Accord d'entreprise "Accord Dialogue Social Communication syndicale" chez CLINIQUE LABORATORIES ORIGINS NATURAL RE - ELCO (Siège)

Le présent accord a été conclu entre

• La société ESTEE LAUDER COMPANIES, dont le siège social est situé 48 rue Cambon, Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 702 038 464 représentée par ………………. En sa qualité de Directrice des Ressources Humaines dénommée ci-après « la société »,

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CFTC

• le syndicat CFE-CGC

• Le syndicat FO

D'autre part

Préambule

Les parties signataires reconnaissent l’importance des nouvelles technologies de l’information et de la communication dans l’information syndicale.

Dans ce cadre, les parties conviennent de la création d’un espace sur une plateforme en ligne réservé aux Organisations Syndicales pour localiser leurs documents et communiquer avec les salariés et leur permettre d’avoir accès à l’information syndicale de leur choix.

En tout état de cause, l’utilisation de ces moyens de communication doit se faire dans le strict des dispositions légales applicables telles que celles relatives au respect de la vie privée et la loi informatique et libertés.

Le présent accord s’articule autour de plusieurs objectifs :

• Garantir l’accès des salariés aux communications syndicales.

• Permettre aux salariés d’avoir accès à l’information syndicale de son choix.

• Renforcer la notion de modération et de protection des données.

L’ensemble des Organisations Syndicales dispose d’un accès à internet, conformément à la politique en vigueur dans la Société et doivent pour ce faire respecter les règles d’utilisation qui y sont prévues.

ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION

L’ensemble des organisations syndicales représentatives et non représentatives bénéficient des dispositions du présent accord dans le respect de ses conditions et modalités d'application.

ARTICLE 2. ESPACE D'AFFICHAGE SYNDICAL NUMERIQUE

Les organisations syndicales disposent de panneaux d’affichage et de la possibilité de distribuer librement des tracts aux heures d’entrée et de sorties du personnel (cf article 3 ci-dessous).

Ayant désormais recours aux outils numériques pour communiquer, les parties conviennent de procéder à l'affichage syndical via l’espace en ligne qui leur est mis à disposition.

Article 2.1. Configuration de l'espace d'affichage syndical numérique et émetteurs

La Société met à disposition de chaque organisation syndicale un espace dédié sur la plateforme Uni-CE.

La plateforme Uni-CE est accessible à l’ensemble des salariés qui disposent d’un identifiant et d’un mot de passe personnel.

Les organisations syndicales représentatives apparaitront en premier lieu, par ordre alphabétique, puis les organisations syndicales non représentatives, par ordre alphabétique, sur une même page.

Une page syndicale numérique est attribuée à chaque organisation syndicale ainsi qu’une page pour l’ensemble des organisations syndicales.

A date, les panneaux d’affichage syndicaux sont accessibles dans l’espace « mon Espace Syndicats » depuis la page d’accueil Uni-Ce.com.

En fonction des évolutions techniques du portail internet, ce chemin d'accès pourra être amené à évoluer et à être modifié après information des organisations syndicales.

L'accès au portail est ouvert sur demande écrite de l'organisation syndicale auprès de la Direction des Ressources Humaines.

L'organisation syndicale communique, avec la demande, le nom de l’émetteur (un seul émetteur par organisation syndicale).

Chaque organisation syndicale dispose d’un identifiant et d’un mot de passe personnel.

Chaque organisation syndicale est responsable d’informer les ressources humaines en cas de changement d’émetteur.

Article 2.2. Contenu de l'espace d'affichage syndical numérique

Les panneaux doivent comporter exclusivement des tracts et publications syndicales à destination des collaborateurs.

Les tracts et publications déposés sur l'espace d'affichage syndical numérique doivent être sous un format PDF.

Les panneaux sont alimentés de manière autonome et responsable par chaque organisation syndicale via l'outil qui leur est mis à disposition.

Chaque organisation syndicale est libre d'en fixer le contenu sous réserve que les informations diffusées aux collaborateurs aient un caractère exclusivement syndical conformément aux dispositions de l'article L. 2142-5 du Code du travail.

Chaque organisation syndicale visée à l'article 1" du présent accord bénéficie des dispositions de l'accord et s'engage à respecter les conditions de mise à disposition, fonctionnement et utilisation de l'espace d'affichage syndical numérique.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2142-3 du Code du travail, les panneaux d'affichage numérique destinés aux organisations syndicales ne peuvent être utilisés par le Comité Social et Economique (CSE) pour aucune communication le concernant. Les informations concernant le CSE doivent être publiées sur les pages dédiées.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2142-3 du Code du travail, un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, préalablement à l'affichage.

ARTICLE 3. DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES A LA COMMUNICATION SYNDICALE

Article 3.1. Distribution libre dans l'enceinte de l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie

En application de l'article L. 2142-4 du Code du travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux collaborateurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci uniquement aux heures d’entrée et de sortie du travail.

Article 3.2 Panneaux d’affichage et coordonnées des Organisations syndicales

En application de l’article L. 2142-3 du Code du travail, afin d’informer les salariés de ses actions, chaque section syndicale peut procéder à un affichage des communications sur les panneaux mis à disposition par la Société. 

Les coordonnées des organisations syndicales sont communiquées sur les tableaux d’affichage de chaque point de vente ainsi que sur le site intranet de la Société et le portail Uni-CE.

Article 3.3 Messagerie professionnelle des salariés

Les parties conviennent de la nécessité de permettre aux salariés d’avoir accès à l’information syndicale de leur choix.

Dans ce cadre, les organisations syndicales ne sont pas autorisées à diffuser leurs tracts et publications sur la messagerie professionnelle des salariés qui ne constitue pas des outils de communications syndicales vers les salariés.

Les envois particuliers ou en masse de messages ou de documents (dit « spam ») au personnel de l’entreprise, quels qu’ils soient, quelle que soit la forme de l’envoi (internet, messagerie interne), et de quelque ordinateur que ce soit, ne sont pas autorisés.

Article 3.4 Espace accords d’entreprise

Les parties signataires reconnaissent l’importance et la nécessite de libre consultation des accords d’entreprise pour l’ensemble des salariés.

Dans ce cadre, les parties conviennent de la mise en place d’un espace sur la plateforme Uni-CE afin de centraliser l’ensemble des accords d’entreprise.

Article 3.5 Communication générale

Les parties conviennent d’une communication annuelle au sein des espaces « MyPeopleDoc » afin d’informer l’ensemble des salariés de l’existence d’une plateforme internet de communication syndicale.

Une communication est intégrée au livret d’accueil afin d’informer les nouveaux arrivants de l’existence d’une plateforme internet de communication syndicale.

ARTCILE 4. CHARTE DE BONNE UTILISATION

Face au développement de la digitalisation, les parties conviennent de mettre en œuvre une charte de bonne utilisation des moyens de communication dans le domaine syndical et du dialogue social.

Ces règles ne sauraient prévaloir et n’exonèrent en rien l’ensemble des Organisations Syndicales de respecter scrupuleusement le règlement intérieur et la Charte Informatique au sein de la société.

Ces règles devront s’appuyer sur trois principes d’égales valeur :

• Protection des informations confidentielles dans l’intérêt de l’entreprise et de ses salariés :

La bonne utilisation de l’information est devenue un enjeu crucial pour les entreprises. Dans un environnement de concurrence permanente, la sensibilité des informations, notamment de nature économique, commerciale et financière doit impérativement être prise en compte dans le cadre de l’exercice du dialogue social. Des dispositions spécifiques concernant la confidentialité des informations et les données sont expressément formalisées dans le présent accord (voir article 5).

• Protection des données privées des salariés :

Les Organisations Syndicales s’engagent à respecter les normes en vigueur dans le domaine de la protection des données telles que prévues dans le cadre du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).

De la même façon, l’entreprise assure aux salariés la totale confidentialité de leurs connexions au site Uni-CE.

• Respecter les règles en matière de déontologie :

Les parties rappellent l’importance de veiller en toutes circonstances à travers les communications syndicales (quel que soit le format) à proscrire tout caractère diffamatoire, injurieux ou discriminatoire. Des dispositions spécifiques concernant la déontologie sont expressément formalisées dans le présent accord (voir article 6).

ARTICLE 5. CONFIDENTIALITE

Les organisations syndicales s’engagent à ne pas divulguer, par n’importe quel moyen, les informations confidentielles ou à caractère sensible présentées comme telles par le Groupe ou la société et dont la divulgation pourrait porter atteinte aux intérêts légitimes du groupe et/ou de la société.

ARTICLE 6. DEONTOLOGIE ET RESPONSABILITE

Article 6.1. Déontologie

Conformément à la règlementation en vigueur, chaque émetteur autorisé s'interdit, quel que soit le format, de communiquer de manière : diffamatoire ou nominativement calomnieuse ; injurieuse ou obscène, de nature à porter atteinte à l'honneur, à la dignité des collaborateurs et des dirigeants de la société.

Les parties signataires s'engagent à ce que les informations interviennent dans le respect de la réglementation sur la presse et de la législation garantissant la protection de la vie privée.

Sont prohibées, toutes communications :

• allant à l'encontre des dispositions du règlement intérieur ;

• sur des sujets présentant un caractère objectivement confidentiel dans le cadre de la préservation des intérêts de l'entreprise, notamment lorsque les documents mis à disposition des représentants du personnel par la direction le mentionnent expressément ;

• nommant l’identité ou la mention de la fonction occupée de qui que ce soit appartenant à l’entreprise dès lors que cela peut porter atteinte à leur intégrité et/ou exposer le syndicat au délit d’injure ou de diffamation.

Article 6.2. Responsabilité

Les organisations syndicales et leurs représentants sont responsables du contenu de leurs publications et s'engagent à se conformer aux obligations légales et conventionnelles ainsi qu'au règlement intérieur et à la charte informatique.

Article 6.3. Manquements aux règles d'utilisation

Dans le cas où une des parties ne respecterait pas les dispositions du présent accord et, d’une façon générale, de la règlementation en vigueur sur le sujet, l’autre partie se réserve le droit de saisir les juridictions compétentes.

En outre, sont éventuellement applicables les sanctions prévues au règlement intérieur et par la charte informatique qui visent les abus et les atteintes portées à l’outil de travail de façon générale ainsi que certaines sanctions civiles ou pénales de droit commun prévues par la loi.

ARTICLE 7. INDISPONIBILITE DU PORTAIL ET ANALYSE DES FLUX

Article 7.1. Indisponibilité de l'espace d'affichage syndical numérique

La survenance de problèmes techniques peut imposer l'indisponibilité du portail afin de permettre la résolution des problèmes et d'assurer la sauvegarde des données. Cette indisponibilité est temporaire et vise exclusivement le rétablissement du système afin d'en assurer le bon fonctionnement.

En cas de problèmes techniques entraînant l'indisponibilité du portail, les émetteurs en seront informés et le seront également lors du rétablissement du service.

Article 7.2. Analyse et contrôle de l'utilisation de l'espace d'affichage syndical numérique

L'utilisation des ressources informatiques mises à disposition des organisations syndicales peut être analysée et contrôlée pour des nécessités strictes de maintenance, de gestion ou de sécurité, dans le respect de la législation applicable, notamment de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.

La Direction s'engage à ne pas réaliser, ni mandater, d'opérations de contrôles.

ARTICLE 8. CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

En cas d'évolution législative ou réglementaire ayant un impact substantiel sur le présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d'échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

ARTICLE 9. DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er mars 2021.

ARTICLE 10. REVISION DE L'ACCORD

Le présent accord peut faire l'objet d'une révision.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales.

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.

ARTICLE 11. COMMUNICATION DE L'ACCORD

Le présent accord, une fois signé sera remis par courrier électronique avec accusé de réception à l'ensemble des organisations syndicales de la société.

Le présent accord sera mis en ligne sur la plateforme Uni-CE dans l'espace dédié aux accords d'entreprises et sera donc accessible à l'ensemble du personnel.

ARTICLE 12 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

A Paris, le 17 février 2021,

Pour la société 

Pour les organisations syndicales représentatives