Accord d'entreprise "Accord du 9 avril 2020 sur le maintien des salaires et l'organisation des congés pour la continuité des activités de l'entreprise" chez SEMAPA - SOC ETUDE MAITRISE OUVRAGE AMENAGEMENT PARISIENNE (Siège)

SEMAPA

accord du 9 avril 2020

sur le maintien des salaires et l’organisation des congés pour la continuité des activités de l’entreprise.

Entre les soussignés :

La Société SEMAPA,

Société Anonyme – SPLA Société Publique Locale d’Aménagement au capital de 472 287 € dont le siège social est situé 69/71 rue du Chevaleret – 75013 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 702 017 724, représentée par Madame Sandrine MOREY dûment habilitée à l'effet du présent accord en sa qualité de Directrice Générale,

d'une part,

Et

Le Délégué Syndical CFDT,

Jean-Marc HONORE,

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord sur le maintien des salaires et l’organisation des congés pour la continuité des activités de l’entreprise.

Le pays traverse une crise sanitaire et humaine sans précédent, qui a contraint le Gouvernement à prendre des mesures drastiques avec la mise en place du confinement depuis le 17 mars et le vote d’une loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

Afin d’être en mesure d’assurer une reprise efficace de l’activité à la sortie du confinement, la SEMAPA a souhaité organiser avec le CSE les modalités d’adaptation à cette situation, dans le cadre de l’ordonnance du 25 mars 2020.

Malgré les difficultés, la SEMAPA a organisé la poursuite de son activité et demandé à ses salariés de télétravailler. La situation n’ayant pu être anticipée, compte tenu des délais très courts dans lesquels le confinement a été décidé, le fonctionnement de l’entreprise se trouve en partie dégradé. L’employeur va cependant maintenir les salaires et souhaite planifier des congés durant le mois d’avril, période où le confinement complique le bon fonctionnement de la société.

Après discussion sur cette situation et ces objectifs, les points suivants ont été retenus.

Article 1 – Maintien des salaires

La SEMAPA maintiendra durant tout le confinement l’ensemble des salaires comme elle l’a fait en mars, y compris pour les salariés qui pourraient être en chômage technique.

Article 2 – Modalités particulières de prise des congés

Pour permettre un bon fonctionnement de la société, et afin de ne pas pénaliser la reprise de l’activité à l’issue du confinement, les salariés seront en congés payés durant cinq jours ouvrés en avril, aux dates qui seront choisies en accord avec leurs directeurs. Ces cinq jours, intégralement fractionnables, pourront être si nécessaire pris sur les jours de congés payés en acquisition au titre de la période annuelle en cours, y compris avril et mai (cas des salariés ayant consommé tous les congés cumulés sur la période précédente).

En parallèle, les RTT du 2ème trimestre pourront être reportés, à la convenance des salariés, aux 3ème et 4ème trimestre pour faciliter le cumul de plusieurs jours de repos.

Article 3 – Dispositions diverses

Dès sa conclusion et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant celle-ci, le présent accord d’entreprise sera, à la diligence de la SEMAPA, déposé en autant d’exemplaires que requis auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où il a été conclu.

Fait à Paris

En trois exemplaires

Le 9 avril 2020

PJ : PV de la séance du Comité Social et Économique du 2 avril 2020