Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DE LA DÉLÉGATION UNIQUE DU PERSONNEL" chez SDVI - SOCIETE DE DIFFUSION DE VEHICULES INDUSTRIELS
Cet accord signé entre la direction de SDVI - SOCIETE DE DIFFUSION DE VEHICULES INDUSTRIELS et le syndicat CGT-FO le 2019-11-06 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T04419005568
Date de signature : 2019-11-06
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE DE DIFFUSION DE VEHICULES INDU
Etablissement : 70201109900059
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-11-06
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL
Entre :
La S.D.V.I. (SOCIETE DE DIFFUSION DE VEHICULES INDUSTRIELS)
Sociétés par actions simplifiées dont le siège social est situé 6, Rue Nicolas COPPERNIC – 78190 TRAPPES
Prise en son établissement situé 1 Rue de la Garenne - 44702 ORVAULT CEDEX,
représentée par X , agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part
Et
Les organisations syndicales intéressées suivantes :
CGT FO – X
Il est conclu, dans le cadre de circonstances exceptionnelles, et par accord unanime entre toutes les parties :
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES ELUS A LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL
Les mandats des élus à la Délégation Unique du Personnel, dont l’échéance était fixée au 11 décembre 2019, sont prorogés jusqu’au mardi 31 décembre 2019 (ou date de proclamation des résultats définitifs dans le cas d’un second tour).
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée.
Son terme est fixé à la date du mardi 31 décembre 2019 (ou date de proclamation des résultats définitifs dans le cas d’un second tour).
Une fois la proclamation des résultats, le présent accord cessera de produire tout effet, et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
ARTICLE 3 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par le biais de la plateforme de téléprocédure Télé@ccord. Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à Orvault, le 6 novembre 2019
X
Directeur Général
Pour la CGT-FO,
X
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