Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE LA SOCIETE FIVES SOLIOS" chez FIVES SOLIOS (Siège)

Accord relatif à l’Egalité entre les femmes et les hommes

au sein de la société Fives Solios

Entre

La société Fives Solios, dont le siège social est situé 32, rue Fleury Neuvesel 69700 Givors, immatriculée au RCS de Lyon , sous le numéro 699 806 675, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Directeur de la Division Aluminium,

d’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXX en sa qualité de Déléguée syndicale,

d’autre part,

Ensemble dénommées, « les parties »

Préambule

Les parties constatent que, dans un secteur d’activité confronté à une forte prédominance de la population masculine liée aux métiers, la société Fives Solios parvient quant à elle à maintenir une répartition équilibrée des populations féminine et masculine.

Les parties sont convaincues que l’embauche et la promotion des salariés femmes et hommes, répartis dans la mesure du possible de façon égalitaire constituent des atouts indispensables pour l’innovation, la créativité et le développement de la société qui est enrichie par la diversité des parcours et des profils. Elles souhaitent ainsi réaffirmer sa volonté de proscrire toute différence de traitement en considération du sexe.

Le présent accord affirme ainsi les principes fondateurs de la démarche et s'attache à fixer des objectifs de progression fondamentaux. Il s’inscrit dans le cadre de la loi sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 et dans le cadre de l’accord de Branche du 8 Avril 2014 relatif à l'égalité professionnelle et la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Il par ailleurs rappelé que le Groupe Fives, dont relève la société Fives Solios est couvert par un accord à durée indéterminée du 23 mai 2007 sur la mixité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le présent accord s’inscrit dans le prolongement de cet accord de Groupe.

L'objectif reste, en tout état de cause, de favoriser le développement professionnel des collaborateurs en déployant une politique d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à tous les stades de l'évolution professionnelle et en leur permettant d'articuler au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle. Cela signifie que l'égalité professionnelle ne consiste pas à assurer une égalité absolue entre les femmes et les hommes sans tenir compte de la différence de situation dans laquelle ils se trouvent, ni à garantir une égale représentation des femmes et des hommes dans l'entreprise mais à permettre aux femmes et aux hommes d'accéder à l'entreprise puis d'y évoluer, en tout domaine (statut, carrière, rémunération, conditions de travail...), dans les mêmes conditions.

Pour y parvenir pleinement, chacun devra s'attacher à défendre les principes contenus dans le présent accord.

Cet accord s’inscrit dans le cadre et en respect des dispositions des articles L. 2242-3 et suivants et R. 2242-2 et suivants du Code du travail.

Parmi les 9 domaines suivants prévus par le code du travail :

• embauche,

• formation,

• promotion professionnelle,

• qualification,

• classification,

• conditions de travail,

• rémunération effective,

• articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la vie personnelle,

• déroulement des carrières et mixité des emplois,

La société Fives Solios a choisi, au-delà de ses obligations légales de mettre en œuvre, les 4 domaines suivants :

• embauche

• formation,

• rémunération,

• articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la vie personnelle.

De plus, il est rappelé que le présent accord est conclu en tenant compte des résultats obtenus par la société à l’Index égalité Hommes Femmes 2022 au titre de l’analyse des effectifs de l’année civile 2021. En effet, au 1^er mars 2022, la note globale d’Index Egalité Hommes Femmes obtenue et publiée par la société Fives Solios est de 71 /100 établie comme suit :

Notes obtenues pour chacun des indicateurs	Note globale Index 2022
Ecart de rémunération	Ecart d’augmentation individuelle	Ecart de promotion	Pourcentage de salariés augmentés au retour d’un congé maternité	Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations
25/40	35/35	NA	NA	0/10	71/100

Au vu des résultats obtenus, conformément aux articles L. 1142-9 et D. 1142-6-1 du Code du travail, les parties ont défini des mesures adéquates et pertinentes de correction et des objectifs de progression pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte. La société Fives Solios s'efforcera de bonne foi d’atteindre ces objectifs fixés dans le cadre du présent accord. Il est précisé que les objectifs convenus n'instaurent pas d'engagement de la société Fives Solios à les atteindre.

La société Fives Solios confirme son attachement à la promotion de l’égalité professionnelle et poursuit ses actions afin d’améliorer encore ses performances en la matière.

ARTICLE 1 : L’EMBAUCHE

Les offres d’embauches doivent s’adresser indifféremment aux femmes et aux hommes.

La société Fives Solios réaffirme que le processus d’embauche se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et les hommes, c’est-à-dire sur des critères de sélection fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la nature des diplômes obtenus.

A cet effet, l’entreprise reste attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonction ne soit pas susceptible d’être perçu comme discriminatoire et permettre ainsi sur tous les postes, sans distinction la candidature des femmes comme des hommes, tant sur les offres internes qu’externes.

Les premiers constats permettent d’établir que la raison principale de la sous-représentation des femmes dans certaines fonctions est liée à la faiblesse du nombre de candidatures féminines reçues.

En conséquence, il est convenu comme suit :

Objections de progression

Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers dans lesquels ils et elles sont sous représentés

Actions

• Poursuivre et renforcer la communication auprès de nos différents prestataires (cabinets de recrutement, écoles…) notre volonté d’agir sur la mixité professionnelle et donc de notre souhait de recevoir des candidatures de femmes et d’hommes sur tous les postes et de manière la plus équilibrée

• Poursuivre les actions de communication auprès de nos collaborateurs sur les carrières des femmes chez Fives Solios (fiches métiers, témoignages, actions de parrainage…)

Indicateurs chiffrés

• Suivi du ratio du nombre de femmes recrutées

Article 2 - la formation

Les parties considèrent que l’accès à la formation est un élément clé de la progression professionnelle des salarié(e)s et de leur employabilité. Il est donc un élément déterminant pour maintenir et développer les compétences et ainsi assurer une réelle égalité de traitement dans le déroulement de carrières et dans l’évolution des qualifications des salarié(e)s.

• Objectif de progression

S’assurer que la part des femmes parmi les salariés formés soit en adéquation avec la part de leur représentation dans l’entreprise.

• Action

Le service Ressources Humaines, en concertation avec les responsables de service et de Département, veillera au respect de cet objectif tant au moment de l’élaboration que de l’administration du plan de formation de l’entreprise.

Il s’attachera également à faciliter l’accès et la participation à la formation des salariés chargés de famille en recherchant des solutions de rapprochement des lieux de formation avec le lieu de travail et/ou de vie de participants et en développant le recours au e-learning.

• Indicateurs chiffrés

• Taux d’accès à la formation pour les femmes et les hommes par CSP avec un focus sur les actions de formations individualisées, hors actions de sensibilisation.

• Nombre moyen d’heures de formation suivies par les femmes et les hommes par CSP

Article 3 - La rémunération effective

Les parties réaffirment le principe selon lequel les critères déterminant le salaire à l’embauche ainsi que l'évolution des rémunérations des femmes et des hommes sont fondés sur la nature du poste et les responsabilités qu’il implique au regard des compétences de la personne, de son expérience, de son parcours professionnel et ses performances individuelles, diplômes.

En conséquence l’entreprise s’assure de l’égalité de traitement pendant toute la période d’évolution professionnelle en son sein et plus particulièrement pendant les deux périodes clefs que sont l’embauche et le retour d’un congé familial de longue durée.

• Objectifs de progression

Assurer une égalité salariale à l’embauche en fonction du poste et au regard des compétences, expériences, parcours professionnel, diplômes, sans distinction de sexe.

Assurer l'égalité de rémunération des salariés à leur retour de congés familiaux de longue durée.

Concernant l’indicateur « Ecart de rémunération » de l’Index égalité Hommes Femmes, la société Fives Solios se fixe pour objectif d’atteindre la note de 35/40 à cet indicateur lors du calcul de l’index égalité femmes hommes qui sera établi en 2024 au titre de l’analyse des effectifs de l’année civile 2023.

Concernant l’indicateur « Nombre de salariés du sexe sous-représenté dans les 10 plus hautes rémunérations » de l’Index égalité Hommes Femmes, la société Fives Solios se fixe pour objectif d’atteindre, au titre de l’analyse des effectifs de l’année civile 2023, le nombre minium de deux femmes salariées parmi les 10 plus hautes rémunérations de la société Fives Solios.

• Actions

Droit, au retour d’un congé maternité ou d’adoption, à minima à la moyenne globale des augmentations individuelles attribuées, pendant la durée de ce congé, aux autres salariés.

Lors de la revue annuelle des salaires, si des éventuels écarts significatifs et non justifiés étaient constatés, la Direction appréciera dans quelles conditions des mesures de rattrapage seraient opérées.

• Indicateurs chiffrés

• Moyennes des augmentations attribuées aux hommes et aux femmes par position de la convention collective (Position I – Position II – Position III) sous réserve qu’il y ait au minimum 3 salariés par catégorie

• Augmentations attribuées aux salariés revenant d’un congé maternité ou d’adoption ou d’un congé parental par rapport à la moyenne des augmentations individuelles attribuées aux autres salariés

• Résultats de l’indicateur Index Egalité Hommes Femmes

Article 4 - L'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la vie personnelle

Les parties souhaitent poursuivre les démarches visant à l'amélioration de l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la vie personnelle.

Il est rappelé que, dans la mesure du possible, les demandes d'aménagement d'horaires et/ou de passage à temps partiel, pour concilier vie personnelle et vie professionnelle, sont accueillies favorablement.

• Objectifs de progression

Améliorer les conditions de retour des salariés dans l'entreprise à l'issue de congés familiaux de longue durée.

• Actions

• Permettre aux salariés absents pour congés familiaux, qui le souhaitent, de maintenir le lien avec l'entreprise en leur fournissant toutes les informations d’organisation générale dont sont destinataires les autres salariés (notes d’organisation générale).

• Entretiens de retour avant le retour de congés familiaux de longue durée à temps plein :

Un mois avant le retour d’un congé maternité, d’adoption à temps plein et de congé parental, le salarié pourra être reçu par son manager et/ou un membre du service Ressources Humaines.

L’objet de cet entretien sera d’anticiper la reprise du travail en échangeant sur :

• Les changements organisationnels intervenus pendant son absence,

• Les modalités du retour en termes de temps de travail et de charge de travail associée,

• Les éventuels besoins en formation et en adaptation aux évolutions du poste de travail survenus pendant son absence afin de déployer les éventuelles actions le plus en amont possible et dès les premiers jours de la reprise,

• Les éventuels souhaits de mobilité professionnelle (fonctionnelle ou géographique).

• Proposition aux salariés absents pour un congé familial de plus d’un an d’un nouveau parcours d’intégration lors de la reprise du travail.

• Indicateurs chiffrés

• Nombre de salariés ayant demandé le maintien du lien par rapport au nombre de salariés absents pour congés familiaux

• Nombre d'entretiens menés avant le retour de congés familiaux

• Nombre de parcours d’intégration organisés à la reprise d’une absence pour congé familial de plus d’un an par rapport au nombre de retour au travail à l’issue d’un congé familial de plus d’un an

Article 5 - Mesure de correction définie pour l’année civile 2022

Au vu des résultats obtenus par la société Fives Solios à l’Index égalité Hommes Femmes 2022 au titre de l’analyse des effectifs de l’année civile 2021 et afin de corriger les écarts constatés, la direction, après consultation le 8 mars 2022 du Comité social et économique, a immédiatement mobilisé une enveloppe financière de 0,1% de la masse salariale à ce titre.

Les augmentations correctives ont d’ores et déjà été versées sur le bulletin de paie des salariés identifiés au mois de mars 2022.

ARTICLE 6 - Champ d’application, durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, à l’unanimité des parties, prend effet à compter de sa signature par les parties. Il prendra fin de plein droit et sans autre formalité le 31 décembre 2023.

Le présent accord est applicable à la société Fives Solios dans son ensemble.

Les parties conviennent de se rencontrer à nouveau au cours du premier trimestre 2023 pour discuter d’éventuelles mesures complémentaires qui pourraient etre envisagées.

ARTICLE 7 - Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

ARTICLE 8 - Publicité et dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé aux autorités compétentes conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.

Un exemplaire original sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Fait à Givors, le 30/08/2022 en 3 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.

Pour l’organisation syndicale CFDT

Mme XXXXXX, Déléguée syndicale d’entreprise de la société Fives SOLIOS

Pour la société FIVES SOLIOS

M. XXXXXX, Directeur de la Division Aluminium