Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE DEMATERIALISE PAR INTERNET POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2023 DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez HOWDEN BC COMPRESSORS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE DEMATERIALISE PAR INTERNET

POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2023 DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre

La Société Howden BC Compressors dont le siège social est situé à Nogent-Sur-Oise (60 180), rue Roland Vachette,

Représentée par Monsieur xxx, Président

d'une part,

et

L’organisation syndicale représentative,

Représentée par Madame xxx, déléguée syndicale C.F.D.T

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique sur le lieu de travail ou à distance pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique 2023.

Article L. 2314-26 du Code du travail.

Par ailleurs, il est rappelé que les modalités pratiques d’organisation des élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique au sein de Howden BC Compressors relèvent du protocole d’accord préélectoral.

Le vote électronique permettra notamment :

- D’obtenir en fin de scrutin des résultats sans erreur possible affichés en quelques minutes, quelle que soit la complexité des élections et ce sous le contrôle des membres désignés du bureau de vote

- De limiter les erreurs de distribution des bulletins de vote

- De pallier les aléas postaux,

- D’augmenter la participation des électeurs.

Avec l’organisation syndicale représentative d’Howden BC Compressors et après avoir vérifié la fiabilité du dispositif, il a été décidé de mettre en place les modalités qui suivent.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Howden BC Compressors ayant la qualité d’électeurs à la date du premier tour de scrutin de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique lors de 2023.

Article 2 - Portée

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2232-11 et suivants du Code du travail.

L’ensemble des dispositions du présent accord complètent celles des conventions collectives de la métallurgie de l’Oise et des cadres de métallurgie consacrées aux élections des représentants du personnel au CSE.

Pour le cas où des dispositions (actuelles ou futures) du Code du travail ou de la convention collective précitée viendraient à être plus avantageuses que celles du présent accord, elles seraient immédiatement appliquées. Dans le cas contraire, seules prévaudraient les dispositions du présent accord.

Article 3 - Durée et éventuel renouvellement

Le présent accord est à durée déterminée.

1. Durée

L’accord est pris dans le but d’être appliqué à la seule élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique de l’année 2023, soit durant tout le temps du déroulement du processus électoral.

Sauf renouvellement prévu dans les conditions visées au paragraphe qui suit, il cessera de produire effet à l’échéance du terme précité.

2. Renouvellement éventuel

Le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement afin de devenir applicable à de futures élections professionnelles, générales ou partielles, au sein d’Howden BC Compressors. Dans ce cas précis, il sera renouvelé pour une durée équivalente au temps du déroulement du futur processus électoral à venir.

Article 4 - Principe du recours à un prestataire

Un prestataire sélectionné par Howden BC Compressors sera chargé de mettre en œuvre et de faire fonctionner le système de vote électronique objet de la présente décision.

Le cahier des charges figurera en annexe du protocole d’accord pré-électoral.

Article 5 - Respect de la loi « Informatique et Libertés »

La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect de la loi « Informatique et Libertés » et de ses textes d’application.

Article 6 – Formalités de publicité et dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative.

Le présent accord sera également déposé, en nombre suffisant :

- Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » accessible en suivant le lien www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures en transmettant :

• Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,

• Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée (absence de noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques) et le cas échéant de laquelle auront été supprimées les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties.

- Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).

Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.

Fait en cinq exemplaires originaux, à Nogent-Sur-Oise, le 24/04/2023.

Pour la société Howden BC Compressors

Monsieur xxx

Président

Pour la délégation syndicale C.F.D.T

Madame xxx

Déléguée syndicale