Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord collectif relatif au régime collectif et obligatoire prévoyance "incapacité-invalidité-décès"" chez BOMBARDIER TRANSPORT FRANCE S.A.S (Siège)

Entre les soussignées :

• La société BOMBARDIER TRANSPORT FRANCE S.A.S, dont le siège social est situé Place des Ateliers – 59154 CRESPIN, immatriculée au RCS de Valenciennes sous le numéro 698800935 et représentée par xxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Responsable des relations sociales,

  d'une part,

  Et

• Les organisations syndicales de salariés représentatives :

• Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise CFDT

• Madame xxxxxxxxxxxxxx , en sa qualité de déléguée syndicale d’entreprise CFDT

• Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale d’entreprise CFDT

• Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical d’entreprise C.F.D.T

• Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise CFE-CGC

• Madame xxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndical d’entreprise CFE-CGC

• Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical d’entreprise CFE-C.G.C

• Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise CGT

• Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise CGT

• Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise CGT

• Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise CGT

• Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise SUD Industrie 59

• Madame xxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise SUD Industrie 59

• Monsieur xxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical d’entreprise SUD Industrie 59

• Monsieur xxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical d’entreprise SUD Industrie 59

  d'autre part,

La Société et les organisations syndicales représentatives sont ci-après dénommées, collectivement, « Les Parties ».

Article 1 – Préambule /Objet

Un accord relatif aux garanties collectives de prévoyance complémentaire « Incapacité, Invalidité, Décès », a été conclu le 26 novembre 2018

Dans la mesure où l’assureur du régime de prévoyance souhaite appliquer au 1^er janvier 2021 une indexation de 5% sur les cotisations contractuelles, la Direction a convié les organisations syndicales représentatives à une réunion de négociation visant à conclure un avenant à l’accord du 26 novembre 2018 précité.

Le présent avenant a ainsi pour objet de modifier l’article 8 de l’accord relatif aux garanties collectives de prévoyance complémentaire « Incapacité, Invalidité, Décès » et de définir les modalités de répartition de cette indexation entre le salarié et l’employeur.

Il a été convenu que la contribution patronale supporterait l’intégralité de l’indexation demandée.

Article 2 – Cotisations

Article 2-1 – Montant, structure et répartition des cotisations

Les cotisations finançant les garanties « incapacité-invalidité-décès » seront prises en charge par l'entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :

• Personnel « cadre et assimilé » (« article 4 et 4 bis ») :

• Personnel « non cadre » :

Détermination de l'assiette :

TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel sécurité sociale.

TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel sécurité sociale.

TC = Salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond annuel sécurité sociale.

Pour information, le plafond annuel de la sécurité sociale est fixé à 41 136 € pour l’année 2021.

Article 2-2 – Evolution ultérieure des cotisations

Toute évolution de cotisations fera l'objet d'une nouvelle négociation et d'un avenant au présent accord.

En cas d’augmentation sollicitée par l’organisme assureur, à défaut d'accord ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

Article 3 – Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2021.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions suivantes :

3.1 - Révision

Conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen conférant date certaine à sa réception.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

3.2 - Dénonciation

Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois (3) mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors, dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la notification, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un (1) an à compter de l’expiration du préavis de trois (3) mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collective.

Article 4 - Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.

Il sera diffusé dans l'entreprise selon les modalités habituelles de communication et pourra être transmis sur demande à tout collaborateur.

Le présent accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, comme le prévoit le Décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.

A Crespin, le 

Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société BOMBARDIER TRANSPORT FRANCE

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Responsable des relations sociales