Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LE PERIMETRE D'APPLICATION DES CRITERES D'ORDRE DES LICENCIEMENTS" chez LIB INDUSTRIES (Siège)

Accord d’entreprise

Entre les soussignés,

La société LIB INDUSTRIES, SAS, au capital de 2.504.100 €, SIREN 700200124, RCS de Nîmes 70B 12, dont le siège social est situé à La Bégude de Vers – 30210 Vers Pont du Gard, représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXXXXX délégué syndical,

D’autre part.

Il a été conclu le présent accord d'entreprise :

Préambule

Les parties se sont rapprochées afin de conclure un accord d’entreprise conformément aux dispositions de l’article L1233-5 du code du travail lequel permet de définir par accord collectif, le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements qui doit être retenu en cas de procédure de licenciement collectif pour motif économique.

La société LIB INDUSTRIES se trouve amenée à envisager la mise en œuvre d’une procédure de licenciement pour collectif pour motif économique étant contrainte à se réorganiser pour sauvegarder sa compétitivité, réorganisation qui impliquerait la fermeture de l’établissement de Vauvert et la cessation de la fabrication des barbecues issus de cet établissement et par suite la suppression de 5 postes de travail.

Article 1 - Objet de l'accord

Le présent accord collectif s’inscrit dans le cadre du dispositif prévu par l'article L1233-5 du code du travail du code du travail, en vue de déterminer un périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements qui seront arrêtés après consultation du Comité d’entreprise à un niveau inférieur à la zone d’emploi de Nîmes et limité à l’établissement de Vauvert dont la fermeture est envisagée.

Article 2 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord est applicable aux salariés de la société LIB INDUSTRIES et qui relève de l’activité Fabrication d’éléments en béton pour la construction (2361Z).

Article 3 – périmètre d’application des critères d’ordre appliqué à l’occasion de la procédure de licenciement pour motif économique envisagée du fait de la réorganisation pour la sauvegarde de la compétitivité impliquant la fermeture de l’usine de Vauvert.

Dans la mesure où le projet de réorganisation défini par la Direction, qui sera présenté au CE au travers des procédures d’informations consultations prévoit l’éventualité de la fermeture de l’usine de Vauvert, c’est dans un périmètre constitué de cet établissement dont la fermeture est envisagée que les critères d’ordre seraient appliqués.

Article 4 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour la durée des procédures d’information et consultation du comité d’entreprise réunissant les établissements de Nîmes Vauvert Fréjus et de la procédure de licenciement collectif pour motif économique par suite de la réorganisation pour la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise impliquant la fermeture de l’établissement de Vauvert à propos de laquelle les représentants du personnel seront consultés à partir du 16 décembre 2019.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité.

Le présent accord pourra être modifié à tout moment de la procédure par un avenant signé de l’ensemble des parties signataires. Ces dernières se réuniront dans les plus brefs délais afin d’examiner toutes les demandes de modification. Les avenants éventuels feront l’objet d’un dépôt légal dans les conditions fixées aux paragraphes suivants.

Article 5 - Suivi de l'accord

Les parties conviennent de créer une commission de suivi dont le rôle sera de veiller à la bonne application du présent accord.

La commission de suivi est composée des parties signataires du présent accord et le cas échéant d'un représentant des ressources humaines.

La commission se réunira au moins trimestriellement à l'initiative de l'employeur ou des organisations syndicales de salariés signataires sur simple convocation.

Article 6 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera diffusé dans l'entreprise Lib Industries (par voie d'affichage sur les panneaux de la Direction). Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D 2231-7 du code du travail, XXXXXXXXX, représentant de l'entreprise.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nîmes (conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord). Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Vers Pont du Gard, le 17/12/2019

Signatures

Pour la Direction de la société Pour le syndicat