Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la mise en place d'un compte épargne temps (CET) pour les salariés intérimaires (intérimaires et CDI Intérimaires)" chez GROUPE RANDSTAD FRANCE (Siège)

Accord d'entreprise portant sur la mise en place d'un compte épargne temps (CET) pour les salariés intérimaires (intérimaires et CDI Intérimaires)

Sommaire :

Préambule 2

Article 1: Champ d'application 3

Article 2 : Conditions d'ouverture du CET 3

Article 3 : Portabilité du CET 4

Article 4 : Alimentation du CET 4

Article 5 : Abondement du CET 6

Article 6 : Information du bénéficiaire 7

Article 7 : Déblocage du CET 8

Article 8 : Transfert automatique des sommes épargnées sur le CET prévu par l’accord CET du 11 avril 2019 au bénéfice des salariés intérimaires sur le présent CET 9

Article 9 : Régimes social et fiscal 9

Article 10 : Durée de l'accord 10

Article 11 : Commission paritaire de suivi 10

Article 12 : Révision de l'accord 10

Article 13 : Notification et dépôt de l'accord 11

Annexe 1 : calendarisation des webinaires 12

Annexe 2 : modèle de la lettre d’engagement Compte Épargne Temps (CET): 13

Annexe 3 : calendarisation des développements application randstad talent 14

Entre

La société Randstad

La société Select TT

La société Atoll

La société Alp'emploi

La société Atout TT

La société Internim

La société Atrium

La société Arve Intérim

La société Ainterim

La société Intérim 31

La société Interim d'Oc

Représentées par, Directrice Générale Déléguée en charge des ressources humaines du Groupe Randstad France, dûment mandatée par les représentants légaux desdites sociétés, Et les Organisations Syndicales suivantes représentées par le Délégué(e) Syndical(e) Centrale d'UES : la CFDT, la CGT, la CFE-CGC, la CFTC,

Préambule

Le 11 avril 2019 , un accord à durée déterminée portant sur la mise en place d'un compte épargne temps (CET) au bénéfice des salariés intérimaires avait été signé avec les partenaires sociaux. Le 19 juillet dernier, une nouvelle négociation s'est engagée en vue de conclure un nouvel accord.

Dans le cadre de cette négociation les partenaires sociaux ont souhaité rappeler :

· le principe fondamental lié à la liberté que conserve chaque salarié intérimaire et CDI Intérimaire de bénéficier de ce dispositif et la nécessité de communiquer sur ce principe auprès des intéressés

· la raison d'être de ce dispositif, à savoir d'offrir aux salariés intérimaires et CDI Intérimaire une capacité d'épargne

Par ailleurs, les partenaires sociaux ont souhaité que ce dispositif de CET soit plus attractif :

• en le rendant plus accessible et simple, ceci via un outil de gestion mis à disposition des salariés intérimaires et CDII

• en le rendant encore plus attractif avec un % d'abondement majoré

• en élargissant les possibilités d'alimentation.

Le présent accord a pour objectif de reprendre point par point les conditions d'ouverture, la portabilité, l'alimentation du CET, les informations concernant son CET, le déblocage de celui-ci et le régime social et fiscal qui y est attaché.

Article 1: Champ d'application

Article 1.1 : Employeur

Le présent accord a vocation à s'appliquer à l'ensemble des sociétés de travail temporaire appartenant à l’UES TT. Le présent accord se substitue à toute disposition antérieurement applicable au sein des sociétés de travail temporaire appartenant à l'UES TT.

Article 1.2 : Salarié intérimaire (intérimaire et CDI Intérimaire)

Il est convenu que le terme de « salariés intérimaires » désigne tant les intérimaires liés à l'une des entreprises de travail temporaire appartenant à l'UES TT par un contrat de mission que les salariés en CDI Intérimaires.

L'ouverture d'un CET par un salarié intérimaire est conditionnée, au moment où il exprime sa demande, à l'existence d'un lien contractuel entre le salarié et l'une des sociétés de travail temporaire de l'UES TT qui se traduit soit par l'existence d'un contrat de mission soit par l'existence d'un contrat à durée indéterminée intérimaire. Pour les représentants du personnel, en l'absence de contrat de mission, l'existence d'un mandat en cours (désignatif et/ou électif) servira de référence pour bénéficier de l'ouverture d'un CET.

Article 2 : Conditions d'ouverture du CET

Aucune condition d'ancienneté n'est requise.

L'ouverture d'un CET relève de la seule initiative du salarié intérimaire.

L'ouverture d'un CET s'effectue à l’acceptation de « la lettre d'engagement CET » ^{(annexe 2)} mis à sa disposition par l'agence de travail temporaire au travers de l’application Randstad Talent ou à la signature de celle-ci dans une agence. Il est rappelé ici que les salariés intérimaires conservent une liberté pleine et entière d'adhérer au dispositif du CET.

La demande d'ouverture du CET interviendra au plus tard le dernier jour ouvré du mois civil considéré. Dans le cas contraire, l'ouverture du CET sera reportée sur le mois civil suivant.

A tout moment, les salariés intérimaires peuvent revenir sur leur décision en suivant les modalités prévues à l'article 6 du présent accord.

La liberté de souscription sera garantie par la mise en place au plus tard en juin 2022 de l'outil Randstad Talent. (Annexe 3 : calendarisation des développements application randstad talent)

L'ouverture d'un CET relevant de la seule initiative du salarié intérimaire, aucun objectif défini de volume d'ouverture de CET n'est imposé aux agences de travail temporaire.

L’engagement de la direction est que chaque salarié intérimaire se voit proposer le compte épargne temps. Un suivi des CET proposés sera réalisé à l’aide d’un moyen restant à développer sur l’outil de gestion des agences.

La direction s’engage à mettre en œuvre des campagnes centralisées de communication visant à informer le salarié intérimaire des conditions liées à l’ouverture et aux incidences de la fermeture du CET.

Différents canaux de communication (site internet, webinair, mailing) seront utilisés pour informer les salariés intérimaires de l'existence du dispositif. - (CF annexe 1 - Calendarisation des webinaires)

La responsabilité des agences ne pourra être engagée en cas de contestation des modalités d’application ou de mise en œuvre du CET par des salariés intérimaires.

Article 3 : Portabilité du CET

Le CET est affecté à la société au sein de laquelle il a été ouvert. En cas de changement d'agence au sein de la même structure juridique au sein de l’UES TT, le salarié intérimaire pourra conserver son CET en l'état à la date du changement d'agence de rattachement.

Aucun transfert de CET d'une entité juridique à une autre n'est en revanche possible.

Article 4 : Alimentation du CET

Dès lors que le compte épargne temps est ouvert, celui-ci est alimenté sur simple décision du salarié intérimaire.

La décision du salarié intérimaire d'alimenter son CET, ou non, interviendra au plus tard le dernier jour ouvré du mois civil précédant le versement de la paye.

Le salarié intérimaire doit donc indiquer quel(s) élément(s) de salaire il entend affecter sur son CET.

A défaut, les modalités de versement du mois précédent serviront de référence de traitement de la paye.

Article 4.1 : L'alimentation du CET pour les intérimaires (non titulaires d'un CDI Intérimaire)

Les sommes suivantes peuvent être affectées au CET :

• Indemnités de fin de mission (IFM)

• Indemnités compensatrices de congés payés (ICCP) = sous réserve d'avoir mis 100% des IFM dans le CET

• Les primes suivantes figurant sur les contrats de mission et limitativement énumérées ici :

  • prime de 13ème mois,

  • prime de 14ème mois,

  • prime de vacances

et ce à compter du moment où la mise en CET de ces primes sera possible informatiquement et au plus tard à fin mars 2022. Une information sera faite à tous les salariés intérimaires en possession d’un CET au moment de la mise en place de cette possibilité.

Les parties conviennent que la somme épargnée par l'affectation sur le CET est exprimée en pourcentage, allant de 0% à 100% par palier de 10 (0, 10, 20, 30%....) et ce pour chacune des rubriques pouvant y figurer.

L'unité de valeur du CET est établie en euros.

L'alimentation du CET suppose que les éléments de paye ont été communiqués à l'agence de travail temporaire, dans les délais impartis, par l'entreprise utilisatrice au sein de laquelle le bénéficiaire est mis à disposition.

En cas de retard de saisie, l'affectation sur le CET est reportée au cycle de paie suivant.

A partir de l'outil informatique de gestion du CET disponible sur le portail personnel intérimaire, le salarié intérimaire peut modifier à tout moment la proportion des différentes indemnités qu'il souhaite affecter sur son CET.

Il est convenu que cet outil informatique personnel de gestion du CET soit basculé sur l'application “Randstad Talent” et qu’au plus tard au 30 juin 2022, les salariés intérimaires puissent ouvrir un CET et signer la lettre d’engagement du CET, consulter le montant disponible de leur CET et les sommes abondées, demander le déblocage total ou partiel de leur CET, ainsi que sa fermeture. Il est également prévu que tous les supports d’information sur le CET soient disponibles dans l’application “Randstad Talent”.

En attendant, à tout moment, et avant l'échéance précisée à l'article 7, le salarié intérimaire fait part de sa décision relative au déblocage ou à la fermeture de son CET en contactant l'agence de travail temporaire. Aucun frais de gestion n'est prélevé.

Article 4.2 : L'alimentation du CET pour les CDI Intérimaires Les éléments suivants peuvent être affectées au CET :

• Le solde de congés payés (cp) au 31 mai de la fin de la période de référence en cours peut être affecté au CET, dans la limite de 5 jours ouvrés par an.

L'affectation sur le CET doit être validée par l'agence de travail temporaire.

L'unité de valeur du CET est établie en jour ouvré.

• Les primes suivantes figurant sur les lettres de mission et limitativement énumérées ici :

  • prime de 13ème mois,

  • prime de 14ème mois,

  • prime de vacances

et ce à compter du moment où la mise en CET de ces primes sera possible informatiquement et au plus tard à fin mars 2022.

Une information sera faite à tous les CDI Intérimaires en possession d’un CET au moment de la mise en place de cette possibilité.

Les parties conviennent que la somme épargnée par l'affectation sur le CET des primes susmentionnées est exprimée en pourcentage, allant de 0% à 100% par palier de 10 (0, 10, 20, 30%....) et ce pour chacune des rubriques pouvant y figurer.

L'unité de valeur du CET est établie en euros

Article 4.3 : gestion des procédures particulières

Dans le cadre d'une procédure de saisie-arrêt, aucune affectation n'est possible tant que la saisie-arrêt est applicable conformément aux dispositions légales en vigueur

Article 5 : Abondement du CET

Les sommes déposées sur le CET font l'objet d'un abondement par l'entreprise de travail temporaire au sein de laquelle le CET a été ouvert.

L'abondement est généré à partir de la date d'affectation des éléments de salaire.

Il est égal à 7,5% à compter de la date de conclusion de cet accord.

Article 5.1 : calcul de l'abondement pour les intérimaires (hors titulaires d'un CDI I)

Cet abondement est calculé proportionnellement aux sommes affectées selon la formule suivante :

Taux d'abondement x nombre de jours

365

Article 5.2 : calcul de l'abondement pour les CDI Intérimaires

5.2.1 - Abondement sur les jours de CP mis en CET :

Cet abondement est calculé proportionnellement aux jours de congés payés affectés par le salarié intérimaire en CDI selon les étapes suivantes :

1 - Assiette de l'abondement : pour déterminer l'assiette de l'abondement, il est nécessaire de convertir les jours de CP affectés au CET en heures Assiette = Nombre de jours CET X 7h X GMMR* (ou base CP si plus favorable)

*GMMR contractuelle lors de l'affectation

2 - Montant de l'abondement : le montant de l'abondement est réalisé chaque mois selon le calcul suivant :

Valeur de l'abondement = Assiette X taux d'abondement X nb de jours du mois

365

3- Montant du salaire débloqué : pour calculer le montant qui est versé au salarié lors du déblocage de son CET, le calcul est le suivant : Salaire versé = Somme de tous les mois abondés + Montant des jours CET valorisés selon la valeur du mois de déblocage

5.2.2 - Abondement sur les primes mises en CET et ce à compter du jour de la mise à disposition de cette possibilité :

Cet abondement est calculé proportionnellement aux sommes affectées selon la formule suivante :

Taux d'abondement x nombre de jours

365

Le détail des sommes sera accessible aux salariés à tout moment au travers de l’application Randstad Talent

Article 6 : Information du bénéficiaire

Le salarié intérimaire bénéficiaire d'un CET peut gérer à tout moment l'alimentation de son compte via son espace personnel sur le portail intérimaire, et à compter de juin 2022 au plus tard, sur l’application Randstad Talent.

Il lui sera possible de gérer et suivre l'état de son CET, son déblocage partiel ou total et sa fermeture dès lors que l’application “Randstad Talent” aura été développée et ce conformément à l'article 4.1 du présent accord .

Par ailleurs, une information relative aux éléments de salaire affectés sur le CET est également visible sur le bulletin de salaire du mois au cours duquel le salarié intérimaire a souhaité affecter les sommes.

Cette même information figurera également sur le bulletin de salaire au moment du déblocage des sommes, sollicité par le salarié.

De plus, le salarié pourra à tout moment solliciter l'agence de travail temporaire pour obtenir une édition de l'état récapitulatif de son CET.

Article 7 : Déblocage du CET

Pour les intérimaires :

Déblocage à la demande :

La survenance du terme d'une mission est sans incidence sur le CET.

Le déblocage des sommes affectées s'effectue par simple demande écrite (email/sms/courrier) du salarié intérimaire, en contactant son agence.

Le déblocage des sommes peut être total ou partiel selon la demande du salarié.

Aucun montant minimum n'est exigé.

La demande doit être effectuée avant le dernier jour ouvré de chaque mois.

La demande de déblocage entraîne le paiement des sommes sur le bulletin de salaire du mois considéré.

Le salarié peut renoncer à tout moment à son CET. Dans ce cas, il doit informer son agence par tout moyen L'alimentation du compte sera suspendue et les sommes affectées seront automatiquement versées sur le bulletin de salaire du mois considéré.

Lorsque la fonctionnalité aura été développée, dans l'espace personnel de l'intérimaire sur le portail intérimaire, et au plus tard en juin 2022, il lui sera possible de gérer son CET et d'en demander le déblocage partiel ou total et sa fermeture.

Déblocage automatique :

Un déblocage automatique sera également effectué à l'initiative de l'entreprise de travail temporaire après au moins 6 mois d'inactivité (sans contrat de mission).

Le calcul des déblocages automatiques de CET est effectué 1(une) fois par an sur la paie du mois de décembre payée en janvier N+1. A cette date, l'inactivité consécutive sur une période d'au moins 6 mois sera validée, et les fonds affectés sur le CET, débloqués automatiquement. Un virement est émis sur le compte bancaire de l'intérimaire conformément aux coordonnées bancaires communiquées ou un chèque est édité et transmis à la dernière adresse connue par l'agence.

En cas de déblocage automatique, les intérimaires concernés recevront un mail les informant de ce déblocage.

Pour les CDI Intérimaires :

Le déblocage est envisageable :

- Au cours du CDI Intérimaire, par la prise partielle ou totale du (des) CP mis au CET sur simple demande écrite (email/sms/courrier) et validation de l'agence.

- Au cours de la période pour les primes affectées au CET

- A la rupture du CDI Intérimaire, les CP et les primes affectés sont versés en numéraire sur le bulletin de salaire du mois considéré.

En cas de décès du salarié intérimaire, le CET est clôturé automatiquement et les sommes affectées feront l'objet d'un paiement auprès des ayants droits.

Dans tous les cas de clôture, le salarié intérimaire percevra les sommes affectées assorties, le cas échéant, de l'abondement correspondant. Un bulletin de salaire mentionnant le paiement du CET sera édité.

Dans l'hypothèse où le versement des sommes n'aurait pu être effectué en raison d'un rejet de virement ou d'un retour de chèque émis, les sommes correspondantes seront versées à la Caisse des Dépôts et Consignations après un délai d'un an.

Article 8 : Transfert automatique des sommes épargnées sur le CET prévu par l’accord CET du 11 avril 2019 au bénéfice des salariés intérimaires sur le présent CET

Il a été décidé que toutes les sommes épargnées sur le CET prévu par l’accord du 11 avril 2019 et non débloquées à la date d’application du présent accord continueraient d’être épargnées sur le CET au bénéfice des salariés intérimaires et seraient transférées en l’état.

Article 9 : Régimes social et fiscal

Article 9.1 : Régime social

Les sommes versées au salarié intérimaire lors de la demande de déblocage ou en cas de déblocage automatique sont soumises, au moment de leur versement, aux cotisations de sécurité sociale en vigueur, dans les mêmes conditions qu'une rémunération. Lors de l'affectation sur le CET, selon les règles en vigueur, les sommes ne sont donc pas soumises aux cotisations sociales puisque non versées.

Article 9.2 : Régime fiscal

Selon les règles en vigueur, le traitement fiscal des sommes affectées sur le CET se déclenche au moment de leur versement. L'imposition des sommes intervient donc l'année de leur versement. Et le prélèvement à la source se calcule sur le mois de versement.

Article 9.3 : Déclaration en DSN (Déclaration Sociale Nominative)

Les déclarations sociales doivent se faire via la DSN (Déclaration Sociale Nominative), donc les sociétés de travail temporaire de l'UES TT s'engagent à respecter les normes déclaratives imposées notamment pour Pôle Emploi.

Lors du déblocage de tout ou partie des sommes mises en CET, les montants sont déclarés en DSN sous la rubrique “ Prime Rachat CET”, comme tout élément de salaire brut.

Article 10 : Durée de l'accord

En application et conformément à l'article L2222-4 du Code du travail, cet accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de la date de la signature du présent accord.

Le présent accord ne pourra faire l’objet d’aucune tacite reconduction.

Les dispositifs négociés dans le présent accord prendront effet au 1er jour ouvré du mois de sa signature.

Trois mois avant son échéance, les parties conviennent de se réunir afin de convenir de l’opportunité de la conclusion d’un nouvel accord.

Article 11 : Commission paritaire de suivi

Il est convenu de mettre en place une commission paritaire de suivi. Celle-ci est chargée du suivi de l'application du présent accord. Elle est composée de deux membres de chaque organisation syndicale représentative et de deux représentants de la direction.

Cette commission se réunira la première année de la mise en œuvre de l’accord une première fois avant le 30 juin 2022 et ensuite une fois par an.

Des réunions supplémentaires pourront intervenir en raison de circonstances particulières notamment des problématiques récurrentes et généralisées, en accord avec la Direction. En vue de permettre un meilleur fonctionnement de la commission, les organisations syndicales devront transmettre 8 jours avant la tenue de la commission leurs demandes et observations à la direction en mettant en copie les autres organisations syndicales.

Article 12 : Révision de l'accord

Le présent accord à durée déterminée pourra être révisé en tout ou partie en application des articles L2222-5 et L2261-7-1 du code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties telles que définies aux articles sus mentionnés et devra comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de révision.

Au plus tard dans un délai de 2 mois, la Direction organisera une réunion avec les organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.

Les dispositions du présent accord restent en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord et dans la limite de la durée du présent accord telle que définie à l'article 10.

Article 13 : Notification et dépôt de l'accord

Après signature, la Direction notifiera aux organisations syndicales représentatives le présent accord par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (‘“TéléAccords”)

• un exemplaire original au conseil des Prud’hommes de Bobigny

Un exemplaire signé sera remis à chaque organisation syndicale et l’accord sera mis en ligne sur le site intranet du groupe.

Fait à Saint Denis La Plaine , le 21 janvier 2022

Pour les Directions des sociétés de l’UES TT, leur mandataire,

, Directrice Générale déléguée en charge des Ressources Humaines

Pour l'organisation syndicale CFDT -

Pour l'organisation syndicale CFE-CGC -

Pour l'organisation syndicale CFTC -

Pour l'organisation syndicale CGT -

Annexe 1 : calendarisation des webinaires

Annexe 2 : modèle de la lettre d’engagement Compte Épargne Temps (CET):

Afin de confirmer mon adhésion au Compte Épargne Temps (CET), je valide les engagements suivants :

- J'accepte de souscrire au dispositif du Compte Épargne Temps (CET) de la société XXX, négocié en son “Accord d'entreprise portant sur la mise en place d'un compte épargne temps (CET) pour les salariés intérimaireS (intérimaires et CDI Intérimaires)” en date du XXXXXX

- Je suis informé que le QR Code présent sur ce document donne accès à une notice explicative détaillée du dispositif. Sur demande auprès de mon agence, une version papier pourra m’être remise.

- J'accepte de verser sur mon CET, les éléments de salaires suivants :

• mes Indemnités de fin de mission (IFM)

- Sous réserves d’avoir déjà versé 100% de mes indemnités de fin de mission, j'accepte également de verser sur mon CET, les éléments de salaires suivants :

• mes Indemnités compensatrices de congés payés (ICCP)

- Sous réserves que ces primes figurent sur mes contrats et donc mes bulletins de salaire, j'accepte également de verser sur mon CET, les éléments de salaires suivants :

• Mes primes de 13ème mois

• Mes primes de 14ème mois

• Mes primes de vacances

- Je suis informé(e) que je peux choisir les taux d’affectation des différents éléments de salaire affectés au CET et au plus tard au dernier jour ouvré du mois.

Je choisi de mettre dès aujourd’hui :

_____(taux) pour cent d’IFM

- Je suis informé(e) que l'affectation d'éléments de salaire sur mon CET donnera lieu à un abondement de 7,5 % annuel brut de la part de la société XXX.

- Je suis informé(e) que je dispose du droit de débloquer la somme épargnée à tout moment et que pour débloquer la somme épargnée : j’effectue ma demande par tout moyen écrit auprès de mon agence

- Je suis informé (e) que le versement de la somme sera effectué sur le bulletin de paye du mois au cours duquel j'ai effectué ma demande de déblocage.

- Je suis informé(e) que les sommes relatives au CET sont considérées comme du salaire et donc, lors du déblocage partiel ou total des sommes, elles seront soumises à charges sociales, seront imposables et déclarées à pôle emploi

- Je suis informé (e) que XXXXX effectuera un déblocage automatique des sommes mises sur mon CET après une période d’au moins 6 mois sans contrat de mission, et ce sur le bulletin de salaire de décembre payé en janvier de l’année qui suivra cette période de 6 mois

- Je suis informé (e) que le transfert de mon CET est limité à l’entité juridique à laquelle j'appartiens.

- Je suis informé(e) que je dispose du droit de suspendre à tout moment, de manière temporaire ou définitive, ma décision d'affecter des éléments de salaire sur mon CET.

Annexe 3 : calendarisation des développements application randstad talent