Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE CONFLIT GREVE SUR LE SITE SANOFI CENTRE DE RECHERCHE VITRY SUR SEINE" chez DERICHEBOURG PROPRETE

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT

GREVE SUR LE SITE SANOFI

CENTRE DE RECHERCHE VITRY SUR SEINE (CRV)

Entre les soussignés,

La Société DERICHEBOURG PROPRETE, société par actions simplifiées au capital de 20.000.000 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B 702 021 114, dont le siège social est situé 6, allée des coquelicots – 94470 BOISSY SAINT LEGER prise en la personne de son représentant légal, Monsieur XXX, Directeur régional I.D.F Sud de la Société susmentionnée,

Ci-après désignée « la Société »

D’une part

ET

L’organisation syndicale, CGT représentée par son délégué syndical central, Monsieur XXX,

D’autre part

Préambule

Le 7 décembre 2021 à 13H30, les salariés du site SANOFI, représentés par Monsieur XXX (CGT), ont entamés une grève illimitée; leurs revendications portaient sur :

1. Respect de notre protocole d’accord signé en 2013

2. Augmentation des salaires de 300 euros pour tous

3. Augmentation de la prime de vacances de 300 euros pour tous

4. Transformation de la prime de fin d’année en un vrai 13^ème mois dès 1 an d’ancienneté

5. Augmentation de la prime spécifique de 120 euros pour tous

6. Changement de classification pour tous, y compris les nouveaux embauchés

7. Versement de la prime Macron (COVID 19)

8. Augmentation de la prime salle blanche pour tous, y compris les nouveaux embauchés

9. Versement d’une prime de 200 euros pour le port des cagoules ventilées

10. Suppression de la carence maladie

11. Compensation des jours de fermeture de site décidés par SANOFI

12. Embauche des CDD longue durée

13. Protocole de fin de grève avec notamment le paiement des jours de grève

Après la rencontre du 14 décembre 2021, en présence de Madame XXX, Madame XXX, Madame XXX, Madame XXX et de Monsieur XXX (Directeur régional), XXX (Directrice RH), XXX (Chef d’agence), XXX (Pilote FM) côté Direction, il a été arrêté ce jour ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Il a été convenu entre les parties que l’accord du 24 octobre 2013 reste applicable dans les mêmes conditions, aux salariés affectés sur le site.

Il est à noter que le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés affectés sur le site SANOFI VITRY SUR SEINE et présent à la date de signature.

Article 2 : Augmentation des salaires

La Direction appliquera une augmentation du taux horaire de 3 % au 1^er janvier 2022. Cette augmentation sera également appliquée sur le « complément salarial acquis (payé en fonction des heures rémunérées) », pour les salariés dont le contrat de travail prévoit le maintien de cet avantage.

Article 3 : Classification

La Direction rappelle la classification prévue par la Convention Collective des Entreprises de Propreté et services associés :

Il convenu que les salariés répondant à un critère d’ancienneté de plus de 3 ans, se verront appliquer l’échelon AS 3A au 1^er janvier 2022.

Article 4 : Prime spécifique

La prime spécifique est augmentée et passe de 45 euros à 60 euros brut pour tous les salariés.

Article 5 : Lors de la fermeture du site par le client

Les jours de fermeture du chantier décidé par le client pour cause de ponts chômés seront rémunérés comme un jour travaillé, pour les personnes non concernées par l’accord du 24 octobre 2013.

Article 6 : Fin de conflit

Les journées de grève ne seront pas rémunérées néanmoins la Direction s’engage à apprécier individuellement l’étalement de ces jours.

Il n’y aura aucunes représailles envers les grévistes.

Article 7 : Reprise du travail

Les salariés s’engagent à reprendre le travail dès le 15 décembre 2021.

Article 8 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise DERICHEBOURG PROPRETE, et fera l’objet d’un affichage au sein de l’établissement DERICHEBOURG PROPRETE SERVICES ET SOLUTIONS.

Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en double exemplaire auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), accompagné de la preuve de dépôt aux Organisations Syndicales représentatives.

Un exemplaire sera déposé sur le site :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Un exemplaire sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire sera remis au secrétaire du Comité Social Economique de la Société DERICHEBOURG Propreté.

Fait à Boissy-Saint-Leger, le mardi 14 décembre 2021,

En quatre exemplaires,

Pour la Société Pour la CGT