Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la mise en place du comité social et économique" chez DAUM (Siège)

ACCORD DE MISE EN PLACE DU CSEE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société DAUM, société anonyme au capital social de 4.510.995 euros, ayant pour numéro

unique d’identification 702 027 897 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 22 rue de la

Trémoille- 75008 PARIS, représentée par Madame dûment habilitée à cet

effet.

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, suivantes :

-CFDT, représentée par Monsieur;

-CFE-CGC, représentée par Madame;

D’autre part,

PREAMBULE

Les parties souhaitent, par le présent accord, définir la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique, en conformité avec les nouvelles dispositions de l'ordonnance N°2 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise.

La qualité du dialogue social repose sur la volonté de chacun des partenaires de respecter les principes même du Code du travail, de la Convention Collective Nationale en vigueur ainsi que de veiller à une application loyale des droits et devoirs respectifs.

Ces discussions ont abouti au présent accord (ci-après l’Accord) conclu dans les conditions de validité, prévues au premier alinéa de l’article L.2232-12 du Code du travail.

L’Accord vise à définir les modalités de mise en place du Comité Social Economique au sein de l’Entreprise, les moyens qui lui sont alloués et les modalités de son fonctionnement.

CHAPITRE 1 – PERIMETRE

Les Parties conviennent que le périmètre d’application du Comité Social et Economique est l’ensemble des établissements de la société, ainsi composée au jour de la signature du présent accord :

- la Manufacture regroupant les sites de

- le Siège Social

- les Boutiques

En cas d’acquisition ou de création d’un nouvel établissement de plus de 11 salariés, les parties conviendront par voie d’avenant de la modification du périmètre.

CHAPITRE 2 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ENTREPRISE

ARTICLE 1 – MISE EN PLACE DU CSE [Article L.2313-1et suivants du Code du travail]

Un Comité Social et Economique (CSE) sera créé au sein de la société visé en préambule et ce, à l’issue des élections dont la date sera fixée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

La durée des mandats des élus du CSE est fixée à 4 ans, le nombre de mandats successifs des membres du Comité Social et Economique d’Entreprise étant limité à trois.

La répartition des sièges entre les différents collèges sera définie dans le protocole d’accord préélectoral (PAP) négocié à chaque élection.

ARTICLE 2 – COMPOSITION [Article L2315-23 du Code travail]

Le nombre de membres est déterminé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, en fonction de l’effectif de l’Entreprise, et selon le décret du 29 décembre 2017.

Le nombre d’élus suppléants est égal au nombre d’élus titulaires et il est prévu par les parties que les élus suppléants participent aux réunions plénières et possèdent une voix consultative.

Les membres titulaires du CSE peuvent, par vote à la majorité des membres, inviter des collaborateurs de l’entreprise, selon les points à l’ordre du jour, afin de recueillir leur expertise.

2-1. Présidence

Le CSE est présidé par l’employeur, ou par son représentant ayant qualité pour représenter le représenter.

Le Président du CSE peut être assisté de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

2-2. Secrétaire et Trésorier du CSE

Le CSE désigne parmi ses membres titulaires un Secrétaire, ainsi qu’un Trésorier, et parmi les membres titulaires ou suppléants un Secrétaire-adjoint et un Trésorier-adjoint.

2-3. Représentant syndical

Un Représentant Syndical au CSE pourra être désigné par chaque Organisation Syndicale représentative, dans les conditions légales en vigueur (L.2314-2 du Code du travail).

ARTICLE 3 – MOYENS

1. Heures de délégation

Il est octroyé un crédit d’heures mensuel, défini dans le PAP, aux élus titulaires afin de leur permettre de réaliser les missions qui leur sont allouées.

Le temps passé par les élus disposant d’un crédit d’heures de délégation en dehors des réunions ordinaires, extraordinaires et des réunions préparatoires du CSE est déduit du crédit d’heures sauf cas visés à l’article L.2315-11 du code du travail.

2. Cumul heures de délégation

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite des 12 mois sans que cela ne puisse conduire un élu du CSE à disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heure mensuel de délégation dont il bénéficie. Il est convenu entre les parties que pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois débutera le premier de chaque mois suivant la date des élections.

3. Répartition heures de délégation

Les élus titulaires peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation mensuel dont ils disposent.

La répartition de ces heures entre les élus du CSE ne peut conduire un élu à disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont bénéficie un titulaire ( exemple : élu bénéficiant de 21 heures par mois peut bénéficier au maximum de 31,50 de délégation dans le mois).

4. Ressources matérielles

L’organisation, l’accueil, la mise à disposition de salles et la prise en charge des frais de déplacement, quand ces-derniers sont rendus nécessaires par le lieu de la réunion différent du lieu habituel de travail de l’élu, est assurée par l’Employeur.

Les moyens de fonctionnement et ressources mises à la disposition pour l’exercice de des missions des élus sont déterminés dans le Règlement Intérieur du CSE.

5. Budgets

Le CSE dispose d’un budget annuel de fonctionnement propre. Ce budget est équivalent à 0.2% de la masse salariale de l’Entreprise (données issues de la DSN).

D’autre part, un budget consacré aux activités sociales et culturelles (ASC) est attribué aux CSE. Ce budget annuel s’élève à 33 143 euros.

ARTICLE 4 – REUNIONS ANNUELLES [Articles L2312-19 et L2315-28 du Code du travail]

Le CSE se réunit physiquement six fois dans l’année sur convocation de l’employeur, dans le cadre de réunions ordinaires. Le CSE pourra se réunir de façon extraordinaire en cas de nécessité.

Le CSE se réunit en sus physiquement quatre fois dans l’année sur convocation de l’Employeur, dans le cadre de réunions ordinaires, pour aborder les thématiques « Santé, Sécurité et Conditions de travail ». Le CSE pourra se réunir de façon extraordinaire en cas de nécessité.

Les élus titulaires ou les élus suppléants remplaçant un titulaire absent ont voix délibérative.

ARTICLE 5 – INFORMATIONS ET CONSULTATIONS RECURRENTES [Article L2312-19 & L2312-22 du Code du travail]

Le CSE est informé et consulté tous les ans, selon les dispositions légales, sur :

-les orientations stratégiques de l’entreprise

-la situation économique et financière de l’entreprise

-la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et de l'emploi

Un calendrier de dates prévisionnelles des différentes consultations sera établi en début de chaque année.

Il est convenu que le CSE pourra recourir éventuellement à un expert, dans les conditions légales en vigueur, pour l’assister dès sa désignation dans la perspective des consultations récurrentes qui seront engagées. Les honoraires liés à l’expertise seront pris en charge par l’employeur conformément aux dispositions légales en vigueur.

La Société transmettra à l’expert, désigné dans le cadre de sa mission, les éléments que ce dernier sollicite, dans le cadre des conditions légales, et ce, au fur et à mesure de la disponibilité de l’information.

Le financement des expertises sera conforme aux dispositions légales.

Au terme de ces consultations, le CSE rend un avis.

ARTICLE 6 – LA COMMISSION FINANCIERE INTERNE DU CSE

1. Composition

La commission financière interne du CSE est composée d’un Président et de membres désignés parmi les membres des CSE. Chaque collège sera représenté. Le nombre de membres nécessaire au fonctionnement de la commission sera défini dans le règlement intérieur du CSE.

La désignation des membres se fera lors de la réunion d’adoption du Règlement Intérieur du CSE, et ce en fonction de la représentativité par vote majoritaire des représentants titulaires.

2. Moyens

Le nombre de réunions annuelles sera défini dans le règlement intérieur du CSE.

Le temps passé dans ces commissions est considéré et payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation (L.2315-11 du Code du travail).

La commission financière pourra utiliser les ressources des CSE afin d’exercer ses missions (salles, moyens informatiques et techniques modernes et à jour...).

3. Attributions

La Commission financière interne est en charge du suivi des budgets du CSE. Elle est chargée de faire des propositions au CSE sur l’attribution des fonds alloués aux activités sociales et culturelles.

ARTICLE 7 – FORMATION DES ELUS DU CSE

L’ensemble des membres du CSE bénéficieront d’une formation sur le thème de la santé, la sécurité et les conditions de travail visant notamment à développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels. Cette formation sera organisée sur trois jours et ce, dans les conditions mentionnées aux articles L2315-16 et suivants du Code du Travail. Elle sera renouvelée à chaque mandat.

ARTICLE 8 - REPRESENTATION DU CSE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET A l’ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES

Lors de sa mise en place, le CSE désigne parmi ses membres des représentants au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale des Actionnaires.

Un de ces membres est désigné parmi le collège Ouvrier-Employé. Un deuxième membre est désigné dans la catégorie Technicien-Agent de Maitrise-Cadre.

ARTICLE 9 - LES PROCES-VERBAUX DE DELIBERATION [Article L2315-34 du Code du travail]

Le contenu des réunions du CSE est consigné dans des procès-verbaux établis par le Secrétaire, dans un délai suffisant pour permettre leur transmission à l'employeur et aux membres du comité avant la réunion suivante.

CHAPITRE 3 : REGLEMENTATION LEGALE.

ARTICLE 1 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée : il entre en vigueur à compter de la mise en place du CSE.

ARTICLE 2 : PUBLICATION

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions réglementaires visées à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, ainsi qu’à la branche professionnelle (IDCC1821).

ARTICLE 3 : DENONCIATION ET MODALITES DE REVISION

La demande de révision doit être formulée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception, avec précision de son objet. Elle sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ainsi qu’à la Direction.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-10 et suivants du Code du travail.

Il peut être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 dudit code.

Les parties se réservent la possibilité, d’un commun accord, de dénoncer l’accord partiellement. En cas de dénonciation partielle, les parties détermineront conjointement les clauses qu’elles souhaitent écarter.

Fait le 22 octobre 2019

A Nancy,

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Pour la Société DAUM

Pour les organisations syndicales :

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Pour la CFDT, représentée par Monsieur

___________________

Pour la CFE-CGC, représentée par Madame