne pourra se faire que sur les périmètres ou les outils (Outlook / Teams actuellement) sont déployés. »

Article 3 : Ajout de l’article 4.5 « Fonction « Ne pas déranger » de la messagerie Outlook sur le téléphone professionnel » :

Un article 4. 5 est ajouté à l’accord initial. Il est rédigé dans les termes suivants :

« Article 4.5 : Fonction « Ne pas déranger » de la messagerie Outlook sur le téléphone professionnel :

A compter de la signature du présent avenant, les salariés CNH Industrial France seront informés de la possibilité qu’ils ont d’utiliser, sur l’application mobile Outlook de leur téléphone professionnel, la fonctionnalité « Ne pas déranger », permettant de ne plus recevoir les notifications Outlook (e-mails, invitations aux réunions).

Cette fonctionnalité vise à restreindre les sollicitations notamment pendant la plage de déconnexion.

Chaque salarié peut faire le choix de son activation ou non, et conserve la liberté de sa configuration. Il est en effet possible de paramétrer jusqu’à quand ou combien de temps sera activée l’option « Ne pas déranger ».

Ainsi, il est possible d’activer celle-ci pour une heure ou jusqu’au lendemain matin par exemple. Ils peuvent également décider de l’activer “Pendant des évènements” ou “Pendant les soirées” ou “Pendant les week-ends ».

Article 4 : Ajout de l’article 4.6 « Accès personnel des salariés à leur espace My Analytics » :

Un article 4. 6 est ajouté à l’accord initial. Il est rédigé dans les termes suivants :

« Article 4.6 : « Accès personnel des salariés à leur espace My Analytics » :

A compter de la signature du présent avenant, les salariés CNH Industrial France seront informés de la possibilité qu’ils ont de bénéficier, sur la base du volontariat et en totale confidentialité, d'un accès individuel et personnel à la plateforme My Analytics (Microsoft) qui leur permettra de prendre du recul par rapport au déroulement de leur temps de travail en leur restituant régulièrement des informations notamment sur leur organisation personnelle (le temps moyen passé en réunion ou en collaboration, le temps disponible pour du temps de réflexion personnelle, leurs principaux interlocuteurs, etc.) et de l’adapter si nécessaire. Chaque salarié sera seul destinataire de ces informations.

L’outil My Analytics est réparti en quatre rubriques, correspondant à quatre thématiques clés de la qualité de vie au travail et de l’équilibre entre vie personnelle et professionnelle : Travail individuel, bien être, collaboration et réseau.

Dans chacune de ces rubriques, les salariés pourront :

• Consulter des indicateurs personnels, sur votre comportement de connexion

• Utiliser les fonctionnalités proposées par l’application pour améliorer ce comportement. »

Article 5 – Modification du Chapitre 5 « Suivi de l’accord »

Le Chapitre 5 est remplacé dans son intégralité par les dispositions suivantes :

« Chapitre 5 : Suivi de l’accord

Il est institué, au niveau de l'entreprise, une Commission de suivi, composée de deux représentants de la Direction et de trois représentants par organisation syndicale signataire.

Celle-ci se réunira chaque année, et ponctuellement à la demande des parties signataires.

A l’occasion de la réunion de la Commission, un bilan de l'application de l'accord sera fait. Les éléments suivants seront présentés :

• Un point sur les mesures informatiques d’accompagnement en place, leur efficacité, et les évolutions qui leur auraient été apportées le cas échéant. L’entreprise rappelle sa volonté de porter attention à l’amélioration de ces mesures ;

• Les commentaires associés au droit à la déconnexion extraits des bilans annuels des services de santé au travail ;

• Les situations de dérives collectives et/ou individuelles identifiées au niveau des CSSCT/C du CSE/C.

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées de pratique ou des suggestions intéressantes pour renforcer l’effectivité du droit à la déconnexion, les signataires en feront l’analyse et détermineront les actions d’amélioration à proposer et à engager sous réserve de leur faisabilité.

Si besoin, il sera fait un nouvel avenant, aux conditions fixées au chapitre 8
« formalités de dépôt et de publicité » de l’accord, concernant la procédure de révision. »

Article 6 - Durée de l’avenant – Date d’entrée en vigueur – Révision

Le présent avenant prend effet à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DREETS.

Il est conclu pour la même durée que l’accord initial qu’il vient modifier et/ou compléter.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise et signataires de cet avenant.

• A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Les demandes de révision du présent avenant doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

L’avenant de révision sera alors conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

Article 7 - Suivi et rendez vous

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d‘adapter lesdites dispositions.

Article 8 – Formalités

La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent avenant les démarches suivantes :

• Procéder aux formalités de dépôt du présent avenant sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ; 

• Déposer un exemplaire du présent avenant auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;

• Remettre un exemplaire du présent avenant aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Morigny-Champigny, le 9 février 2022 en 7 exemplaires.

Pour CNH Industrial France Pour la CFDT

XX XX

Pour la CFE-CGC

XX

Pour la CGT

XX

Pour le SNIFF - UNSA,

XX