Accord d'entreprise "PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT" chez CIMSO - COOP INDUSTRIELLE MENUISERIE SUD OUEST (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CIMSO - COOP INDUSTRIELLE MENUISERIE SUD OUEST et les représentants des salariés le 2019-03-27 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03119002858
Date de signature : 2019-03-27
Nature : Accord
Raison sociale : COOP INDUSTRIELLE MENUISERIE SUD OUEST
Etablissement : 70080223400018 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-27
ACCORD D’ENTREPRISE
PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT
Le présent accord d’entreprise s’inscrit dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Champ d’application
La présente décision s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.
Montant de la prime
Pour une ancienneté supérieure à 5 années au 31 décembre 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de 1 000,00 euros
Pour une ancienneté inférieure à 5 années au 31 décembre 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de 500,00 euros
Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Modalités de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au plus tard le 31 mars 2019 en un versement unique.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.
Durée de l’accord
Le présent accord d’entreprise produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Fait à Aucamville, le 27 mars 2019
Pour l’entreprise Pour le CSE
Président Directeur Général Membre CSE Titulaire
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