Accord d'entreprise "Accord d’entreprise relatif au fonctionnement de l’établissement Paris Events & Museum" chez SECURITAS ACCUEIL (Siège)

ACCORD d’entreprise RELATIF AU FONCTIONNEMENT

DE l’ETABLISSEMENT « PARIS EVENTS & MUSEUM »

ENTRE LES SOUSSIGNEES 

La société Securitas Accueil SARL, dont le siège social est situé 253, quai de la Bataille de Stalingrad 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 702 011 172, représentée par, Gérant

D’une part,

Ci-après dénommée « La Direction »

ET 

Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées par :

• Pour la CGT,

• Pour la FMPS-i,

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommée « les Organisations Syndicales »

Ci-après dénommées ensemble les « Parties »

Préambule 

L’établissement « Paris Events & Museum », établissement dont le SIRET est le 702 011 172 00567 de l’entreprise Securitas Accueil SARL exerce une activité spécifique de prestation d’accueil et d’accompagnement à destination des musées, centres culturels et/ou institutions publiques et de tourisme sur l’ensemble du territoire français.

La création de cet établissement s’inscrit dans un contexte de concurrence de plus en plus vive entre les prestations d’accueil dans le domaine touristique et culturel.

La société Securitas Accueil SARL a donc considéré que le développement de ces activités spécifiques représentait une opportunité de développement économique et commercial avec des retombées sociales notamment en matière d’emplois sur toute la France pour l’entreprise.

Les parties s’entendent sur la nécessité de préserver, tant les intérêts légitimes de l’entreprise que ceux des salariés, dans le but d’assurer la continuité de service à ses clients tout en garantissant une égalité de traitement entre tous les salariés affectés à cet établissement quel que soit le marché sur lequel ils seront affectés.

Les parties signataires conviennent de ce qui suit :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’établissement « Paris Events & Museum » sur l’ensemble du territoire français.

Il concerne tous les salariés de l’établissement affectés à une mission quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à temps complet ou à temps partiel, à durée indéterminée ou à durée déterminée et quel que soit leur emploi.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD COLLECTIF

Le présent accord d’entreprise a pour objet de préciser des dispositions particulières et d’accorder des avantages supplémentaires aux salaries affectés à l’établissement « Paris Events & Museum » en raison de son activité spécifique.

ARTICLE 3 - CLASSIFICATION DES EMPLOIS

Au regard des compétences spécifiques attendues, notamment linguistiques, la Direction attribuera dès l’embauche ou la mutation, les coefficients 140 à 150 comme suit :

HOTE.SSE D’ACCUEIL BILINGUE

• Statut : Employé

• Niveau : I à II

• Coefficient : 140 à 150

HOTE.SSE D’ACCUEIL TRILINGUE

• Statut : Employé

• Niveau : II

• Coefficient : 150

HOTE.SSE D’ACCUEIL MULTI-POSTES

• Statut : Employé

• Niveau : II

• Coefficient : 150

ARTICLE 4 - REMUNERATION

La Direction garantira un salaire de base mensuel brut supérieur de 5 % aux salaires prévus par la grille de notre Convention Collective Nationale (IDCC 2098) pour toutes les CSP.

A l’exception des salariés hôte.sses d’accueil amenés à intervenir sur plusieurs postes de travail au sein d’un même site client, qui percevront un salaire de base mensuel brut supérieur de 7 % aux salaires prévus par la grille de notre Convention Collective Nationale (IDCC 2098).

ARTICLE 5 – TITRES-RESTAURANT

En contrepartie de l’activité spécifique de l’établissement « Paris Events & Museum » et du fait du travail dominical par certains salariés, la Direction ouvre le droit d’utiliser la carte restaurant du lundi au dimanche inclus pour l’ensemble des salariés.

ARTICLE 6 - CONCILIATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE

Lors de la constitution des plannings de travail, la Direction s’engage à appliquer un planning fixe et des jours de repos constants et limitera le recours au planning cyclé sauf en cas de demande du salarié pour des raisons personnelles.

ARTICLE 7 – MOBILITE

La Direction garantie l’impossibilité de muter unilatéralement tous les salariés, y compris les hôte.sses d’accueil multi-sites, des autres établissements de Securitas Accueil SARL vers « Paris Events & Museum » compte tenu de la spécificité de ses activités.

La Direction ouvre la possibilité aux salariés de l’établissement « Paris Events & Museum » souhaitant une mobilité vers les autres établissements de Securitas Accueil SARL de France d’accéder de façon prioritaire aux postes à pourvoir.

ARTICLE 8 - CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent que la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, se réuniront à la demande écrite et motivée d’une des parties si des difficultés éventuelles d’application surviennent et étudier, le cas échéant, toutes solutions pouvant améliorer l’application du présent accord.

ARTICLE 9 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il sera présenté au CSE de Securitas Accueil SARL et les modalités de mises en œuvre feront l’objet d’une consultation.

Ensuite, il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Le présent accord restera applicable aux activités de l’établissement quand bien même la dénomination serait modifiée ou si celle-ci devait déménager.

ARTICLE 10 - MODIFICATION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tous signataires introduisant une demande de révision doivent l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de Securitas Accueil SARL, soit par l’ensemble des Organisations Syndicales signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 11 - PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord est déposé par la Société Securitas Accueil SARL :

• sur la plateforme de téléprocédure "TéléAccords" du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

L'accord sera consultable par les salariés sur le tableau d’affichage de la Société.

Cet accord sera également communiqué à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, avant la mise en œuvre du travail le dimanche.

Fait à Issy-Les-Moulineaux, le 29 juin 2023,

en 3 exemplaires originaux.

Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction

CGT

FMPS-i