Accord d'entreprise "Accord sur le délai de consultation du CSE relatif à la phase n°2 du projet de déménagement du site de Saint Cloud vers Le Plessis Robinson" chez DIAC (Siège)

ACCORD SUR LE DELAI DE CONSULTATION DU CSE

RELATIF A LA PHASE N°2 DU PROJET

DE DEMENAGEMENT DU SITE DE SAINT CLOUD VERS LE PLESSIS ROBINSON

ENTRE :

L’UES Groupe DIAC dont le siège est situé au 14 avenue du Pavé Neuf, 93160 NOISY-LE-GRAND constituée des sociétés DIAC et DIAC LOCATION représentées par Madame, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure le présent accord.

D’une part,

ET :

Les Organisations syndicales représentatives représentées par leurs Délégués syndicaux :

Pour la CFDT

Pour la CFTC :

Pour la CGT :

Pour le SNB :

D’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

1 - Conformément aux dispositions des articles L2312-16 et R.2312-6 du code du travail, le délai de consultation du Comité Social et Economique est d’un mois.

Les articles L.2312-16 et L.2232-12 du code du travail prévoient néanmoins que le délai de consultation peut être aménagé par accord d’entreprise conclu entre l’Employeur et les Organisations Syndicales Représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2232-12 du même code.

Compte tenu de la nature et de la teneur du projet, la procédure d’information consultation a été scindée en deux phases distinctes :

• Une « Phase 1 », qui portait sur le « principe » du déménagement du site de Saint Cloud vers le Plessis Robinson. Concernant cette phase, il est rappelé que la procédure d’information-consultation du CSE s’est déroulée du 7 décembre 2020 au 7 janvier 2021, selon les délais réglementaires en vigueur.

Les 15 et 17 décembre 2020, la DIAC a présenté au CSE puis à la CSSCT un projet de déménagement des salariés du site de « Saint Cloud » en sa phase 1. En amont, le 7 décembre 2020, à ces convocations de réunions CSE et CSSCT était joint un document d’information précis et complet permettant de doter les élus du CSE et de la CSSCT d’une visibilité sur l’ensemble de la phase 1 de ce projet.

• Une « Phase 2 » qui serait menée sur 2021 et relative aux conditions de mise en œuvre du déménagement et aux mesures d’accompagnement des salariés concernés.

2 - Par la suite, lors du CSE Plénier du 21 janvier 2021 et notamment lors d’un point d’échanges relatif à la préparation de la phase 2 du projet de déménagement, la DIAC a échangé avec les élus sur une méthodologie et un calendrier prévisionnel afférents à la procédure d’information-consultation relative à la « phase 2 » du projet de déménagement.

Dans le cadre de cette réunion, la Direction et les Elus ont convenu ensemble d’aménager les délais de consultation dans le cadre de cette procédure par accord et ce notamment pour préserver un dialogue social constructif et de qualité.

L’utilité d’une adaptation des délais prévus par les textes légaux et allant dans le sens d’un allongement de la procédure a, dans ce cadre, été actée.

C’est dans ce contexte que la Direction a engagé avec les organisations syndicales représentatives une négociation en vue d’aboutir à un accord collectif sur le délai de consultation du CSE s’agissant de la phase 2 du projet de déménagement, conformément aux dispositions des articles L.2312-16 et L.2232-12 du code du travail.

Après deux réunions de négociations, qui ont eu lieu les 27 janvier et 3 février 2021, les parties sont convenues ensemble du présent accord.

Enfin, en parallèle du processus d’information-consultation, objet du présent accord, les parties ont décidé d’engager des négociations sur les éventuelles mesures d’accompagnement du projet de déménagement.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord a pour objet d’aménager, conformément aux dispositions des articles L.2312-16 et L.2232-12 du code du travail, les modalités de la procédure d’information de la CSSCT et d’information-consultation du CSE de la DIAC, portant sur la « phase 2 » du projet de déménagement des salariés depuis les locaux de Saint Cloud aux locaux du Plessis Robinson.

Cette consultation portera donc :

sur les conditions et modalités du déménagement des locaux situés à Saint Cloud ;

sur l’aménagement des locaux situés Avenue Descartes, au Plessis Robinson ;

sur les mesures d’accompagnement des salariés concernés par le projet de déménagement du site de Saint Cloud vers le site du Plessis Robinson.

Article 2 - Procédure d’information de la CSSCT et d’information-consultation du CSE

A titre liminaire, les parties tiennent à rappeler que le calendrier prévu par le présent accord est arrêté conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et est de nature à permettre au CSE d’exercer sa compétence avec la CSSCT qui vient en appui.

Il est ainsi acté entre les parties que ce calendrier permet au CSE et à la CSSCT de disposer de l’ensemble des éléments nécessaires pour les éclairer et permettre au CSE de rendre un avis sur la phase 2 du projet.

2.1 - Durée totale de la procédure d’information de la CSSCT et d’information-consultation du CSE sur la phase 2 du projet de déménagement :

Dans ce cadre, il est prévu que la procédure d’information de la CSSCT et d’information-consultation du CSE applicable à la mise en œuvre du projet de déménagement du site de Saint-Cloud - phase 2, débutera le 8 février 2021 et s’achèvera le 8 avril 2021.

Il s’agit d’une durée préfixe maximale, qui ne peut être interrompue ou prorogée.

Cette durée de 2 mois permettra de prendre le temps d’échanger plus amplement avec le CSE et la CSSCT sur l’ensemble des éléments nécessaires à la consultation du CSE, tout en conservant un temps suffisant et indispensable pour accompagner les salariés concernés par ce projet, sur le plan des Ressources Humaines.

2.2 - Contenu de la procédure d’information-consultation

Cette procédure d’information de la CSSCT et d’information-consultation du CSE débutera le 8 février 2021 et s’achèvera le 8 avril 2021.

Cette procédure aura pour objet d’aborder :

Les projets d’implantation des locaux (plans et ambiance de travail, zones de pause…) - CSE & CSSCT,

Les projets de plans de macro-zoning (aménagement des étages concernés sur plan dans un premier temps) - CSE & CSSCT,

Les projets de plans de micro-zoning (localisation Direction/Service/Equipe sur plan dans un second temps) - CSE & CSSCT,

La sécurité et les équipements techniques - CSSCT,

L’environnement de travail/ambiance intérieure - CSSCT,

Le suivi des coûts du projet de déménagement - CSE,

Les mesures d’accompagnement évoquées en phase n°1 dans un premier temps - CSE,

Les mesures d’accompagnement envisagées dans un second temps - CSE,

Le dispositif d’accompagnement RH et d’échanges personnalisés avec les salariés concernés - CSE,

L’étude et la liste anonymisée des salariés concernés par le projet - directions / catégories de salariés concernés / temps de transports - compte tenu des données personnelles, elle sera communiquée à titre confidentielle - CSE,

La communication managériale – CSE

Le recueil des idées et des bonnes pratiques - CSE & CSSCT.

Enfin, il est prévu d’organiser une visite sur le site du Plessis Robinson avec les membres de la CSSCT, un Délégué Syndical par OSR (cf accord du 21 mars 2019), le Secrétaire du CSE et le Médecin du travail, sous réserve que le contexte sanitaire le permette. A défaut, l’impossibilité de visiter le site pendant le délai d’information-consultation du CSE n’aurait aucune incidence sur les dispositions du présent accord.

Un calendrier prévisionnel des réunions du CSE et de la CSSCT est annexé au présent accord. Il pourra néanmoins être modifié. De même, en cas d’urgence ou de nécessité, il pourra être envisagé d’ajouter des réunions supplémentaires. Ces modifications du calendrier prévisionnel ou ajouts n’allongeraient pas le délai d’information-consultation du CSE.

2.3 Assistance d’un expert

Dans l’hypothèse où un expert viendrait à être désigné par le CSE sur le fondement de l’article L. 2315-96-2° du code du travail, l’assistance de ce dernier pourra porter sur un ou plusieurs élément(s) abordé(s) lors de cette phase 2. En tout état de cause, les travaux de l’expert, qui serait le cas échéant nommé, s’insèreraient dans les délais visés aux points 2.1 et 2.2 du présent accord.

Afin de lui permettre de réaliser sa mission de manière la plus efficace possible, il est convenu que :

Le vote de l’expertise par le CSE devrait avoir lieu lors de la première réunion du CSE, soit le 15 février 2021,

La lettre de mission de l'expert devrait être finalisée au plus tard le 22 février 2021 et déterminerait les documents à transmettre, les modalités et délais de remise du rapport ;

La Direction fournirait à l’expert désigné les informations sollicitées dans sa lettre de mission dans les meilleurs délais, au regard notamment des contraintes opérationnelles du projet ;

La remise du rapport aurait lieu au moins 15 jours avant la réunion prévue pour la remise de l’avis par le CSE.

2.4 Nature et effets des délais de consultation

Les Parties rappellent, conformément aux dispositions des articles L.2312-16 et R2312-16 code du travail, qu’à l’expiration des délais visés aux points 2.1 et 2.2 du présent accord, le CSE est réputé avoir été consulté.

Aussi, dans l’hypothèse où le CSE n’aurait pas formulé d’avis avant l’expiration de ce délai, il serait réputé avoir rendu un avis négatif au titre de la phase 2 du projet.

Il est précisé que l’avis du CSE recueilli dans le cadre de cette information-consultation sera un avis global, en ce qu’il concerne l’ensemble de la phase 2 du projet de déménagement du site de Saint Cloud vers le site du Plessis Robinson.

Article 3 - Modalités de tenue des réunions

3.1 Convocation et ordre du jour

L’ensemble des membres (Titulaires et Suppléants) du CSE et la CSSCT recevront une convocation ainsi qu’un ordre du jour établi conformément aux dispositions légales en vigueur.

En outre, les délégués syndicaux seront convoqués aux réunions d’information de la CSSCT et d’information-consultation du CSE, en application de l’accord collectif relatif au droit syndical et au fonctionnement du CSE du 21 mars 2019. Conformément à ce même accord, un délégué syndical par OSR pourra participer à la réunion de la CSSCT.

3.2 Remise de l’information nécessaire

En vue de l’information de la CSSCT et de l’information-consultation du CSE, la Direction s’engage à délivrer aux Elus l’ensemble des informations nécessaires à la consultation du CSE et conformément au calendrier prévisionnel. Les Parties conviennent que les documents de présentation transmis par la Direction seront identiques pour le CSE et la CSSCT.

Il s’agira des éléments mentionnés dans l’article 2-2 du présent accord.

Article 4 - Responsabilités et obligations des parties

Pour un dialogue social efficace, il est important que les parties aient conscience que l’exercice de leurs responsabilités implique des droits mais également des devoirs.

En particulier, chaque Partie s’engage à tout mettre en œuvre pour que les dispositions du présent accord soient respectées, ainsi qu’à exécuter loyalement ses dispositions et rechercher, si besoin en était, tout moyen de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient survenir.

Pour rappel, sont considérées comme confidentielles les informations pour lesquelles la Direction a expressément attribué une telle caractéristique.

Article 5 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature sauf droit d’opposition exercé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

Le présent accord est un accord à durée déterminée. Il s’applique à la procédure d’information et de consultation relative à la phase n°2 du projet de déménagement. Cet accord cessera donc, de plein droit, de produire tout effet lorsque les différentes procédures qu’il vise seront achevées.

Par conséquent, l’accord prendra fin, au plus tard, le 8 avril 2021 à minuit, après la dernière réunion du CSE.

Article 6 – Information des salariés

Dès sa mise en œuvre, le présent accord sera publié sur l’intranet DRH et il fera également l’objet d’une information auprès des salariés.

En outre, les parties sont convenues sur la possibilité de communiquer aux salariés sur l’avancement et le déroulement des opérations au fur et à mesures des discussions, sur des points spécifiques.

Article 7 - Révision de l’accord

Le présent accord peut être modifié conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

En cas d’évolution législative ou réglementaire ou d’extrême urgence susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir pour compléter cet accord par un avenant. Toutefois, il est admis qu’un confinement ne remettrait pas en cause les dispositions du présent accord en ce qu’il n’aurait aucun impact sur celles-ci, hormis celle définie à l’article 2.2 du présent accord.

L’avenant de révision ou de complément fera l’objet des formalités de notification, de publicité et de dépôt dans les conditions légales et réglementaires applicables au jour de sa signature.

Article 8 - Notification et dépôt légal

Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de publicité et de dépôt dans les conditions légales et réglementaires applicables au jour de sa signature.

Il est consultable sur l’Intranet DRH.

A Noisy le Grand, le 4 février 2021, établi en 8 exemplaires originaux.

L’UES Groupe DIAC, constituée des sociétés DIAC et DIAC LOCATION représentées par Madame, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure le présent accord.

Les Organisations syndicales représentatives, représentées par leurs Délégués syndicaux :

Pour la CFDT :

Pour la CFTC :

Pour la CGT :

Pour le SNB :

ANNEXE - Calendrier prévisionnel de la procédure d’information de la CSSCT et d’information-consultation

du CSE – Mise en œuvre du projet de déménagement – phase n°2

Date	IRP	Objet
21 janvier 2021 « R0 » CSE ordinaire	CSE	Réunion d’information du CSE sur le calendrier prévisionnel et la méthodologie de la procédure d’information consultation sur le Projet de déménagement – Phase n°2
15 février 2021 « R1 » CSE extraordinaire (envoi des documents le 8/02/2021)	CSE	Réunion d’information n°1 du CSE sur le Projet de déménagement – Phase n°2
16 février 2021 « R1 » CSSCT extraordinaire (envoi des documents le 8/02/2021)	CSSCT	Réunion d’information n°1 de la CSSCT sur le Projet de déménagement – Phase n°2
4 mars 2021 « R2 » CSE extraordinaire	CSE	Réunion d’information n°2 du CSE sur le Projet de déménagement – Phase n°2
5 mars 2021 « R2 » CSSCT extraordinaire	CSSCT	Réunion d’information n°2 de la CSSCT sur le Projet de déménagement – Phase n°2
26 mars 2021 « R3 » CSE extraordinaire	CSE	Réunion d’information n°3 du CSE sur le Projet de déménagement – Phase n°2
29 mars 2021 « R3 » CSSCT extraordinaire	CSSCT	Réunion d’information n°3 de la CSSCT sur le Projet de déménagement – Phase n°2
8 Avril 2021 « R4 » CSE extraordinaire	CSE	Réunion d’information n°4 et consultation du CSE sur le Projet de déménagement – Phase n°2