Accord d'entreprise "Accord relatif à la composition et la mise en place du Comité social et économique Central" chez BODYCOTE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA COMPOSITION ET LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE CENTRAL

ENTRE

La Direction de la société BODYCOTE SAS dont le siège social est situé – Iléna Park Bât. B2 117 allée des parcs 69792 St Priest Cedex- représentée par :

Mme, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

D'UNE PART

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

CFDT représentée par M., Délégué Syndical Central

CGT représentée par M., Délégué Syndical Central

CFE-CGC représentée par M., Délégué Syndical Central

D'AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Suite au renouvellement des instances représentatives du personnel les 14 et 28 avril 2023 (1^er et 2^nd tour des élections des membres des CSE, les Organisations Syndicales Représentatives et la direction de la société Bodycote SAS ont décidé de se réunir le 23 mai 2023, afin de définir les règles de composition et de fonctionnement du Comité Social et Economique Central (CSEC).

Dans un objectif de continuité dans l’architecture de ces instances mises en place depuis 2019 et de leur efficacité, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction ont convenu des points suivants.

Article 1 : Nombre de membres du CSE Central

Conformément à l’article L. 2316-4 du code du travail, le CSE central d’entreprise est composé d’un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le CSE d’établissement parmi ses membres.

Les parties ont convenus de fixer le nombre de membres du CSEC à 10 membres titulaires et 10 membres suppléants.

Article 2 : Répartition des sièges au CSE Central

Afin d’assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition est fixée comme suit :

Pour le CSE d'établissement ADE, il est convenu que le nombre de sièges au CSE Central seront de :

• 1 titulaire et de 1 suppléant issus du Collège 1

• 1 titulaire et de 1 suppléant issus du Collège 2

• 1 titulaire et de 1 suppléant issus du Collège 3

Pour le CSE d'établissement AGI, il est convenu que le nombre de sièges au CSE Central seront de :

• 2 titulaires et de 2 suppléants issus du Collège 1

• 3 titulaires et de 3 suppléants issus du Collège 2

• 2 titulaires et de 2 suppléants issus du Collège 3

Article 3 : Fonctionnement

Conformément à l’article L2316-15 du code du travail, le CSEC se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de l’employeur.

En l’absence du titulaire, un suppléant assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative.

Le CSEC peut également tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres titulaires.

Article 4 : Electeurs - Candidats

Seuls les membres titulaires des CSE d'établissement peuvent être électeurs.

Les élections ont lieu par CSE d'établissement en un collège unique.

Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire les

membres titulaires et suppléants qui se présenteront.

Seuls les élus titulaires aux CSE d'établissement peuvent être candidats aux fonctions d'élus titulaires au CSE Central.

Les élus titulaires et suppléants des CSE d'établissement peuvent être candidats aux fonctions d'élus suppléants au CSE Central.

Il sera procédé à la désignation d’un secrétaire parmi les membres titulaires. Il sera assisté dans ses missions par un secrétaire adjoint également désigné parmi les membres élus titulaires du CSE central.

Article 5 : Date des élections et modalités de vote

L'appel à candidature se fera par note adressée par courriel à l’ensemble des titulaires et suppléants des 2 CSE d’établissement.

Les élections auront lieu au cours des 2^ème réunions des CSE d'établissement qui se tiendront le 26 juin 2023.

Pour le CSE ADE, l’élection des membres titulaires et suppléants au CSE Central se déroulera le 26 juin 2023 à 14h en réunion extraordinaire du CSE via le dispositif e-votez.

Les candidats titulaires et/ou suppléants devront se faire connaître par courriel auprès du Secrétaire du CSE d'établissement et de la Directrice des Ressources Humaines au plus tard le 22 juin 2023 à 14h.

A cette même date, chaque titulaire devra également faire savoir par courriel auprès du Secrétaire du CSE d'établissement et de la Directrice des Ressources Humaines s’il participe ou non à la réunion du CSE du 26/06/2023, et le cas échéant quel est le suppléant qui le remplace. Les participants (titulaires et suppléants remplaçants) utilisant leur adresse mail personnelle pour le vote, devront la transmettre aux mêmes destinataires et donner l’autorisation à Bodycote de la communiquer à e-votez.

Pour le CSE AGI, l’élection des membres titulaires et suppléants au CSE Central se déroulera le 26 juin 2023 à 11h en réunion extraordinaire du CSE via le dispositif e-votez.

Les candidats titulaires et/ou suppléants devront se faire connaître par courriel auprès du Secrétaire du CSE d'établissement et de la Directrice des Ressources Humaines au plus tard le 22 juin 2023 à 14h.

A cette même date, chaque titulaire devra également faire savoir par courriel auprès du Secrétaire du CSE d'établissement et de la Directrice des Ressources Humaines s’il participe ou non à la réunion du CSE du 26/06/2023, et le cas échéant quel est le suppléant qui le remplace. Les participants (titulaires et suppléants remplaçants) utilisant leur adresse mail personnelle pour le vote, devront la transmettre aux mêmes destinataires et donner l’autorisation à Bodycote de la communiquer à e-votez.

L'élection s'effectue au scrutin majoritaire plurinominal à un tour.

Le scrutin majoritaire plurinominal à un tour vise à élire plusieurs candidats qui se présentent individuellement.

Chaque électeur disposera de 6 bulletins de vote, soit un pour chacun des 3 collèges titulaires ou suppléants.

Sur chaque bulletin de vote sera indiqué le nom du CSE d'établissement, le Collège (1, 2 ou 3), la mention Titulaire ou Suppléant et le nombre de sièges à pourvoir (cf. article 2).

L'électeur devra sélectionner sur chacun des bulletins mis à sa disposition le nom du ou des candidats pour lequel ou lesquels il apporte son vote.

Dans le cas où le nombre de candidat sélectionné sur le bulletin est inférieur au minimum (<1) le vote est considéré comme nul.

Calcul des résultats : dans la limite du nombre de sièges à pourvoir, le ou les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages sont élus.

En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.

Les présidents des CSE d'établissement ne participent pas au vote.

Les membres suppléants du CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.

Article 6 : Affichage des résultats des élections au CSE Central

Après proclamation par le président de chaque CSE d'établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage sur l'ensemble des sites de l'entreprise.

Article 7 : Durée du mandat des membres du CSE Central

Le mandat des membres du CSE Central est fixé à quatre ans.

Le mandat des membres du CSE Central débute le lendemain de la réunion au cours

de laquelle les élections au sein de chaque CSE d'établissement se sont déroulées.

Il prend fin le jour d'expiration du mandat au CSE d'établissement.

La perte du mandat au sein du CSE d'établissement (soit par mutation au sein d'un autre établissement, soit par démission de l'élu) entraîne la cessation des fonctions de l'élu au sein du CSE Central.

Article 8 : Durée de l'accord et entrée en vigueur

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le lendemain de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.

Article 9 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire est également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage.

Fait à Saint-Priest, le 23 mai 2023

« Pour la Société » « Pour les salariés »

Madame, Monsieur,

Directeur Ressources Humaines Délégué syndical central CFDT

Monsieur

Délégué syndical central CGT

Monsieur,

Délégué syndical central CFE-CGC