Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF NAO Année 2021" chez CLINICA JOURDAN - CLINIQUE INTERNATIONALE DE CANNES (Siège)

ACCORD COLLECTIF

NAO Année 2021

Entre les soussignés,

L’Hôpital Privé Cannes Oxford dont le siège social est situé au 33, boulevard d’Oxford – 06400 CANNES immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro 696 920 958 représentée par M Directrice, dûment habilitée,

D’une part et

Les organisations syndicales représentatives, représentées respectivement par :

• M., en sa qualité de Déléguée Syndicale pour l’organisation syndicale CFDT

• M, en sa qualité de Déléguée Syndicale pour l’organisation syndicale CGT

D’autre part.

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, des négociations portant notamment sur :

• La rémunération dont les salaires effectifs ;

• La durée et l’organisation du temps de travail ;

• Le partage de la valeur ajoutée ;

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap ;

• L’égalité professionnelle ;

• La qualité de vie au travail

Ont été engagées entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.

Dans le cadre de ces négociations, plusieurs réunions ont été tenues :

• le 15 octobre 2021

• le 19 novembre 2021

• le 17 décembre 2021

Les organisations syndicales et la Direction se sont réunis pour une ultime réunion de négociation annuelle le 12 avril 2022.

Les organisations syndicales et la Direction sont parvenues à un accord sur les points suivants :

Article 1 : Augmentation générale des salaires

NAO 2021 :

Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires de 4% des salaires de base des salariés au 1^er janvier 2022.

Cette augmentation concerne les CDI et CDD en poste le 12 avril 2022 pour les salariés dont le salaire de base ne dépasse pas le plafond de la sécurité sociale à savoir 3428 euros bruts mensuels.

Les grilles de recrutement issus de la NAO de 2020 sont donc revues en conséquence :

NAO 2022 :

Il est d’ores et déjà acté une augmentation générale des salaires pour l’année 2023, d’un minima de 2% pouvant atteindre 4% en fonction de la productivité de l’entreprise.

Cette augmentation générale sera calculée sur les salaires de base des salariés au 1^er janvier 2023.

Cette augmentation concernera les CDD et CDI en poste au 1^er janvier 2023 pour les salariés dont le salaire de base ne dépasse pas le plafond de la sécurité sociale en vigueur.

Article 2 : Prime de pouvoir d’achat

Les parties conviennent de mettre en place une prime de pouvoir d’achat pour l’année 2022.

Cette prime sera versée au mois de juin 2022. Cette prime ne sera pas reconduite sur l’année suivante.

La prime, d’un montant de 300 €, suivra les conditions suivantes :

• Les salariés devront avoir une ancienneté minimale de 3 mois à la date de versement de la prime pour pouvoir en bénéficier. Cette ancienneté est définie selon les règles de la convention collective (article 44 de la convention collective FHP).

• Le versement de la prime est soumis à une condition de présence à la date de versement.

• Cette prime peut concerner aussi bien les CDD que les CDI répondant aux exigences ci-dessus et présents à la signature de l’accord.

3.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.

3.2 Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

3.3 Révision

Conformément à l’article L2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

3.4 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L2261-9 et suivants du Code du travail.

3.5 Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

3.6 Dépôt et Publicité

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Cannes.

Fait à Cannes, le 12 avril 2022

Pour la Direction

Directrice

Pour le syndicat CFDT, M

Pour le syndicat CGT, M